Enseignant contractuel : CDI de droit public ou contrats renouvelés, la lecture du prêteur

En bref

Un enseignant contractuel propriétaire peut regrouper ses crédits, mais son dossier se lit mieux en CDI qu'en contrat d'un an : dans l'exemple de cette page, un CDD ferme quelques formules, dont deux avec hypothèque, qu'un CDI ouvre. Or après six ans de services publics auprès du même ministère, le contrat d'un contractuel de l'État est conclu pour une durée indéterminée : si c'est votre cas, demandez-le et fournissez-le.

L'ancienneté d'un CDD, elle, ne change rien à la liste. La décision appartient toujours au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

• Vous enseignez comme contractuel, avec des contrats d'un an renouvelés depuis plusieurs années, ou depuis déjà six ans.
• Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et vous gardez votre prêt immobilier.
• Vous avez au moins deux crédits à la consommation à regrouper (prêt auto, prêt personnel, renouvelable).
• Vous vous demandez si un contrat renouvelé chaque année est lu comme un risque, et si vous avez droit à un CDI.

Que dit la règle des six ans ?

Selon l'article L332-4 du Code général de la fonction publique, un contractuel de l'État qui justifie de six ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique voit son contrat conclu à durée indéterminée, par décision expresse. Les services doivent avoir été accomplis auprès du même département ministériel ou de la même autorité publique ; les services à temps incomplet ou partiel comptent comme du temps complet ; les interruptions de moins de quatre mois entre deux contrats ne cassent pas le décompte. Si les six ans sont atteints avant la fin du contrat en cours, celui-ci est réputé à durée indéterminée et l'administration propose un avenant.

Votre gestionnaire confirme votre décompte : ne le calculez pas seul. Si votre contrat est devenu à durée indéterminée, l'avenant est la pièce à joindre.

Comment le simulateur lit-il un contractuel ?

Le simulateur n'a pas de case « contractuel de droit public » : il propose Salarié CDI, CDD / Intérim, Fonctionnaire et six autres statuts. Voici l'exemple de cette page (30 000 € repris sur 12 ans) :

Saisie	Formules sans garantie	Formules avec hypothèque
CDD, six ans d'ancienneté	Plusieurs	Une
CDD, un an d'ancienneté	Les mêmes	La même
CDI (saisi Salarié CDI ou Fonctionnaire)	Une de plus	Trois
CDD, hypothèque refusée	Les mêmes	Aucune
CDD, sur 15 ans	Quelques-unes	Une

L'ancienneté (un an ou six ans) est sans effet pour un CDD. Le CDI public change la liste, parce que certaines formules sont réservées aux revenus pérennes. Quand le conjoint est co-emprunteur, c'est le statut de l'emprunteur principal qui est lu : placer le conjoint en CDI en tête donne la liste d'un CDI.

Quelles pièces préparer ?

Pour un CDD, le simulateur demande le contrat de travail en cours et l'attestation de l'employeur (ancienneté et nature du contrat), en plus des pièces d'un salarié : les trois derniers bulletins, celui de décembre avec le cumul, et le dernier avis d'imposition. Pour chaque crédit à regrouper, le tableau d'amortissement. Votre conseiller confirme la liste exacte.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif, sans prénom, qui ne reprend aucune des familles de FOUNDY (la plus proche, celle de Nathalie, est professeure des écoles titulaire) : un professeur contractuel de 36 ans, marié, un enfant, qui gagne 2 100 € nets ; son épouse, salariée en CDI, 1 900 € : 4 000 € par mois. Leur maison est estimée 240 000 € ; il leur reste 120 000 € sur leur prêt immobilier (700 € par mois), qu'ils gardent. Leurs crédits : un prêt auto de 16 000 € (360 €), un prêt personnel de 9 000 € (230 €) et un renouvelable de 5 000 € (160 €), soit 30 000 € et 750 € par mois. Tous ces chiffres sont des hypothèses.

Leur endettement est de (700 + 750) / 4 000, soit 36 %, et il leur reste 2 550 € par mois. Leur ratio hypothécaire, c'est-à-dire les dettes garanties rapportées à la valeur du bien, serait de (30 000 + 120 000) / 240 000, soit 62,5 %. Dans le simulateur, avec le professeur en CDD, plusieurs formules sans garantie et une avec hypothèque sont ouvertes sur 12 ans ; en CDI, une formule sans garantie de plus et trois avec hypothèque. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• Vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire : voyez plutôt toutes les situations d'enseignant propriétaire.
• Votre contrat se termine à une date connue sans renouvellement : annoncez-le avant l'offre.
• Vous voulez reprendre votre prêt immobilier dans l'opération : au-delà de 60 % de crédits immobiliers, aucune offre.
• Vous n'avez qu'un seul crédit à regrouper : plusieurs formules exigent au moins deux crédits.

Questions fréquentes

Je suis enseignant contractuel depuis six ans, mon contrat est renouvelé chaque année : mon dossier est-il fragile ?

Moins qu'il n'y paraît. Après six ans de services publics auprès du même ministère, votre contrat est conclu à durée indéterminée selon l'article L332-4 du Code général de la fonction publique ; saisi en CDI, le dossier de l'exemple ouvre une formule sans garantie et deux avec hypothèque de plus. Votre gestionnaire confirme votre décompte.

À partir de quand un contractuel de l'Éducation nationale a-t-il droit à un CDI ?

Après six ans de services publics dans des fonctions de même catégorie hiérarchique, accomplis auprès du même ministère, avec une décision expresse. Les temps partiels comptent comme du temps plein et une interruption de moins de quatre mois entre deux contrats ne casse pas le décompte.

Mon ancienneté en CDD compte-t-elle dans un rachat de crédit ?

Dans le simulateur, non : un an ou six ans d'ancienneté en CDD donnent la même liste de formules. Le prêteur lit le contrat en cours et l'attestation de l'employeur. Ce qui change la liste, c'est le passage en CDI.

Quel statut saisir quand on est CDI de droit public ?

Le simulateur n'a pas de case pour cela. Dans l'exemple, saisi « Salarié CDI » ou « Fonctionnaire », le dossier donne la même liste. Votre conseiller confirme la saisie adaptée à votre contrat.

Mon conjoint est en CDI : est-ce lui qu'il faut mettre en emprunteur principal ?

Le simulateur lit le statut de l'emprunteur principal et, pour le co-emprunteur, seulement son revenu et son âge. Placer le conjoint en CDI en tête donne la liste d'un CDI dans l'exemple. Simulez les deux ordres si vous hésitez.

Pour voir ce que votre contrat ouvre, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement, et un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. La décision appartient au prêteur.

Pour aller plus loin, voyez toutes les situations d'enseignant propriétaire, l'enseignant du privé sous contrat, le regroupement avec un CDI de moins d'un an et regrouper ses crédits conso sans toucher à son prêt immobilier.