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Guides pratiques

Délégation d'assurance emprunteur : économisez 30 à 50 % sur votre crédit

La délégation d'assurance permet de choisir son assureur, et la loi Lemoine (2022) d'en changer à tout moment. Économies, démarches, pièges à éviter.

Publié le Mis à jour le 5 min de lecture

Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1

Main signant un document au stylo, illustration de l’accompagnement FOUNDY

L'assurance emprunteur représente 20 à 40 % du coût total d'un crédit immobilier. La délégation d'assurance choisir un assureur externe plutôt que celui de la banque permet d'économiser 30 à 50 % sur ce poste. Voici comment en profiter.

La délégation d'assurance : qu'est-ce que c'est ?

Depuis la loi Lagarde (2010), vous avez le droit de choisir librement votre assurance emprunteur pas forcément celle proposée par votre banque. La loi Hamon (2014) a étendu ce droit pendant la première année du crédit. La loi Lemoine (2022) a permis le changement à tout moment, sans frais ni pénalités.

Pourquoi la délégation est si avantageuse

Les contrats groupe proposés par les banques (contrats d'assurance collectifs) sont calculés sur la moyenne de la population. Un emprunteur de 30 ans en bonne santé paie le même taux qu'un emprunteur de 55 ans avec antécédents. La délégation permet de souscrire un contrat individuel adapté à votre profil réel beaucoup moins cher pour les bons profils.

Exemple d'économie

  • Crédit de 200 000 € sur 20 ans
  • Taux assurance banque (contrat groupe) : 0,36 %/an → 72 €/mois → 17 280 € sur 20 ans
  • Taux assurance déléguée (contrat individuel, 35 ans non-fumeur) : 0,12 %/an → 24 €/mois → 5 760 € sur 20 ans
  • Économie : 11 520 €

Conditions pour une délégation acceptée

La banque doit accepter votre assurance alternative si elle présente des garanties équivalentes au contrat groupe. La banque ne peut pas refuser pour des raisons commerciales elle doit motiver son refus par une absence de garantie équivalente. Les garanties minimales à vérifier :

  • Décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) obligatoires
  • ITT (Incapacité Temporaire de Travail) souvent exigée
  • IPP (Invalidité Permanente Partielle) selon les banques

Changer d'assurance depuis la loi Lemoine (2022)

Depuis le 1er juin 2022, tout emprunteur peut changer d'assurance à tout moment, sans frais, pour tout crédit immobilier résidentiel. La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (motivé). Une lettre recommandée avec AR suffit.

Les assureurs alternatifs reconnus

  • Assurly, April, Questassure, Aréas, Generali parmi les plus compétitifs en 2026
  • Comparer via un comparateur d'assurance emprunteur avant de choisir
  • Vérifier la convention AERAS si vous avez des antécédents médicaux

Profitez de la délégation sur votre prochain crédit

FOUNDY intègre systématiquement la question de l'assurance emprunteur dans l'accompagnement de vos dossiers. Simulez votre crédit avec ou sans délégation →

Article rédigé par l'équipe FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP, ORIAS n° 20004929).

Sources : ORIAS · Banque de France · Légifrance

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FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20004929 (www.orias.fr), rue Saint-Julien, 59500 Douai. Mentions légales

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