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Profils emprunteurs

Entreprise rachetée par un groupe : votre CDI continue, comment le montrer au prêteur

Pour les propriétaires d’un bien immobilier

Votre entreprise est rachetée : la loi fait subsister votre CDI chez le nouvel employeur. Voici les pièces qui évitent d'être lu comme un nouvel arrivant.

Publié le 7 min de lecture

Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1

Main signant un document au stylo, illustration de l’accompagnement FOUNDY

En bref

Quand une entreprise est vendue ou fusionnée, le Code du travail prévoit que les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et les salariés. Votre CDI n'est donc pas un nouveau contrat : vous restez la même salariée ou le même salarié, avec le même poste.

Le risque vient du dossier, pas de la loi. Des bulletins qui changent de raison sociale peuvent faire croire à un nouvel arrivant en période d'essai. Quelques pièces suffisent à l'éviter. La décision appartient au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

  • Vous êtes salarié en CDI et votre entreprise a été rachetée, absorbée ou intégrée à un groupe.
  • Votre nom d'employeur, ou celui de votre société, a changé sur vos bulletins de salaire, ou va changer.
  • Vous avez plusieurs années d'ancienneté dans l'entreprise d'origine.
  • Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et vous gardez votre prêt immobilier.
  • Vous avez au moins deux crédits à la consommation en cours, par exemple des renouvelables et un prêt auto.

Votre employeur change-t-il vraiment ?

Un rachat peut prendre plusieurs formes, et c'est elle qui décide de ce que vous verrez sur vos bulletins. L'article L1224-1 du Code du travail cite la succession, la vente, la fusion, la transformation du fonds et la mise en société de l'entreprise : dans tous ces cas, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel.

Ce que vous constatezCe que cela peut signifierCe que vous demandez aux ressources humaines
Le nom de l'employeur est inchangé sur le bulletinLe groupe a pu acquérir le capital sans changer la société qui vous emploieUne confirmation écrite que votre contrat est inchangé
Un nouveau nom et un nouveau numéro d'identification apparaissentVotre contrat est repris par un nouvel employeurLe courrier d'information sur l'opération et la date d'effet
On vous propose de signer un nouveau contratLe cadre juridique est à clarifier avant de signerLa raison du nouveau contrat, et s'il contient une période d'essai

Le nouvel employeur reprend aussi, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, les obligations de l'ancien employeur à la date de la modification (article L1224-2). Le droit du travail ne dit pas tout de votre cas : si votre situation est inhabituelle, votre service des ressources humaines ou un conseil juridique reste le bon interlocuteur.

Le prêteur va-t-il me prendre pour un nouvel arrivant ?

Le simulateur demande si vous êtes en période d'essai, puis votre ancienneté. Une période d'essai en cours ne ferme pas les formules proposées, mais votre profil est classé moins favorablement chez certains prêteurs, et le simulateur prévient qu'elle bloque presque tous les prêteurs, qui attendent sa validation. Un contrat qui subsiste n'est pas une embauche : répondez donc avec exactitude, en indiquant la date d'entrée dans l'entreprise d'origine.

Dans notre exemple, déclarer huit ans, trois mois ou une période d'essai cochée ne change pas la liste de formules que le simulateur ouvre à ce foyer. Cela ne dit pas ce que décidera un prêteur : il lit le dossier, et un dossier qui explique clairement le rachat se lit mieux qu'un dossier qui laisse deviner un changement d'employeur.

Quelles pièces montrent que rien n'a changé ?

PièceCe qu'elle montre
Bulletins de salaire des trois derniers mois et celui de décembreLe même poste, un salaire stable, le cumul annuel (pièce de la liste standard)
Dernier avis d'impositionLes revenus de l'année précédente (liste standard)
Relevés bancaires des trois derniers moisLes virements de salaire réguliers, avant et après le rachat (liste standard)
Courrier de l'employeur sur l'opérationLa date d'effet et la reprise de votre contrat (conseil de FOUNDY, hors liste standard)
Attestation de l'employeurVotre date d'entrée dans l'entreprise d'origine et votre CDI en cours (conseil de FOUNDY, hors liste standard)

Les deux dernières lignes ne sont pas exigées d'office : elles servent seulement à répondre à la question que se pose un prêteur devant une raison sociale nouvelle. Demandez-les aux ressources humaines dès l'annonce de l'opération, avant de lancer le dossier.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Julien et Camille, 41 et 39 ans, mariés, deux enfants. Julien, cadre commercial en CDI, gagne 3 900 € nets ; il a changé d'entreprise il y a huit mois, période d'essai validée. Camille, cadre en CDI, gagne 3 100 €. Leur maison est estimée 360 000 € ; il reste 210 000 € sur leur prêt à 1,2 % (1 050 € par mois), qu'ils gardent. Leurs crédits conso : trois renouvelables et un prêt auto, 50 000 € et 1 350 € par mois. Leur endettement actuel est de (1 050 + 1 350) / 7 000, soit 34 %.

Hypothèses d'exemple : l'entreprise de Camille est rachetée par un groupe, et ses bulletins portent un nouveau nom ; elle y travaille depuis huit ans. Julien, lui, est bien arrivé il y a huit mois : les deux situations n'ont rien de commun. Le projet reprend les crédits conso et ajoute 20 000 € de travaux, avec le prêt immobilier gardé ; le ratio hypothécaire serait de (70 000 + 210 000) / 360 000, soit 78 %. Le simulateur ouvre des formules sans garantie et avec hypothèque, et calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

  • Vous avez changé d'employeur de votre propre initiative : c'est une embauche, avec un nouveau contrat et souvent une période d'essai que les prêteurs attendent de voir validée.
  • Votre entreprise est en procédure collective : la reprise de vos obligations par le nouvel employeur n'est alors pas celle du cas général (article L1224-2).
  • Le rachat s'accompagne d'une baisse de salaire ou d'un plan de départ : le dossier se lit sur le revenu réduit ou incertain.
  • Vous n'avez qu'un crédit à la consommation : plusieurs formules en exigent au moins deux.

Questions fréquentes

Mon entreprise est rachetée : mon CDI est-il toujours valable ?

Oui. Selon l'article L1224-1 du Code du travail, quand l'employeur change par vente, fusion ou transformation du fonds, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Demandez le courrier d'information sur l'opération à vos ressources humaines.

Dois-je cocher « période d'essai » dans le simulateur après le rachat ?

Non, sauf si vous avez réellement signé un nouveau contrat avec une période d'essai en cours. Un contrat repris par le nouvel employeur n'est pas une embauche, et le simulateur prévient qu'une période d'essai en cours bloque presque tous les prêteurs.

Mes bulletins portent un nouveau nom d'entreprise : quelles pièces ajouter au dossier ?

Les bulletins des trois derniers mois, celui de décembre, l'avis d'imposition et les relevés bancaires, comme pour tout dossier. Ajoutez le courrier de l'employeur sur le rachat et une attestation avec votre date d'entrée : ce sont des conseils de FOUNDY, pas des pièces obligatoires.

Mon ancienneté est-elle perdue si l'on me fait signer un nouveau contrat ?

Pas forcément, mais la question se pose avant de signer. Demandez aux ressources humaines pourquoi un nouveau contrat est proposé plutôt qu'un avenant, et s'il contient une période d'essai : un conseil juridique peut vous aider à y voir clair.

Pour voir ce que votre situation d'aujourd'hui ouvre, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement, et un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. La décision appartient au prêteur.

Pour aller plus loin, voyez toutes les situations de changement d'emploi ou de mutation, le CDI de moins d'un an et la création d'entreprise ; le principe est dans le regroupement sans toucher à son prêt immobilier, et l'espace propriétaires rassemble l'ensemble.

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FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20004929 (www.orias.fr), rue Saint-Julien, 59500 Douai. Mentions légales

Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.

La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux

  • Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
  • En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
  • Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.

FOUNDY s'adresse d'abord aux propriétaires d'un bien immobilier. Sans bien à mettre en garantie, les solutions se limitent à un crédit sans garantie, accordé sur des revenus stables. Vérifiez ce qui est possible pour vous sur foundy.fr/simulateur.

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