Titre de propriété égaré : comment en obtenir une copie pour monter son dossier
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Acte d'achat perdu : copie auprès du notaire ou du service de la publicité foncière, formulaires, coût et ce que FOUNDY demande pour un dossier de propriétaire.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Un titre de propriété perdu se remplace : le notaire qui a rédigé l'acte en conserve l'original, et le service de la publicité foncière en détient une trace que vous pouvez demander. La copie est payante, 6 à 30 € côté service de la publicité foncière selon le document, et à des frais de désarchivage et de copie côté notaire. Lancez-la tôt : le titre de propriété complet fait partie des pièces demandées à un propriétaire.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous êtes propriétaire de votre maison, achetée il y a longtemps ou héritée.
- Vous ne retrouvez plus votre acte d'achat ni son original.
- Vous ne vous souvenez peut-être plus du nom du notaire.
- Vous préparez un dossier de regroupement ou de crédit hypothécaire où l'on vous demande le titre de propriété.
Où demander la copie, et pour quel prix ?
Deux voies existent (service-public.fr). Le notaire conserve l'original de l'acte, appelé la minute : vous pouvez lui demander une copie, facturée pour couvrir le désarchivage et la copie, à un tarif variable selon les études. Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement, où sont publiés les actes notariés de toute vente immobilière, délivre aussi des copies : de 6 à 30 € selon le type de document.
| Notaire | Service de la publicité foncière | |
|---|---|---|
| Ce qu'on obtient | Copie de l'acte conservé (minute) | Copie de l'acte publié |
| Coût | Frais de désarchivage et de copie, variables | De 6 à 30 € selon le document |
| Démarche | Contacter l'étude | Formulaire 3236-SD (acte publié à partir de 1956) ou 3231-SD (avant 1956), en 2 exemplaires, de préférence en recommandé avec avis de réception |
| Si vous ignorez le notaire | Impossible sans son nom | La copie obtenue mentionne le nom du notaire qui a rédigé l'acte |
Le service compétent est celui du lieu du bien. En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, il s'appelle le Livre foncier. La demande s'accompagne de la contribution de sécurité immobilière, dont le montant dépend de la nature des renseignements demandés (impots.gouv.fr). Les fiches officielles n'annoncent pas de délai : prévoyez-en un, et lancez la demande avant de réunir le reste du dossier.
Que demande FOUNDY, et que faire en attendant ?
La liste des pièces d'un propriétaire comprend le titre de propriété complet, demandé pour vérifier votre situation exacte de propriétaire, et la taxe foncière recto verso, qui confirme que vous êtes propriétaire. La taxe foncière ne remplace pas le titre : elle accompagne la demande. En attendant la copie, envoyez les autres pièces. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées et vous indique l'ordre dans lequel il en a besoin. Voyez les critères qui rendent un dossier de propriétaire finançable.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Michel et Françoise, 63 et 61 ans, mariés, une fille de 32 ans qui achète son premier logement. Leur maison, payée, est estimée 320 000 €. Michel, retraité depuis un an, perçoit 2 300 € nets par mois, Françoise, en CDI, 1 800 € : 4 100 € au total. Leurs crédits (camping-car 25 000 €, renouvelable 7 000 €) totalisent 32 000 € pour 730 € par mois, soit un endettement de 18 %. Ils veulent solder ces crédits et donner 30 000 € à leur fille. Hypothèse de l'exemple : ils ne retrouvent plus leur acte d'achat.
Dans le simulateur, leur projet retient plusieurs formules sans garantie et plusieurs formules avec hypothèque ; le ratio hypothécaire, de (32 000 + 30 000) / 320 000, soit 19 %, est bas. Pour une garantie hypothécaire, le titre de propriété complet est demandé, et l'hypothèque est consentie par acte notarié. Michel et Françoise écriraient au service de la publicité foncière du lieu de leur maison avec le formulaire 3236-SD si l'achat date d'après 1956, pour 6 à 30 €. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet ; une mensualité plus basse s'accompagne d'une durée plus longue et peut augmenter le coût total.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Le bien est en Alsace-Moselle : la démarche passe par le Livre foncier.
- Votre bien pose une autre question que le titre (indivision, SCI, copropriété) : voyez toutes les situations du bien en garantie.
- Vous ignorez quel service est compétent : impots.gouv.fr l'indique à partir de l'adresse du bien.
- Vous attendez la copie pour envoyer tout le reste : envoyez le reste d'abord, la copie suivra.
Questions fréquentes
Je ne retrouve plus mon acte d'achat : comment obtenir un titre de propriété pour mon dossier ?
Demandez une copie au notaire qui a rédigé l'acte, ou au service de la publicité foncière du lieu du bien avec le formulaire 3236-SD (acte publié à partir de 1956) ou 3231-SD (avant 1956). La copie est payante : de 6 à 30 € côté service de la publicité foncière.
Je ne me souviens plus du nom du notaire : comment retrouver mon acte ?
Adressez-vous au service de la publicité foncière du lieu du bien : la copie qu'il délivre mentionne le nom du notaire qui a rédigé l'acte. Vous pourrez ensuite, si besoin, contacter cette étude.
Combien de temps faut-il pour obtenir une copie de mon acte ?
Les fiches officielles n'annoncent pas de délai. Envoyez la demande de préférence en recommandé avec avis de réception, et lancez-la dès le début de votre dossier. Un conseiller vous indique quelles autres pièces il peut traiter en attendant.
La taxe foncière suffit-elle à prouver que je suis propriétaire ?
Elle confirme que vous êtes redevable de la taxe sur le bien, et fait partie des pièces demandées. Elle ne remplace pas le titre de propriété complet, qui sert notamment à une garantie hypothécaire.
Pour tester votre dossier pendant que vous demandez la copie, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi toutes les questions sur les pièces et les délais, la liste des documents du rachat de crédit propriétaire et l'espace rachat de crédit pour propriétaires.
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Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux
- Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
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