Parent décédé avec des dettes : accepter ou renoncer, et l'effet sur vos propres crédits
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Succession déficitaire : acceptation pure et simple, à concurrence de l'actif net ou renonciation. Les trois choix, leurs délais et leur effet sur vos biens.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Vous avez trois choix : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer. Seul le premier peut vous faire payer des dettes sur vos biens personnels. Les deux autres les protègent, au prix de la maison si vous renoncez.
Vos propres crédits ne sont pas repris dans la succession, et inversement. Ce qui peut peser sur eux, c'est une dette du défunt que vous finiriez par payer. La décision de financement appartient au prêteur ; le choix de l'option, à vous, avec le notaire.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Un parent est décédé et vous êtes l'un de ses héritiers.
- Il laisse des dettes (crédits, découvert, impôts) et peu de biens, souvent une maison modeste.
- Vous ne savez pas si les dettes dépassent la valeur de ce qu'il laisse.
- Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et vous avez des crédits à la consommation en cours.
- Vous voulez savoir si accepter peut fragiliser votre propre dossier de crédit.
Que change chacun des trois choix ?
| Choix | Ce que vous recevez | Dettes du défunt | Vos biens personnels |
|---|---|---|---|
| Acceptation pure et simple | Votre part d'héritage | Vous payez votre part des dettes et des charges | Exposés si les dettes dépassent l'actif |
| Acceptation à concurrence de l'actif net | Votre part d'héritage | Jamais au-delà de la valeur des biens du défunt | Protégés |
| Renonciation | Rien : vous êtes réputé n'avoir jamais été héritier | Aucune | Protégés |
Une dette que vous découvririez après avoir accepté purement et simplement peut être contestée devant le tribunal si vous aviez des raisons légitimes de l'ignorer et si la payer menacerait gravement votre patrimoine, dans les cinq mois de sa découverte. C'est une exception, pas un plan.
Quels délais, et que se passe-t-il si l'on ne répond pas ?
| Moment | Règle |
|---|---|
| Pendant 4 mois après l'ouverture de la succession | Personne ne peut vous obliger à choisir |
| Après 4 mois | Un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l'État peut vous sommer de choisir |
| À compter de la sommation | 2 mois pour choisir ou demander un délai au juge ; sans choix, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement |
| Sans sommation | 10 ans au maximum |
Piège à connaître : vendre un objet de la succession vaut acceptation pure et simple. Payer l'assurance de la maison ou encaisser des loyers n'en est pas une.
Comment accepter à concurrence de l'actif net ?
Vous déclarez cette acceptation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou à un notaire. Un inventaire, fait par un commissaire de justice ou un notaire, doit être déposé au greffe dans les deux mois de la déclaration : sans cela, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement. À partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont quinze mois pour réclamer ce qui leur est dû, et vous pouvez, dans ce délai, choisir de conserver ou de vendre les biens.
Et si je renonce, mon enfant hérite-t-il à ma place ?
Oui : si vous renoncez, ce sont vos descendants qui héritent, et ils doivent à leur tour accepter ou renoncer. Si vos enfants sont mineurs, parlez-en au notaire avant de renoncer. Renoncer ne vous dispense pas toujours des obsèques : un descendant peut être amené à y participer selon ses moyens.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Nathalie, 52 ans, professeure des écoles, divorcée, avec un fils de 17 ans. Elle gagne 2 450 € nets, plus 250 € de pension alimentaire reçue, soit 2 700 €. Sa maison est estimée 230 000 €, avec 70 000 € restants à 1,9 % (560 € par mois), qu'elle garde. Ses trois crédits conso (6 000 €, 12 000 € et 7 000 €) représentent 25 000 € et 680 € par mois. Son endettement actuel est de (560 + 680) / 2 700, soit 46 %.
Hypothèses d'exemple : son père est décédé ; il laisse une petite maison de 90 000 € et 120 000 € de dettes, et Nathalie a un frère, héritier à parts égales. Acceptée purement et simplement, la succession lui apporterait 45 000 € de biens mais la ferait payer 60 000 € de dettes : 15 000 € sortiraient de ses biens personnels. À concurrence de l'actif net, elle ne paierait pas plus de 45 000 €. En renonçant, elle ne reçoit ni ne paie rien, mais elle perd la maison. Dans le simulateur, son regroupement de crédits se calcule sur ses propres revenus, ses crédits et sa maison, quel que soit son choix ; la succession ne s'y ajoute pas. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Vous comptez emprunter pour payer les dettes du défunt : c'est justement le cas où l'acceptation à concurrence de l'actif net ou la renonciation protège mieux.
- Vous avez déjà vendu un bien de la succession : vous avez peut-être accepté tacitement, ce que le notaire vérifiera.
- Le délai de sommation court déjà : le choix passe avant tout projet de financement.
- Vous n'avez pas de crédits à regrouper : cette page ne concerne alors que le choix de l'option.
Questions fréquentes
Accepter la succession de mon père endetté met-il mes biens en danger ?
Seule l'acceptation pure et simple vous fait payer votre part des dettes, y compris sur vos biens personnels. L'acceptation à concurrence de l'actif net limite les dettes à la valeur des biens du défunt, et la renonciation vous en dispense. Le notaire peut chiffrer le passif avant que vous choisissiez.
Si je renonce à la succession, puis-je garder la maison de mon père ?
Non. En renonçant, vous êtes réputé n'avoir jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien. L'acceptation à concurrence de l'actif net vous laisse en revanche choisir, dans un délai de quinze mois après la publication, de conserver ou de vendre les biens.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas à la sommation d'un créancier ?
Vous avez deux mois pour choisir ou demander un délai au juge. Passé ce délai sans choix, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement la succession, avec les dettes.
Dois-je payer les obsèques de mon père si je renonce ?
Un descendant peut être amené à participer aux frais d'obsèques selon ses moyens, même en renonçant. Ce devoir fait partie de l'obligation alimentaire, sauf manquement grave du parent à ses obligations.
Les dettes de mon père peuvent-elles bloquer mon propre regroupement de crédits ?
Elles n'entrent pas dans le calcul tant que vous ne les payez pas. Le simulateur lit vos revenus, vos crédits, vos charges et votre bien. Si vous remboursez réellement une dette de la succession, c'est une charge à déclarer à votre conseiller.
Pour voir ce que vos propres revenus et votre maison ouvrent, indépendamment de la succession, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement, et un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. La décision appartient au prêteur.
Pour aller plus loin, voyez toutes les situations de décès et de succession, les crédits conso laissés par un conjoint décédé et la succession qui traîne ; le principe est dans le regroupement sans toucher à son prêt immobilier, et l'espace propriétaires rassemble l'ensemble.
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