Conjoint non co-emprunteur : que devient la maison si l'emprunteur décède avant la fin ?
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Assurance décès, droit au logement d'un an puis viager, signature de l'hypothèque : ce que le conjoint d'un emprunteur seul doit vérifier avant de signer.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Si l'emprunteur seul décède, c'est en principe l'assurance du prêt qui rembourse le capital restant dû au prêteur, dans la limite de la part assurée. Son conjoint, non co-emprunteur, garde en principe la maison : la loi lui permet d'occuper la maison sans loyer pendant un an, puis un droit viager au logement, sauf si le défunt l'a expressément écarté.
Ce « en principe » se vérifie avant de signer, sur trois points : la garantie décès du contrat, la part assurée, et les droits du conjoint sur le logement. La décision du prêt appartient au prêteur.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous êtes marié et vous préparez un prêt hypothécaire dont un seul d'entre vous sera emprunteur.
- La maison est votre résidence principale, en pleine propriété, payée ou presque.
- Le conjoint non emprunteur a des revenus plus faibles, ou n'a pas pu entrer dans le prêt pour d'autres raisons.
- Vous voulez savoir ce qui arrive si l'emprunteur meurt avant la fin du remboursement.
Que vérifier dans l'assurance du prêt ?
La garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur : en cas de décès avant un âge limite, l'assureur rembourse à la banque le capital restant dû, dans la limite du montant assuré. Le contrat peut prévoir un délai de carence et des exclusions. L'assurance est généralement exigée par le prêteur, sans obligation de prendre celle de l'établissement.
| Point à vérifier | Pourquoi |
|---|---|
| La quotité de l'emprunteur seul | Elle est le taux de prise en charge du capital restant dû : à 100 %, l'assureur le rembourse en entier ; à moins, le reste demeure une dette |
| La limite d'âge de la garantie décès | Elle s'applique au décès avant un âge fixé par le contrat |
| Le délai de carence et les exclusions | Sports dangereux, suicide la première année : le contrat peut les écarter |
| La garantie PTIA | Perte totale et irréversible d'autonomie : montant lié à la perte de revenus ou à la mensualité |
Si l'emprunteur a un problème de santé, l'assureur l'examine, selon la convention AERAS pour les crédits immobiliers, sans obligation de proposer un contrat ; si l'assurance est refusée, une garantie alternative est à étudier avec le prêteur. Voyez aussi obtenir de la trésorerie sans vendre sa maison après 50 ans.
Que devient la maison pour le conjoint ?
| Droit | Règle du Code civil |
|---|---|
| Signature de l'hypothèque | Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui assurent le logement de la famille : le conjoint doit consentir à l'hypothèque, même s'il n'est pas emprunteur |
| Droit temporaire (article 763) | Le conjoint qui occupait la maison comme résidence principale à l'époque du décès peut en jouir sans loyer, avec le mobilier, pendant un an |
| Droit viager (articles 764 et 765-1) | Sauf volonté contraire exprimée par le défunt, le conjoint garde un droit d'habitation et d'usage à vie sur la maison. Il dispose d'un an à compter du décès pour dire qu'il veut en bénéficier. Sa valeur s'impute sur sa part de la succession |
Ces droits protègent l'occupation, pas la dette : si l'assurance ne paie pas, ou paie en partie, la dette de l'emprunteur fait partie de sa succession, et l'hypothèque reste sur la maison. Chaque héritier peut accepter ou renoncer à la succession. Un notaire est l'interlocuteur pour organiser le tout.
Co-emprunter change-t-il quelque chose ?
Un co-emprunteur devient débiteur du prêt avec sa propre quotité d'assurance. Avec deux co-emprunteurs, la répartition peut être de 100/100 ou de 80/100, et la couverture minimale est de 100 % : à 100/100, le capital restant dû est intégralement remboursé en cas de décès de l'un. C'est une protection de plus, mais Françoise s'engagerait à rembourser. Dans le simulateur, le revenu d'un co-emprunteur compte dans l'étude du dossier.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Michel et Françoise, 63 et 61 ans, mariés. Leur maison est payée et estimée 320 000 €. Michel, retraité, perçoit 2 300 € nets par mois ; Françoise, en CDI, 1 800 €. Ils ont deux crédits (camping-car et renouvelable) : 32 000 € restants et 730 € par mois. Hypothèses de l'exemple : Michel emprunte seul 60 000 € sur 12 ans, Françoise n'est pas co-emprunteuse.
Le ratio hypothécaire est de 19 % (60 000 / 320 000). Dans le simulateur, Michel seul obtient des formules sur 12, 15 et 20 ans, comme le couple. Si leurs crédits actuels restent à leur charge, la situation change : les 730 € de crédits, ramenés au seul revenu de Michel, font 32 %, et aucune formule ne s'ouvre pour 60 000 € ni pour 40 000 €, alors qu'en couple, avec les deux revenus, des formules restent ouvertes. Le revenu de Françoise ne compte que si elle est co-emprunteuse. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Vous voulez que le conjoint non emprunteur puisse rester sans aucune condition : le droit viager peut être écarté par le défunt, et il est imputé sur sa part de succession.
- La maison est en indivision avec un tiers ou en SCI : une partie des formules écarte la SCI, et vos droits sont à faire vérifier par un notaire.
- L'assurance est refusée à l'emprunteur seul et aucune garantie alternative n'est acceptée : le dossier ne peut pas aboutir.
- Vous voulez financer un achat immobilier : FOUNDY ne le finance pas.
Questions fréquentes
Seul mon nom figure sur le prêt hypothécaire : si je meurs, ma femme pourra-t-elle garder la maison ?
En principe oui : elle peut occuper la maison sans loyer pendant un an, puis d'un droit viager au logement sauf volonté contraire de votre part. L'assurance du prêt rembourse le capital restant dû dans la limite de la part assurée ; vérifiez ces points dans votre contrat.
Ma femme doit-elle signer l'hypothèque si elle n'est pas co-emprunteuse ?
Oui, si vous êtes mariés et si la maison est le logement de la famille : les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui l'assurent. L'hypothèque se signe devant notaire.
Que se passe-t-il si l'assurance de mon prêt ne rembourse qu'une partie du capital ?
Le reste est une dette de l'emprunteur, donc de sa succession, et l'hypothèque reste sur la maison. Chaque héritier peut accepter ou renoncer. Vérifiez avant de signer la quotité de la garantie décès.
Vaut-il mieux que mon conjoint soit co-emprunteur ?
Cela ajoute une protection d'assurance (par exemple 100/100) et un revenu pour le dossier, mais le conjoint s'engage à rembourser. Les deux choix se comparent dans le simulateur, avec et sans son revenu.
Mon conjoint garde-t-il la maison si je l'ai écarté de mon testament ?
Le droit viager au logement existe sauf volonté contraire exprimée par le défunt. Un notaire vérifie la forme et l'effet de cette volonté.
Pour voir ce que votre maison et vos revenus ouvrent, avec et sans le revenu de votre conjoint, lancez la simulation de crédit hypothécaire : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi toutes les situations de trésorerie hypothécaire et les situations de couple propriétaire.
Ce guide vous a été utile ? Ajoutez FOUNDY à vos sources préférées sur Google pour voir plus souvent nos guides dans vos résultats.
FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20004929 (www.orias.fr), rue Saint-Julien, 59500 Douai. Mentions légales
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux
- Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
- En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
- Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.
FOUNDY s'adresse d'abord aux propriétaires d'un bien immobilier. Sans bien à mettre en garantie, les solutions se limitent à un crédit sans garantie, accordé sur des revenus stables. Vérifiez ce qui est possible pour vous sur foundy.fr/simulateur.
Sur le même sujet
Nouveau conjoint non propriétaire : peut-il être co-emprunteur d'un regroupement ?
Votre conjoint n'est pas propriétaire : il peut co-emprunter mais pas donner la maison en garantie, …
Lire →Guides pratiquesUsufruitier en maison de retraite : que devient l'usufruit, peut-on en tirer des revenus ?
Entrer en maison de retraite ne met pas fin à l'usufruit. Louer, charges, taxe foncière, rôle des nu…
Lire →Crédit hypothécaireMaladie évolutive d'un conjoint : adapter la maison par étapes sans tout emprunter
Salle d'eau, monte-escalier, chambre en bas : un calendrier d'adaptation, les aides à chaque étape e…
Lire →Crédit hypothécaireUn conjoint retraité, l'autre en fin de carrière : comment le prêteur lit le foyer
L'un est retraité, l'autre part dans deux ans : quels revenus le prêteur lit, quelles pièces fournir…
Lire →Autres articles : Crédit hypothécaire
Voir tous →Prix de vente inférieur à la dette hypothécaire : qui paie la différence
Si les prix baissent et que la maison se vend moins que la dette : le ratio de départ qui l'écarte, …
Lire →Crédit hypothécaireDeux biens, un seul en garantie : résidence principale ou secondaire, lequel donner
Résidence principale ou maison de vacances : laquelle donner en garantie d'un crédit hypothécaire ? …
Lire →Crédit hypothécaireVéhicule aménagé pour un handicap : financer un achat qui coûte le double
Un véhicule aménagé pour un fils en fauteuil à 45 000 € : surcoût de l'aménagement, ce que couvre la…
Lire →