Léguer sa maison malgré un prêt viager hypothécaire : le legs reste-t-il possible
Pour les propriétaires de 60 ans et plus
Le prêt viager hypothécaire n'interdit pas un legs : la dette suit la maison, la quotité disponible limite la part léguée et la nièce paie des droits de 55 %.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Le prêt viager hypothécaire n'interdit pas de léguer sa maison : la dette ne devient exigible qu'au décès ou à la vente, et la personne qui reçoit un legs particulier ne répond pas des dettes de la succession. Mais la maison est léguée avec son hypothèque, que le prêteur peut faire valoir.
Les vraies limites sont ailleurs : avec deux enfants, vous ne pouvez disposer librement que d'un tiers de votre patrimoine, et une nièce paie 55 % de droits au-delà de 7 967 €. La décision du prêt appartient au prêteur.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous avez 60 ans ou plus, vous êtes propriétaire de votre maison en pleine propriété et vous envisagez un prêt viager hypothécaire, ou vous en avez un.
- Vous voulez léguer la maison, ou une part de sa valeur, à une personne qui n'est pas votre héritier réservataire (nièce, neveu, ami, association).
- Vous avez des enfants, ou un conjoint.
- La maison est votre principal bien.
Le prêt empêche-t-il le legs ?
Non, mais il change ce que la personne reçoit.
| Point | Ce que disent les textes |
|---|---|
| Exigibilité de la dette | Le capital et les intérêts capitalisés ne sont exigibles qu'au décès ou à la vente de l'immeuble (article L315-1 du Code de la consommation) |
| Maison hypothéquée léguée | Celui qui doit acquitter le legs n'est pas tenu de dégager le bien de l'hypothèque, à moins que le testateur l'ait expressément prévu (article 1020 du Code civil) |
| Dettes de la succession | Le légataire à titre particulier n'en répond pas, sous réserve de la réduction du legs et de l'action hypothécaire des créanciers (article 1024) |
| Plafond de la dette | Elle ne peut jamais excéder la valeur de la maison, et l'excédent éventuel revient aux héritiers (articles L315-15 et L315-20) |
Concrètement, votre nièce peut recevoir la maison, mais le prêteur garde son hypothèque : si la dette n'est pas payée, il peut poursuivre la saisie et la vente. Le chapitre de la loi sur le prêt viager parle des héritiers qui peuvent payer la dette ; la situation d'un légataire qui n'est pas héritier se règle avec le notaire et le prêteur.
Combien pouvez-vous léguer à votre nièce ?
La loi réserve une part du patrimoine aux enfants. Le reste, la quotité disponible, peut être légué librement à un héritier ou à un tiers.
| Héritiers réservataires | Part réservée | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | La moitié | La moitié |
| 2 enfants | Les deux tiers | Un tiers |
| 3 enfants et plus | Les trois quarts | Un quart |
| Pas d'enfant, un conjoint survivant | Un quart, pour le conjoint | Les trois quarts |
La dette du prêt viager est un passif : elle réduit le patrimoine sur lequel la quotité se calcule. Un legs qui dépasse la quotité disponible s'expose à la réduction.
Que faut-il écrire dans le testament ?
- Désigner précisément la maison et la personne qui la reçoit.
- Dire qui supporte la dette : sans mention expresse, l'héritier n'est pas tenu de dégager le bien de l'hypothèque.
- Prévoir la part des enfants : un legs de toute la maison à une nièce, avec deux enfants, dépasse presque toujours le tiers disponible.
- Faire relire le tout par un notaire avant de signer l'offre du prêt, qui ne peut être acceptée que dix jours après sa réception.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Monique, 76 ans, veuve, deux enfants et trois petits-enfants, propriétaire en pleine propriété d'une maison de plain-pied payée, estimée 240 000 €. Elle perçoit 1 650 € nets par mois et n'a aucun crédit. Hypothèses de l'exemple : elle veut 40 000 € (17 % de la valeur de la maison) pour adapter sa salle de bains et aider un petit-fils, elle souhaite léguer sa maison à sa nièce, et elle n'a pas d'autre bien. À son décès, la dette atteint, par hypothèse, 60 000 € avec les intérêts capitalisés.
Dans le simulateur, 40 000 € sont retenus, jusqu'à 144 000 €. Le patrimoine net est de 240 000 - 60 000 = 180 000 €. Les deux enfants se partagent la réserve des deux tiers, 120 000 € (60 000 € chacun), et la quotité disponible est d'un tiers, soit 60 000 €. Léguer toute la maison de 240 000 € à la nièce dépasse donc largement ce tiers. Si elle ne lègue que la quotité, la nièce, qui bénéficie d'un abattement de 7 967 € et d'un taux de 55 %, paierait (60 000 - 7 967) x 55 %, soit environ 28 600 € de droits. Nous ne publions aucun taux pour le prêt viager et le simulateur ne calcule aucune mensualité.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Vous voulez léguer toute la maison à un tiers en écartant vos enfants : la réserve héréditaire s'y oppose.
- Votre légataire ne peut pas payer ou garder la dette : le prêteur peut poursuivre la vente de la maison.
- Votre besoin est inférieur à 40 000 € : le prêt viager n'est pas étudié.
- La maison est en indivision, démembrée ou détenue par une société : seule la pleine propriété est étudiée.
- Vous souhaitez que le bien soit libre de toute dette : un prêt viager n'est pas fait pour cela. Voyez la trésorerie sans vendre sa maison.
Questions fréquentes
Je voudrais léguer ma maison à ma nièce : le prêt viager hypothécaire empêche-t-il ce legs ?
Non. La dette n'est exigible qu'au décès ou à la vente, et votre nièce, légataire à titre particulier, ne répond pas des dettes de la succession. Mais la maison reste hypothéquée, et le prêteur peut agir sur elle si la dette n'est pas payée.
Si je lègue ma maison hypothéquée, la personne qui la reçoit doit-elle rembourser la dette ?
Elle n'en est pas personnellement tenue, mais le créancier garde son action hypothécaire sur le bien. Celui qui doit délivrer le legs n'est pas obligé de dégager la maison de l'hypothèque, sauf mention expresse dans le testament.
Puis-je léguer toute ma maison à ma nièce alors que j'ai deux enfants ?
Pas librement : avec deux enfants, les deux tiers du patrimoine leur sont réservés et vous ne pouvez léguer qu'un tiers. Un legs qui dépasse cette quotité s'expose à la réduction.
Quels droits ma nièce paiera-t-elle sur le legs ?
Un neveu ou une nièce bénéficie d'un abattement de 7 967 €, puis le taux est de 55 %. Sur un legs de 60 000 €, cela fait environ 28 600 € de droits.
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