HCSF 2026 : pas d'assouplissement de la règle des 35 % d'endettement

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929. Point sur une actualité réglementaire qui concerne directement les dossiers de rachat de crédit en 2026.

Le HCSF confirme le statu quo pour 2026

Malgré les pressions répétées de la profession bancaire et immobilière depuis le ralentissement du marché en 2023-2024, le Haut Conseil de Stabilité Financière a tranché : aucun assouplissement des règles d'octroi de crédit n'aura lieu en 2026. Les deux plafonds fixés depuis 2021 restent en vigueur sans modification :

• Un taux d'endettement maximal de 35 % des revenus nets, assurance emprunteur comprise
• Une durée de crédit plafonnée à 25 ans (27 ans possible avec différé, pour un achat en VEFA neuf)

Cette décision s'explique par la volonté du HCSF de préserver une discipline budgétaire des ménages français, dans un contexte où le niveau d'endettement global reste jugé élevé, plutôt que de chercher à relancer artificiellement le volume de crédits accordés.

Une marge de flexibilité qui existe déjà pour les banques

Les établissements prêteurs conservent la possibilité de déroger à ces seuils, mais dans une limite stricte : au maximum 20 % de leur production trimestrielle de nouveaux crédits. Cette dérogation est en pratique réservée aux dossiers les plus solides (revenus élevés, apport conséquent, reste à vivre confortable au-delà du seuil de 35 %) et reste à la discrétion de chaque banque.

Ce que ça signifie pour votre dossier de rachat de crédit

Pour un foyer dont le taux d'endettement dépasse 35 % suite à l'accumulation de plusieurs crédits, la règle du HCSF s'applique de la même façon à un rachat de crédit qu'à un crédit immobilier classique : le nouveau prêt regroupé doit lui-même respecter ce seuil. C'est précisément l'objectif recherché par une opération de rachat de crédit : en allongeant la durée de remboursement, la mensualité globale diminue et le taux d'endettement redescend sous les 35 %, ce qui permet de retrouver de la marge, y compris pour un futur projet.

Les dossiers dont le taux d'endettement reste légèrement au-dessus de 35 % après un premier calcul ne sont donc pas nécessairement bloqués : un ajustement de la durée du rachat, ou l'intégration d'un co-emprunteur, peut suffire à repasser sous le seuil réglementaire.

Faire appel à un courtier : la bonne stratégie

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Article rédigé par l'équipe FOUNDY - Courtier en crédit immobilier immatriculé ORIAS n°20004929.

Sources : Banque de France (secrétariat général du HCSF) · ORIAS · Légifrance