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Prêt Viager Hypothécaire

Aide sociale à l'hébergement : récupération sur succession et prêt viager hypothécaire

Pour les propriétaires de 60 ans et plus

Aide sociale pour un Ehpad : ce que le département peut récupérer sur la succession, comment un prêt viager hypothécaire y change quelque chose, et les pièges.

Publié le 5 min de lecture

Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1

Après 60 ans, votre maison peut vous apporter de l'argent sans mensualité et sans la quitter. On rembourse plus tard, au décès ou à la vente, et la dette ne dépasse jamais la valeur du bien.

En bref

Oui, le département peut récupérer l'aide sociale à l'hébergement à votre décès, sur la partie de l'actif net de la succession, c'est-à-dire sur le patrimoine laissé après déduction des dettes. Une dette de prêt viager hypothécaire est une dette : elle réduit cet actif net. Elle ne supprime pas la récupération : elle en change la base.

Un piège existe : une donation faite dans les dix ans avant la demande, ou après, peut être récupérée du vivant même. La décision de prêt appartient au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

  • Vous entrez, ou allez entrer, en Ehpad, et vos revenus ne couvrent pas la facture.
  • Vous êtes propriétaire de votre maison, en pleine propriété, et elle est vide ou va l'être.
  • Vous envisagez de demander l'aide sociale à l'hébergement.
  • Vous avez des enfants qui hériteront, et vous craignez que le département récupère sur la maison.
  • On vous parle d'un prêt viager hypothécaire pour financer l'Ehpad.

Comment fonctionne l'aide sociale à l'hébergement ?

PointCe que dit le service-public
Ressources prises en compteLes revenus du demandeur, de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, et de ses obligés alimentaires
Ce qui reste à la personneAu moins 10 % de ses revenus, et jamais moins de 125 € par mois
Conjoint resté à domicileIl doit disposer d'au moins 1 043,59 € par mois
Récupération de son vivantSi la situation s'améliore (un héritage), ou en cas de donation dans les 10 ans avant la demande ou après
Récupération au décèsSur la partie de l'actif net de la succession, après déduction des dettes

La page ne donne ni seuil d'actif ni liste des héritiers épargnés, ni règle sur les biens et capitaux dans les ressources. Ces règles se demandent au département : nous ne les affirmons pas.

Quelle place pour le prêt viager hypothécaire ?

  • Avant la demande : un capital peut payer une partie de l'écart entre la facture et vos revenus, ce qui retarde ou réduit le recours à l'aide sociale. Il ne se justifie qu'à partir de 40 000 €.
  • Après la demande : une dette de prêt viager se déduit de l'actif net à la succession. Les héritiers peuvent la payer, plafonnée à la valeur de la maison, sinon la maison est vendue.
  • Ce qu'il ne fait pas : il ne supprime pas la récupération, il en change l'assiette. L'effet du capital sur les ressources retenues pour l'aide sociale n'est pas établi : posez la question au département.

À votre entrée, la maison peut aussi être vendue. La plus-value d'une résidence principale est exonérée, et pour un résident d'Ehpad l'exonération couvre la vente faite dans les deux ans suivant l'entrée, si la maison est restée libre de toute occupation et si le revenu est sous un plafond. Un prêt viager en cours devient alors exigible : voyez rester chez soi ou déménager.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Monique, 76 ans, veuve depuis trois ans, deux enfants et trois petits-enfants. Sa maison de plain-pied, payée, est estimée 240 000 € en pleine propriété, et elle perçoit 1 650 € nets par mois. Hypothèses de l'exemple : elle entre en Ehpad, avec une facture de 3 100 € par mois à sa charge, soit un écart de 3 100 - 1 650 = 1 450 € par mois, 17 400 € par an.

Un prêt viager hypothécaire de 40 000 € (16,7 % de la valeur) couvre environ 27 mois d'écart (40 000 / 1 450). Dans le simulateur, il est retenu pour une propriétaire de 82 ans comme pour une de 76 ans. Si elle demande l'aide sociale ensuite, l'actif net de sa succession sera de 240 000 € moins la dette du prêt, que le simulateur ne chiffre pas faute de taux publié. Sans prêt, l'actif net est de 240 000 €, avant frais de succession et autres dettes. Avec la vente de la maison, elle couvrirait 240 000 / 17 400, soit près de 14 ans d'écart, hors frais.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

  • L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale : l'aide n'est pas accordée.
  • Votre conjoint reste à la maison : la maison est sa résidence ; voyez les situations des retraités propriétaires.
  • Votre besoin est inférieur à 40 000 € ou la maison est en indivision : le prêt viager n'est pas étudié.
  • Vous voulez donner la maison à vos enfants avant la demande : une donation dans les 10 ans peut être récupérée, parlez-en à un notaire.
  • Vous voulez que la maison revienne entière à vos enfants sans aucune dette ni récupération.

Questions fréquentes

Si je demande l'aide sociale pour mon Ehpad, le département pourra-t-il récupérer sur ma maison et que change un prêt viager hypothécaire ?

À votre décès, le département peut récupérer sur la partie de l'actif net de la succession, après déduction des dettes. La dette d'un prêt viager hypothécaire réduit cet actif net. Les seuils et règles précises se demandent au département.

L'aide sociale à l'hébergement peut-elle être récupérée de mon vivant ?

Oui, si votre situation financière s'améliore (un héritage, par exemple), ou en cas de donation faite dans les 10 ans qui ont précédé la demande, ou après.

Puis-je donner ma maison à mes enfants avant de demander l'aide sociale pour l'Ehpad ?

Une donation faite dans les 10 ans avant la demande peut être récupérée par le département. Parlez-en à un notaire avant de signer.

Un prêt viager hypothécaire est-il possible quand j'ai plus de 80 ans ?

Le simulateur exige 60 ans au moins et ne pose pas de limite haute : notre test est retenu à 82 ans. Le montant va de 40 000 € à 60 % de la valeur de la maison, et le prêteur étudie le dossier.

Mon conjoint reste à la maison pendant que je suis en Ehpad : que lui laisse l'aide sociale ?

Si l'aide sociale vous est accordée, votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin resté à domicile doit disposer d'au moins 1 043,59 € par mois. Ses revenus sont pris en compte avec les vôtres.

Pour voir ce que votre maison ouvre avant de décider, lancez la simulation de prêt viager hypothécaire : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi la fiscalité du prêt viager hypothécaire, toutes les situations et le guide complet.

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