Famille d'accueil agréée : les indemnités d'accueil dans le budget du foyer
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Assistant familial : salaire et indemnités d'entretien ne se lisent pas pareil dans un dossier de regroupement de crédits. Ce que vous saisissez et prouvez.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Dans un foyer d'accueil, deux sommes arrivent chaque mois et elles n'ont pas la même nature : la rémunération de l'assistant familial, qui est un salaire, et les indemnités d'entretien, qui servent à payer ce que l'enfant accueilli coûte au quotidien. Le simulateur additionne ce que vous saisissez ; c'est donc à vous de saisir le salaire, et de ne pas y mêler des indemnités qui sont déjà dépensées pour l'enfant.
Le point de fragilité n'est pas l'ancienneté de votre agrément, c'est la durée des accueils : si les placements prennent fin, le salaire baisse. Un dossier solide se teste donc avec et sans le revenu d'accueil. L'établissement prêteur décide sur pièces.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous ou votre conjoint êtes assistant familial agréé et salarié d'un département, d'une association ou d'un autre employeur.
- Vous accueillez un ou plusieurs mineurs de façon permanente ; la loi limite à trois les mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue.
- Vous êtes propriétaire de votre maison, avec ou sans prêt immobilier que vous voulez garder.
- Vous avez au moins deux crédits (auto, personnel, renouvelable) et des enfants à vous qui comptent aussi dans le budget.
- Votre bulletin de paie et vos relevés distinguent bien le salaire des indemnités.
Qu'est-ce qui est un salaire, qu'est-ce qui est une indemnité ?
Le Code de l'action sociale et des familles définit l'assistant familial comme la personne qui accueille, « moyennant rémunération », des mineurs à son domicile (article L421-2). Il exerce comme salarié d'une personne morale de droit public ou de droit privé. Pour les employeurs de droit privé, le même code précise deux choses : la rémunération garantie se compose d'autant de parts que d'accueils envisagés (article D423-23), et l'indemnité d'entretien couvre les frais de nourriture, d'hébergement, d'hygiène corporelle, de loisirs familiaux et de déplacements de proximité de l'enfant (article D423-21).
| Ce que vous recevez | Sa nature | Comment le traiter dans le dossier |
|---|---|---|
| Rémunération de l'assistant familial | Salaire, avec bulletin de paie | À saisir comme un revenu d'activité, avec les trois derniers bulletins et le contrat |
| Indemnités d'entretien | Remboursement de frais engagés pour l'enfant | Ne pas les additionner au revenu : elles ont une contrepartie en dépenses |
| Salaire de l'autre conjoint | Revenu d'activité habituel | À saisir comme tel, avec ses bulletins |
Votre contrat d'accueil et votre bulletin indiquent ce qui relève de l'un ou de l'autre, car les montants dépendent de l'employeur et de chaque accueil. Les relevés de compte, demandés sur trois mois, montrent ce qui entre réellement chaque mois.
Que se passe-t-il quand un enfant quitte le foyer ?
Le revenu d'accueil n'est pas garanti sans limite : il suit les accueils en cours. Le simulateur permet de le mesurer. Dans l'exemple ci-dessous, avec le salaire d'accueil, plusieurs formules sans garantie et une avec hypothèque sont ouvertes ; si ce salaire tombait à 0, il ne resterait qu'une formule sans garantie et aucune avec hypothèque.
| Scénario testé | Formules sans garantie | Formules avec hypothèque |
|---|---|---|
| Salaire d'accueil complet (1 900 €) | Plusieurs | Une |
| Salaire d'accueil réduit à 1 100 € | Plusieurs | Une |
| Plus aucun salaire d'accueil | Une | Aucune |
La conséquence pratique : choisissez une mensualité que le seul salaire de l'autre conjoint peut porter, ou au moins un reste à vivre acceptable avec un accueil en moins. Dans le simulateur, l'ancienneté dans l'emploi d'accueil ne ferme aucune des formules testées entre six mois et six ans ; en revanche, si vous venez de signer, gardez le contrat d'embauche à portée.
Faut-il déclarer les enfants accueillis ?
Le simulateur demande le nombre d'enfants à charge. Le reste à vivre demandé par les établissements augmente avec chaque personne du foyer : dans l'exemple, passer de deux à quatre enfants déclarés ferme une formule sans garantie. Posez la question à votre conseiller : il vous dira comment présenter un enfant accueilli dans votre dossier. L'enfant qui vit à votre table compte dans vos dépenses, et vos relevés le montreront de toute façon.
Exemple chiffré
Aucune des douze familles de FOUNDY n'est famille d'accueil. Prenons donc un exemple fictif, sans prénom, dont tous les chiffres sont des hypothèses : un couple marié de 44 et 42 ans, avec deux enfants à eux et deux enfants accueillis. Lui est salarié en CDI depuis dix ans, 2 400 € nets par mois. Elle est assistante familiale salariée depuis six ans, 1 900 € de salaire ; les indemnités d'entretien, qui servent à l'enfant, ne sont pas comptées. Total des revenus retenus : 4 300 €.
Leur maison est estimée 260 000 €. Il leur reste 110 000 € à rembourser sur le prêt immobilier, dont la mensualité est de 780 € et qu'ils gardent. Leurs crédits : un prêt auto de 14 000 € (330 €), un prêt personnel de 9 000 € (210 €) et un renouvelable de 5 000 € (100 €), soit 28 000 € et 640 € par mois. Leur endettement est de (780 + 640) / 4 300, soit 33 %. Il leur reste 2 880 € par mois. Avec une hypothèque de deuxième rang, le ratio hypothécaire, c'est-à-dire les dettes garanties rapportées à la valeur du bien, serait de (28 000 + 110 000) / 260 000, soit 53 %.
Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Vous voulez compter les indemnités d'entretien comme un revenu pour passer un seuil : elles couvrent des frais de l'enfant, et un dossier construit sur elles serait fragile.
- Votre agrément est en cours de demande et vous n'avez pas encore de contrat d'accueil ni de bulletin de paie.
- Le salaire d'accueil représente la quasi-totalité des revenus du foyer et un accueil se termine bientôt : testez le dossier sans ce salaire avant toute démarche.
- Vous n'avez qu'un crédit à regrouper : plusieurs formules exigent au moins deux crédits.
- Vous cherchez à financer l'agrandissement du logement pour obtenir l'agrément : c'est un projet de travaux, à étudier séparément.
Questions fréquentes
Nous accueillons deux enfants placés et nous touchons des indemnités : le prêteur les compte-t-il comme des revenus ?
Distinguez deux sommes. Votre rémunération d'assistant familial est un salaire, que vous saisissez comme tel. Les indemnités d'entretien couvrent les frais de l'enfant (nourriture, hébergement, hygiène, déplacements de proximité) et ne s'ajoutent pas à vos revenus. L'établissement prêteur décide sur vos bulletins et vos relevés.
Je suis assistante familiale depuis six mois : puis-je demander un regroupement de crédits ?
Oui, la demande peut se faire. Dans le simulateur, l'ancienneté n'a pas fermé de formule dans l'exemple, entre six mois et six ans. Gardez votre contrat de travail et vos bulletins de paie, car l'établissement les lira de près.
Quand un enfant placé quitte notre foyer, mon salaire baisse-t-il ?
Le salaire d'accueil suit les accueils en cours : pour les employeurs de droit privé, la rémunération garantie se compose d'autant de parts que d'accueils envisagés. Relisez votre contrat. Prévoyez une mensualité que le foyer peut tenir avec un accueil en moins.
Les enfants que nous accueillons comptent-ils dans le nombre d'enfants à charge ?
Le simulateur compte les enfants que vous déclarez, et le reste à vivre demandé augmente avec chaque personne du foyer. Demandez à votre conseiller comment présenter les enfants accueillis dans votre dossier. Il n'existe pas de règle propre aux enfants placés dans le simulateur.
Pour savoir ce que votre foyer ouvre, avec puis sans le salaire d'accueil, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement, et un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. La décision appartient au prêteur.
Pour aller plus loin, voyez toutes les situations de famille nombreuse propriétaire, le reste à vivre quand un parent âgé vit chez vous et les frais de garde dans le budget ; le principe est dans regrouper ses crédits sans toucher à son prêt immobilier.
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Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux
- Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
- En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
- Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.
FOUNDY s'adresse d'abord aux propriétaires d'un bien immobilier. Sans bien à mettre en garantie, les solutions se limitent à un crédit sans garantie, accordé sur des revenus stables. Vérifiez ce qui est possible pour vous sur foundy.fr/simulateur.
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