PVH et héritiers 2026 : que devient le bien ? — FOUNDY ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Le PVH et la succession : principe général

Le prêt viager hypothécaire (PVH) est remboursé :

• Au décès de l'emprunteur (ou du dernier co-emprunteur)
• Ou lors de la vente du bien par l'emprunteur de son vivant

À l'échéance (décès), les héritiers ont plusieurs options.

Options ouvertes aux héritiers

Option	Détail
Rembourser le PVH et conserver le bien	Héritiers remboursent capital + intérêts capitalisés → conservent la pleine propriété du bien
Vendre le bien et rembourser le PVH	Bien vendu → PVH remboursé sur le produit → solde (éventuel) aux héritiers
Laisser le prêteur vendre	Si les héritiers ne remboursent pas, le prêteur fait vendre le bien pour se rembourser
Renoncer à la succession	Si la dette nette dépasse la valeur du bien (peu probable grâce au plafond légal)

La protection légale clé : plafonnement de la dette

Article L.315-11 du Code de la consommation : la dette totale (capital + intérêts capitalisés) ne peut jamais dépasser la valeur de réalisation du bien lors de la vente. Les héritiers ne peuvent être appelés au-delà de la valeur du bien. Ils ne risquent donc pas d'hériter d'une dette résiduelle.

Calcul de ce que les héritiers reçoivent

Exemple :

• Bien estimé 400 000 € au décès
• Capital PVH : 120 000 € à 5 % sur 18 ans de capitalisation
• Dette totale : 120 000 × (1,05)^18 ≈ 288 300 €
• Valeur bien : 400 000 €
• Solde pour les héritiers : 400 000 − 288 300 = 111 700 €

Si la dette calculée avait dépassé 400 000 €, elle serait plafonnée à 400 000 € (protection L.315-11).

Informer les héritiers en amont

FOUNDY recommande aux emprunteurs PVH d'informer leurs héritiers de l'existence du PVH :

• Transmettre le contrat de PVH (copie)
• Indiquer le nom du prêteur et le capital emprunté
• Expliquer le mécanisme de capitalisation des intérêts

Aucune obligation légale d'information des héritiers n'est imposée à l'emprunteur, mais la transparence évite les mauvaises surprises à la succession.

Questions fréquentes (FAQ)

Les héritiers peuvent-ils rembourser le PVH avant que le bien soit vendu ?

Oui. Les héritiers disposent d'un délai (fixé contractuellement ou selon les usages du prêteur, souvent 6-12 mois après le décès) pour rembourser le PVH et conserver le bien. Passé ce délai, le prêteur peut initier la vente du bien.

Les héritiers sont-ils obligés de rembourser le PVH si la dette dépasse la valeur du bien ?

Non. Grâce à l'article L.315-11 du Code de la consommation, la dette est plafonnée à la valeur de réalisation du bien. Si la vente ne suffit pas à couvrir la dette calculée, la différence est effacée. Les héritiers ne peuvent pas être poursuivis au-delà.

Le PVH réduit-il l'héritage transmis aux enfants ?

Oui. Le PVH capitalise des intérêts sur toute la durée de vie résiduelle de l'emprunteur. Plus l'emprunteur est jeune, plus la capitalisation est longue et importante, réduisant la part transmise aux héritiers. C'est le principal impact du PVH sur la succession.

Simulation gratuite avec FOUNDY

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Courtier soumis au contrôle de l'ACPR. Médiation : ANM Conso. Un crédit vous engage et doit être remboursé. En cas de décès ou de vente, votre bien sera vendu pour rembourser le prêt.

Guide rédigé par l'équipe FOUNDY — Courtier immatriculé ORIAS n°20004929

Sources : Legifrance — L.315-11 Code conso · Legifrance — Code civil droit successoral · Banque de France · ORIAS