Militaire sous contrat : la durée du contrat pèse-t-elle sur un dossier de regroupement ?

En bref

Un militaire sous contrat est recruté pour une durée déterminée, renouvelable. Le simulateur n'a pas de case militaire, et un contrat à durée déterminée y ouvre moins de formules qu'un contrat stable. Mais des renouvellements successifs sans interruption racontent une autre histoire qu'un CDD classique : l'enjeu est de le prouver par vos pièces.

Le regroupement reste possible pour un militaire engagé qui est propriétaire. Dans l'exemple, il ouvre moins de formules qu'un titulaire, sans les fermer toutes, et le dossier se lit sur l'historique des contrats.

Êtes-vous dans cette situation ?

• Vous êtes militaire sous contrat (militaire du rang, sous-officier ou officier marinier engagé), et non militaire de carrière.
• Votre contrat a été renouvelé une ou plusieurs fois, sans interruption de service.
• Vous êtes propriétaire de votre maison et vous gardez votre prêt immobilier.
• Vous avez plusieurs crédits à regrouper.

Que dit le texte sur le contrat d'un militaire ?

Le Code de la défense prévoit que le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée, et que ce contrat est renouvelable. Votre temps de service est compté depuis la date d'effet du contrat, ou depuis l'expiration du contrat précédent s'il n'y a pas eu d'interruption. L'article L4132-9 désigne les engagés : militaires du rang, sous-officiers ou officiers mariniers servant par contrat. Le texte ne donne ici aucune durée type : la durée de votre contrat figure sur votre document d'engagement.

Des renouvellements successifs sans interruption se prouvent par vos documents d'engagement : ce sont eux que vous présentez à votre conseiller.

Quel statut saisir dans le simulateur ?

Choix de saisie	Effet dans l'exemple
« Fonctionnaire »	Liste de référence, mais ne correspond pas à un militaire sous contrat
« Salarié CDI »	Mêmes formules que la référence
« CDD ou intérim »	Une formule sans garantie de moins ; la formule avec hypothèque reste ouverte
« Autre »	Très peu de formules, à éviter

Le simulateur n'a pas de case militaire. Choisissez la case la plus proche de votre contrat, sans l'embellir : un contrat à durée déterminée se saisit en « CDD ou intérim ». L'ancienneté saisie ne change pas la liste dans l'exemple (15 ans ou 5 ans, même résultat) : la lecture se fait sur pièces. Précisez à votre conseiller que vous servez sous contrat renouvelé depuis quinze ans.

Quelles pièces prouvent la stabilité ?

• Votre document d'engagement et ceux de ses renouvellements successifs ;
• un état des services ou une attestation de votre unité, avec la date d'entrée en service ;
• les trois derniers bulletins, celui de décembre avec le cumul, et le dernier avis d'imposition.

À savoir : un militaire non officier a droit à la liquidation de sa pension quand il réunit dix-sept ans de services effectifs à son admission à la retraite. Le prêteur peut vous interroger sur la suite de votre carrière ; annoncez-la franchement avec une estimation.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Karim et Sandrine, 38 et 36 ans, mariés, trois enfants à la maison, maison estimée 250 000 €. Karim, sous-officier dans l'armée de terre depuis 15 ans, gagne 2 600 € nets ; Sandrine, aide-soignante en CDI dans une clinique, 1 700 € : 4 300 € par mois. Il leur reste 160 000 € de prêt immobilier (900 € par mois), qu'ils gardent. Crédits : 29 000 € et 730 € par mois. Endettement actuel : (900 + 730) / 4 300, soit 38 %. Ratio hypothécaire : 76 %. Hypothèse d'exemple : Karim sert sous contrat, renouvelé sans interruption depuis 15 ans.

Dans le simulateur, saisi « fonctionnaire » ou « salarié CDI », Karim ouvre plusieurs formules sans garantie et une avec hypothèque. Saisi « CDD ou intérim », il perd une formule sans garantie. La formule fermée l'est pour le motif des revenus pérennes ; l'étude du dossier se fait ensuite sur pièces. La mensualité et l'exemple représentatif se calculent dans le simulateur.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• Votre contrat se termine dans quelques mois sans renouvellement prévu : l'établissement le lit comme une baisse de revenus à venir.
• Vous venez de signer votre premier contrat : il n'y a encore pas d'historique de service à présenter.
• Vous avez interrompu votre service entre deux contrats : la continuité ne peut pas être démontrée.

Questions fréquentes

Je suis militaire sous contrat renouvelable : le prêteur voit-il un revenu précaire ?

Le contrat est à durée déterminée et renouvelable. Dans le simulateur, un contrat à durée déterminée ouvre une formule sans garantie de moins qu'un contrat stable. Des renouvellements successifs sans interruption se prouvent par vos documents d'engagement et un état des services.

Quel statut saisir dans le simulateur quand on est militaire engagé ?

Il n'y a pas de case militaire. Choisissez la plus proche de votre contrat : « CDD ou intérim » pour un contrat à durée déterminée. N'embellissez pas la saisie : le dossier se lit sur pièces.

L'ancienneté de mes années de service compte-t-elle ?

Dans le simulateur, l'ancienneté saisie ne change pas la liste de formules. Les établissements lisent vos documents d'engagement et votre état des services, qui prouvent la continuité.

Un militaire sous contrat peut-il regrouper ses crédits comme un fonctionnaire ?

Oui, mais avec moins de formules ouvertes en général. Le regroupement reste possible, y compris avec une hypothèque de 2e rang quand le ratio du bien le permet.

Pour voir les formules ouvertes à votre contrat, lancez la simulation de regroupement : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur.

Pour la suite, voyez toutes les situations de militaire ou gendarme propriétaire, regrouper avant ou après un départ de l'armée et le regroupement avec une garantie de second rang.