Se remarier à 75 ans avec un prêt viager hypothécaire en cours
Pour les propriétaires de 60 ans et plus
Remariage tardif et prêt viager hypothécaire en cours : droit au logement de la nouvelle épouse, donation au dernier vivant, contrat de mariage, dette.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
On peut se remarier avec un prêt viager hypothécaire en cours : le mariage ne change pas le prêt, qui reste garanti par une hypothèque prise avant. Votre future épouse n'est pas emprunteuse, donc la dette devient exigible à votre décès, et ce sont les héritiers qui peuvent la payer ; à défaut, le prêteur peut poursuivre la vente de la maison.
Pour la protéger, trois outils existent : le droit viager au logement, la donation au dernier vivant et le contrat de mariage. Aucun n'efface la dette. La décision du prêt appartient au prêteur, et le notaire doit valider votre montage.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous êtes veuf, vous avez 70 ans ou plus et vous projetez de vous remarier.
- Vous avez des enfants d'un premier mariage, devenus adultes.
- Vous avez déjà un prêt viager hypothécaire, ou vous envisagez d'en faire un avant ou après le mariage.
- La maison est à vous seul, en pleine propriété.
- Vous voulez que votre future épouse puisse rester dans la maison après votre décès.
Quels droits aura votre épouse sur la maison ?
| Outil | Ce que disent les sources officielles |
|---|---|
| Droit viager au logement | Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint qui occupait le logement comme habitation principale, appartenant aux époux ou dépendant de la succession, a un droit d'habitation jusqu'à son décès (article 764 du Code civil) |
| Part de la succession | Si les enfants ne sont pas tous communs au couple, le conjoint reçoit le quart de la succession en pleine propriété, les enfants se partageant les trois quarts |
| Donation au dernier vivant | Acte notarié : le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou tout en usufruit, ou la quotité disponible (un tiers avec deux enfants) ; annulée automatiquement en cas de divorce |
| Droits de succession | Le conjoint survivant est exonéré |
| Contrat de mariage | Établi par un notaire et signé avant la célébration ; sans contrat, le régime légal est la communauté d'acquêts |
Avec des enfants d'un premier mariage, la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant est déconseillée par les notaires : ces enfants peuvent faire valoir leur réserve héréditaire par une action en retranchement.
Que devient la dette si votre épouse veut garder la maison ?
La dette est un passif de la succession : elle est payée sur ce que vous laissez, dans la limite de la valeur de la maison. Au décès de l'emprunteur, ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette ; à défaut, le prêteur peut poursuivre la saisie et la vente de la maison (article L315-20). Si votre épouse est héritière, elle peut payer ou renoncer comme les autres.
Ce que devient son droit d'habitation face à un prêteur dont l'hypothèque est inscrite avant le mariage, les sources ouvertes ne le tranchent pas : posez la question au notaire avant de vous marier. Un levier existe : une épouse d'au moins 60 ans peut être co-emprunteuse d'un nouveau prêt, et la dette n'est alors exigible qu'au décès du dernier vivant des deux. L'ajout d'une co-emprunteuse à un prêt déjà signé n'est pas prévu par le simulateur.
Faut-il le consentement de votre épouse ?
Pour un prêt signé avant le mariage, non : la maison est à vous seul. Pour un prêt signé après, oui si la maison est le logement de la famille : les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (article 215 du Code civil). Le notaire recueille ce consentement.
Exemple chiffré
Exemple fictif, sans prénom : aucune des douze familles ne correspond sans en déformer la fiche. Un veuf de 75 ans possède sa maison payée, estimée 380 000 € en pleine propriété. Il perçoit 2 900 € nets par mois et n'a aucun crédit. Hypothèses de l'exemple : il a deux enfants adultes de son premier mariage, il veut 60 000 € (16 % de la valeur) et il se remarie avec une femme de 70 ans, retraitée.
Dans le simulateur, 60 000 € sont retenus, qu'il reste veuf, qu'il soit marié avec une épouse non co-emprunteuse ou qu'elle soit co-emprunteuse à 70 ans ; une épouse de 59 ans co-emprunteuse ferme la formule. Illustrons l'effet de la dette sur la succession avec une hypothèse : à son décès, la dette atteint 85 000 €, capital et intérêts capitalisés, et il n'a aucun autre bien. L'actif net est de 295 000 €. Sans donation, l'épouse reçoit le quart, soit 73 750 € en pleine propriété, et chaque enfant 110 625 €. Sans prêt, son quart aurait été de 95 000 € : la dette retire 21 250 € à sa part. Avec une donation au dernier vivant sur la quotité disponible d'un tiers, elle recevrait 98 333 €. Le simulateur ne calcule aucune mensualité pour ce prêt, et nous ne publions aucun taux.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Votre future épouse a moins de 60 ans et veut être co-emprunteuse : le prêt est refusé si l'un des emprunteurs a moins de 60 ans.
- Votre besoin est inférieur à 40 000 € : le prêt viager n'est pas étudié.
- Vous voulez que la maison revienne à votre épouse sans aucune dette : la dette et ses intérêts capitalisés se déduisent toujours de la succession.
- Le divorce ou une séparation est en cours : le prêt n'est pas étudié.
- La maison est en indivision, démembrée ou détenue par une société : seule la pleine propriété est étudiée.
Questions fréquentes
Je veux me remarier à 75 ans et j'ai un prêt viager hypothécaire : mon épouse sera-t-elle protégée ?
En partie. Elle peut bénéficier d'un droit viager au logement, d'une part de la succession et, si vous le décidez, d'une donation au dernier vivant, mais la dette reste garantie par l'hypothèque et se règle au décès. Faites valider le montage par un notaire avant le mariage.
Ma future épouse pourra-t-elle rester dans la maison à mon décès malgré le prêt viager ?
Le droit viager au logement (article 764) lui est ouvert si elle occupe effectivement la maison et sauf volonté contraire de votre part. La dette reste à payer par les héritiers ; à défaut, le prêteur peut poursuivre la vente. Posez la question de l'articulation des deux au notaire.
Ma future épouse doit-elle donner son accord pour mon prêt viager hypothécaire ?
Si le prêt est signé après le mariage et que la maison est le logement de la famille, oui, car les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui assurent ce logement (article 215). Pour un prêt signé avant le mariage, la maison est à vous seul.
Une épouse de 70 ans peut-elle être co-emprunteuse d'un prêt viager hypothécaire ?
Oui, si chaque emprunteur a au moins 60 ans : dans le simulateur, une épouse de 70 ans ouvre la formule, une épouse de 59 ans la ferme. La dette n'est alors exigible qu'au décès du dernier vivant.
Un contrat de mariage est-il utile pour protéger ma future épouse ?
Il se signe devant un notaire avant le mariage ; sans contrat, c'est la communauté d'acquêts. Avec des enfants d'un premier mariage, les notaires déconseillent la communauté universelle avec attribution intégrale, car les enfants peuvent agir en retranchement.
Pour voir ce que votre maison ouvre avant ou après votre mariage, lancez la simulation de prêt viager hypothécaire : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi l'espace prêt viager hypothécaire, toutes les situations de veuf ou veuve propriétaire, le suivi de la dette année après année et le guide complet.
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