Frais d'hypothèque et de notaire 2026 - FOUNDY courtier ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain - EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Pourquoi un notaire est-il obligatoire ?

La garantie hypothécaire ne peut être constituée que par acte authentique devant notaire (art. 2416 du Code civil). Le notaire procède ensuite à l'inscription au fichier immobilier (anciennement conservatoire des hypothèques), qui rend l'hypothèque opposable aux tiers.

Décomposition des frais d'hypothèque

Les frais totaux d'un acte hypothécaire représentent généralement 1,5 % à 2 % du capital emprunté et comprennent :

Poste	Montant indicatif
Émoluments notaire	Tarif réglementé selon capital (décret du 26 février 2016)
Taxe de publicité foncière	0,715 % du capital garanti
Contribution de sécurité immobilière	0,10 % du capital + TVA
Frais annexes (débours, copies, actes...)	200 € à 600 €
Assurance emprunteur (si incluse dans TAEG)	Variable

Exemple : pour un crédit de 100 000 € :

• Frais totaux : ≈ 1 800 € à 2 200 €

Mainlevée hypothécaire : frais à prévoir

Lors du remboursement du crédit (anticipé ou à terme), la mainlevée de l'hypothèque génère des frais :

• Acte de mainlevée notarié : ≈ 0,5 à 1 % du capital initial
• Frais variables selon la date de remboursement et le montant

Ces frais s'ajoutent aux éventuelles indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Peut-on intégrer les frais dans le capital emprunté ?

Oui, certains partenaires de FOUNDY (CFCAL, My Money Bank notamment) acceptent d'inclure les frais de garantie hypothécaire dans le capital emprunté. L'emprunteur ne débourse rien au moment de l'acte notarié - les frais sont financés sur la durée du prêt.

Questions fréquentes (FAQ)

Les émoluments du notaire sont-ils négociables ?

Partiellement. Les émoluments sont réglementés pour la partie "tarif légal". Le notaire peut accorder une remise allant jusqu'à 20 % sur la partie proportionnelle pour les actes > 150 000 €, sous conditions (art. A444-53 Code commerce).

Les frais hypothécaires sont-ils déductibles fiscalement ?

Non en général, sauf dans le cadre d'un prêt affecté à un bien locatif (intérêts et frais d'emprunt déductibles des revenus fonciers - art. 31 CGI).

Quel est le délai de radiation d'une hypothèque ?

L'hypothèque est automatiquement radiée du fichier immobilier 1 an après l'échéance du prêt. En cas de remboursement anticipé, la mainlevée par acte notarié permet une radiation immédiate.

FOUNDY intègre-t-il les frais notariaux dans la simulation ?

Oui. FOUNDY calcule le TAEG total incluant les frais de garantie et vérifie la conformité au taux d'usure applicable (≤ 6,07 % T3 2026).

Simulation gratuite avec FOUNDY

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Guide rédigé par l'équipe FOUNDY - Courtier immatriculé ORIAS n°20004929

Sources : Legifrance - Code civil art. 2416 · Legifrance - Décret tarifs notaire 2016 · ORIAS