Mandat de protection future et prêt viager hypothécaire : qui décide si je ne peux plus
Pour les propriétaires de 60 ans et plus
Mandat de protection future avant un prêt viager hypothécaire : qui agit à votre place, ce que le mandataire peut faire de la maison, coût et démarches.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Un mandat de protection future désigne à l'avance la personne qui agira à votre place si une altération de vos facultés vous empêche de gérer vos intérêts. Il se signe tant que vous décidez vous-même, donc avant le prêt viager hypothécaire plutôt qu'après. Il ne produit aucun effet tant qu'il n'est pas activé par un certificat médical et le visa du greffe.
Avec un prêt en cours, il n'y a pas de mensualité à surveiller, mais des obligations à tenir sur la maison. Le mandat ne remplace ni un testament ni le remboursement de la dette. La décision du prêt appartient au prêteur.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous avez 60 ans ou plus, vous êtes propriétaire de votre maison en pleine propriété et vous envisagez un prêt viager hypothécaire.
- Vos enfants ou vos proches vivent loin, ou vous n'avez personne à proximité.
- Vous voulez savoir qui répondrait au prêteur, au notaire et à l'assurance si vous ne pouviez plus décider.
- Vous n'avez pas encore de mandat de protection future, ou il ne parle pas de ce prêt.
Que permet un mandat de protection future ?
D'après service-public.fr, le mandant choisit un mandataire (un proche, un membre de la famille, un professionnel ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires), qui peut gérer la personne, les biens, ou les deux. Le mandat peut prendre deux formes.
| Acte sous signature privée | Acte notarié | |
|---|---|---|
| Rédaction | Papier libre contresigné par un avocat, ou formulaire officiel ; une personne est chargée de contrôler le mandataire | Acte authentique, en présence du mandant et du mandataire |
| Pouvoirs | Actes d'administration seulement ; pour les actes de disposition, l'accord du juge des tutelles est nécessaire | Pouvoirs étendus, actes de disposition compris (vente d'un bien immobilier, donation) |
| Coût | Rédaction gratuite, honoraires d'avocat libres, enregistrement à 125 € | Frais de notaire |
Dans les deux cas, le certificat médical est à la charge du mandant. Tant que le mandat n'est pas activé, vous pouvez le modifier ou le révoquer librement par écrit.
Comment le mandat s'active-t-il ?
Le mandataire fait établir un certificat médical par un médecin inscrit sur une liste du procureur de la République. Ce certificat doit dater de moins de deux mois. Le mandataire et vous-même vous présentez ensuite au greffe du tribunal judiciaire de votre domicile, sauf impossibilité médicale attestée. Le greffier vise le mandat et date sa prise d'effet. Ce circuit explique pourquoi un mandat se prépare avant, pas après : il faut un mandataire désigné, informé et d'accord.
Que devra tenir le mandataire pendant le prêt ?
- Entretenir la maison : la loi demande d'apporter à l'immeuble « tous les soins raisonnables » (article L315-12).
- Ne pas changer son affectation : cela ferait perdre le bénéfice du terme (L315-14). La louer suppose l'accord du prêteur.
- Laisser le prêteur accéder au bien : un refus d'accès au créancier a le même effet (L315-14).
- Suivre la dette : le prêt n'a pas de mensualité, mais la dette grossit chaque année ; elle est plafonnée à la valeur de la maison.
Si un jour la maison devait être vendue, le mandat notarié donne ce pouvoir ; le mandat sous signature privée demande l'accord du juge. La page de service-public.fr ne mentionne pas l'hypothèque : savoir si un mandataire pourrait souscrire un prêt viager à votre place se pose au notaire, et la voie sûre est de le souscrire vous-même, tant que vous décidez. L'offre ne peut être acceptée que dix jours après sa réception, par acte notarié : c'est l'occasion d'aborder le mandat avec le notaire.
Et après votre décès ?
Le mandat de protection future sert pendant votre vie. Pour l'après, un autre outil existe : le mandat à effet posthume, rédigé par un notaire, qui désigne quelqu'un pour administrer tout ou partie de la succession dans l'intérêt d'un héritier. Il suppose un intérêt sérieux et légitime, dure deux ans au plus (cinq ans dans certains cas) et le mandataire doit l'accepter de votre vivant. Les héritiers, eux, peuvent payer la dette ; à défaut, le prêteur peut agir sur la maison.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Monique, 76 ans, veuve, deux enfants, propriétaire en pleine propriété d'une maison de plain-pied payée, estimée 240 000 €. Elle perçoit 1 650 € nets par mois et n'a aucun crédit. Hypothèses de l'exemple : ses deux enfants vivent loin, elle désigne sa fille comme mandataire et une amie comme personne chargée du contrôle, et elle veut 40 000 € pour adapter sa salle de bains et aider un petit-fils.
Elle choisit un mandat sous signature privée contresigné par un avocat : enregistrement de 125 €, honoraires d'avocat libres, certificat médical à sa charge le jour venu. Si elle veut que sa fille puisse un jour vendre la maison sans juge, elle opte pour l'acte notarié. Le prêt de 40 000 €, soit 17 % de la valeur de la maison, est retenu par le simulateur ; le plafond de 60 % est à 144 000 €. Il n'y a aucune mensualité. Le simulateur ne lit ni la santé ni les mandats, et nous ne publions aucun taux.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Vous n'avez plus la capacité de signer : un mandat se prépare à l'avance, pas quand l'altération est déjà là.
- Vous ne trouvez aucun mandataire de confiance : un professionnel inscrit sur la liste des mandataires judiciaires peut être choisi.
- Votre besoin est inférieur à 40 000 € : le prêt viager n'est pas étudié.
- La maison est en indivision ou démembrée : le prêt viager n'est pas étudié. Voyez le guide complet.
Questions fréquentes
Mes enfants vivent loin : si je ne peux plus décider, qui gérera mon prêt viager hypothécaire et ma maison ?
La personne que vous aurez désignée dans un mandat de protection future, une fois le mandat activé par un certificat médical et le visa du greffe. Elle peut être un enfant, un proche ou un professionnel. Le prêt n'a pas de mensualité à payer, mais la maison doit rester entretenue.
Dois-je faire un mandat de protection future avant de souscrire un prêt viager hypothécaire ?
Rien ne l'impose et le simulateur ne le demande pas. C'est pourtant le bon ordre : le mandat se signe tant que vous décidez vous-même, et le prêt est accepté devant notaire, ce qui laisse l'occasion de préparer les deux dans la même période.
Mon mandataire pourra-t-il vendre ma maison si j'ai un prêt viager hypothécaire en cours ?
Avec un mandat notarié, le mandataire peut accomplir des actes de disposition comme la vente d'un bien immobilier. Avec un mandat sous signature privée, il lui faut l'accord du juge des tutelles. La dette serait alors réglée sur le prix de vente.
Combien coûte un mandat de protection future ?
Sous signature privée, la rédaction est gratuite, les honoraires d'avocat pour la contresignature sont libres et l'enregistrement coûte 125 €. Un mandat notarié donne lieu à des frais de notaire. Dans les deux cas, le certificat médical est à la charge du mandant.
Pour savoir ce que votre maison ouvre, lancez la simulation de prêt viager hypothécaire : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi le suivi de la dette année après année, le cas d'enfants à l'étranger et l'espace prêt viager hypothécaire, toutes les situations du prêt viager hypothécaire.
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