Faut-il avoir le permis ou la déclaration de travaux avant le déblocage des fonds ?
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Permis ou déclaration préalable avant le prêt travaux ? Seuils pour 25 m², pièces du dossier, recours des tiers à deux mois et exemple chiffré.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Obtenez l'autorisation avant de commander les travaux, et avant de compter sur les fonds : une extension de 25 m² demande une déclaration préalable ou un permis de construire selon la zone. Le recours des tiers court deux mois à partir de l'affichage, donc après le début du chantier.
Déclaration préalable ou permis pour 25 m² ?
| Où se trouve le terrain ? | Autorisation pour 25 m² créés |
|---|---|
| Zone urbaine d'un PLU, hors site protégé | Déclaration préalable pour plus de 5 m² et jusqu'à 40 m², avec des exceptions liées au seuil de 150 m² de surface totale |
| Hors zone urbaine d'un PLU, ou site protégé | Permis de construire au-delà de 20 m² (service-public.fr) |
Votre mairie confirme la zone de votre terrain.
Le prêteur demande-t-il l'autorisation ?
La liste de pièces de FOUNDY ne comporte ni permis ni déclaration préalable. Elle demande un devis travaux signé pour une trésorerie destinée à des travaux, obligatoire au-delà de 20 000 €. Le prêteur peut demander davantage : l'autorisation est de toute façon nécessaire avant les travaux, et le permis visible sur le terrain ouvre le délai de recours des tiers (service-public.fr).
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Julien et Camille, 41 et 39 ans, 7 000 € de revenus, veulent agrandir leur maison de 25 m² avec 40 000 € de trésorerie, dans le regroupement de leurs 50 000 € de crédits conso (prêt immobilier de 210 000 € gardé, maison estimée 360 000 €). Le ratio hypothécaire est de 83 % ; le simulateur retient des formules, et le dossier demandera le devis signé, puisque 40 000 € dépassent 20 000 €. Ils déposent leur déclaration ou leur permis avant de signer le devis de l'entreprise. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.
Questions fréquentes
Dois-je avoir le permis avant de signer le prêt ?
Aucune pièce de la liste de FOUNDY ne l'exige, mais l'autorisation est nécessaire avant les travaux (service-public.fr) et le prêteur peut la demander. Posez la question au conseiller dès la simulation.
Mon voisin peut-il contester mon permis après le début du chantier ?
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. L'affichage est obligatoire et doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Pour chiffrer votre projet, lancez la simulation. Lisez aussi toutes les situations de travaux, le rachat de crédit avec travaux et le déblocage au fil du chantier.
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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux
- Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
- En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
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FOUNDY s'adresse d'abord aux propriétaires d'un bien immobilier. Sans bien à mettre en garantie, les solutions se limitent à un crédit sans garantie, accordé sur des revenus stables. Vérifiez ce qui est possible pour vous sur foundy.fr/simulateur.
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