Usufruitier en maison de retraite : que devient l'usufruit, peut-on en tirer des revenus ?
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Entrer en maison de retraite ne met pas fin à l'usufruit. Louer, charges, taxe foncière, rôle des nus-propriétaires, et ce que le simulateur étudie.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1

En bref
Entrer en maison de retraite ne met pas fin à l'usufruit : il s'éteint par votre décès, l'expiration du terme prévu, la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété sur une même tête, trente ans de non-usage ou la perte totale du bien. Vous gardez le droit de louer la maison et d'en percevoir les loyers, avec vos obligations d'usufruitier, dont la taxe foncière et l'entretien.
Financer un projet avec un crédit est en revanche étroit pour un usufruitier : dans le simulateur, le prêt viager hypothécaire est fermé et le crédit hypothécaire classique n'ouvre qu'une formule, pour des montants modestes. La décision appartient à l'établissement prêteur.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous êtes usufruitier de votre maison, par exemple conjoint survivant, et vos enfants en sont nus-propriétaires.
- Vous entrez en maison de retraite ou en résidence médicalisée, et la maison se vide.
- Vous vous demandez si vous pouvez la louer, et à qui revient le loyer.
- Vous avez 80 ans ou plus, une retraite modeste et besoin de ressources pour payer l'hébergement.
- Vous envisagez un crédit garanti par la maison.
Que devient l'usufruit quand je quitte la maison ?
Il continue. Le Code civil énumère cinq causes d'extinction : la mort de l'usufruitier, l'expiration du temps pour lequel il a été accordé, la consolidation (la réunion de l'usufruit et de la propriété sur la même tête), le non-usage du droit pendant trente ans et la perte totale de la chose (article 617). Le simple fait de vivre ailleurs n'en fait pas partie ; le service public ajoute l'abus de jouissance, c'est-à-dire des dégradations ou un défaut d'entretien.
Peut-on louer, et que doit-on payer ?
| Sujet | Règle (service-public.fr) |
|---|---|
| Louer | L'usufruitier peut utiliser le bien ou le louer ; l'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels |
| Loyers | Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l'usufruit : ils reviennent à l'usufruitier |
| Taxe foncière | À la charge de l'usufruitier |
| Réparations d'entretien | À la charge de l'usufruitier |
| Grosses réparations (gros œuvre) | À la charge du nu-propriétaire, sauf si elles résultent du manque d'entretien de l'usufruitier |
| Vendre ou céder son usufruit | Possible sans l'accord du nu-propriétaire ; vendre la pleine propriété exige l'accord des deux |
Les loyers d'une location vide sont des revenus fonciers : le régime micro-foncier s'applique jusqu'à 15 000 € de revenus bruts par an, avec un abattement de 30 %. Quant aux frais d'accueil liés à la dépendance, ils ouvrent une réduction d'impôt de 25 % des dépenses, dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée ; vérifiez vos droits sur le site des impôts.
Peut-on emprunter quand on n'est qu'usufruitier ?
Dans l'exemple ci-dessous, le simulateur donne trois réponses. Le prêt viager hypothécaire est fermé : « Pleine propriété requise (démembrement, indivision, SCI exclus) ». Le crédit hypothécaire classique ouvre une formule pour 40 000 € sur 10 ans, comme pour un plein propriétaire, mais au moins une formule est fermée à l'usufruit, car elle exige un plein propriétaire ou un nu-propriétaire. À 60 000 €, plus aucune formule n'est ouverte.
Exemple chiffré
Aucune des douze familles de FOUNDY n'est usufruitière ni en maison de retraite (Michel et Françoise ont 63 et 61 ans et sont pleins propriétaires). Prenons donc un exemple fictif, sans prénom, dont tous les chiffres sont des hypothèses : un veuf de 82 ans, usufruitier de sa maison, dont ses deux enfants sont nus-propriétaires. Il perçoit 1 650 € de retraite par mois. La maison, estimée 240 000 € en pleine propriété, est payée. Il entre en maison de retraite et envisage de louer sa maison 800 € par mois en brut, soit 9 600 € par an.
Ces loyers resteraient sous le plafond de 15 000 € du micro-foncier : après l'abattement de 30 %, 6 720 € seraient imposables. Pour un crédit hypothécaire de 40 000 € sur 10 ans, le ratio hypothécaire, c'est-à-dire la dette garantie rapportée à la valeur du bien, serait de 17 % ; il aurait 92 ans au terme. Dans le simulateur, une formule est ouverte ; avec 800 € de loyers saisis, le résultat est le même ; en prêt viager hypothécaire, aucune. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Vous voulez un prêt viager hypothécaire : il exige la pleine propriété. Si vous la retrouvez (par exemple par consolidation), la situation change.
- Vous voulez emprunter plus de 40 000 € avec une retraite de 1 650 € : l'endettement après opération dépasse les plafonds.
- Le bail envisagé est commercial, rural ou artisanal : il suppose l'accord des nus-propriétaires.
- Vous avez besoin d'un conseil sur la fiscalité de l'hébergement ou de la succession : voyez votre notaire ou l'administration fiscale.
Questions fréquentes
Je suis usufruitier de ma maison et j'entre en maison de retraite : que devient mon usufruit ?
Il continue : l'usufruit ne s'éteint que par votre mort, l'expiration de son terme, la consolidation, trente ans de non-usage ou la perte totale du bien (article 617 du Code civil). Quitter la maison n'est pas une cause d'extinction.
Puis-je louer la maison que j'ai quittée, et à qui revient le loyer ?
Oui : l'usufruitier peut utiliser le bien ou le louer et il perçoit les revenus pendant toute la durée de l'usufruit. L'accord du nu-propriétaire n'est nécessaire que pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Qui paie la taxe foncière et les réparations quand je suis usufruitier ?
Vous payez la taxe foncière et les réparations d'entretien. Les grosses réparations de gros œuvre reviennent au nu-propriétaire, sauf si elles résultent d'un manque d'entretien de votre part.
Peut-on emprunter quand on n'est qu'usufruitier de sa maison ?
Peu : dans le simulateur, le prêt viager hypothécaire est fermé et le crédit hypothécaire classique n'ouvre qu'une formule, à 40 000 € sur 10 ans dans notre exemple. Une formule réservée aux pleins propriétaires ou nus-propriétaires refuse l'usufruit.
Pour voir ce qu'un usufruitier peut obtenir, lancez la simulation de crédit hypothécaire en indiquant votre droit exact : elle est gratuite et sans engagement, et un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. La décision appartient au prêteur.
Pour aller plus loin, voyez toutes les situations de retraité propriétaire, celles du décès du conjoint et de la succession et la trésorerie sans vendre sa maison après 50 ans ; sur le principe, lisez une maison de grande valeur et des revenus modestes et les revenus de retraite pris en compte.
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Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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