PVH et assurance emprunteur 2026 — FOUNDY courtier ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

L'assurance emprunteur dans un PVH : une logique inversée

Dans un prêt amortissable classique, l'assurance emprunteur garantit le remboursement du capital restant dû en cas de décès, invalidité ou incapacité de l'emprunteur — protégeant ainsi la banque ET les héritiers.

Dans un PVH, le mécanisme est différent :

• Le remboursement au décès est la nature même du PVH → pas besoin d'une assurance décès classique
• Le prêteur PVH est automatiquement remboursé sur la vente du bien au décès
• L'assurance emprunteur dans un PVH n'est donc pas systématiquement exigée

Quand une assurance est-elle exigée dans un PVH ?

Certains prêteurs PVH peuvent néanmoins demander une assurance PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) ou une assurance invalidité lourde pour se protéger contre un scénario où l'emprunteur ne peut plus entretenir le bien (ce qui pourrait en déprécier la valeur).

Coût d'une assurance emprunteur senior pour un PVH

L'assurance emprunteur senior est plus coûteuse que pour un emprunteur jeune. À 75-85 ans :

Âge	Taux assurance indicatif (PTIA)	Coût annuel (capital 150 000 €)
75 ans	0,5 – 0,8 %	750 – 1 200 €/an
80 ans	0,8 – 1,2 %	1 200 – 1 800 €/an
85 ans	1,2 – 2,0 %	1 800 – 3 000 €/an

Dans un PVH sans mensualités, ces primes peuvent être capitalisées (ajoutées à la dette) ou réglées ponctuellement.

La loi Lemoine et les seniors PVH

La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée est ≤ 200 000 € et dont l'échéance est avant les 60 ans de l'emprunteur. Cette exemption ne s'applique pas aux PVH seniors. Cependant, la loi a renforcé le droit à l'oubli et facilité la délégation d'assurance — des dispositions bénéfiques pour les seniors.

Questions fréquentes (FAQ)

Un emprunteur PVH de 82 ans doit-il souscrire une assurance ?

En général, non. La plupart des prêteurs PVH n'exigent pas d'assurance décès car le remboursement au décès est le mode normal de remboursement du PVH. L'absence d'assurance réduit le coût total du PVH. Vérifier les conditions de chaque prêteur.

Peut-on déléguer l'assurance emprunteur dans un PVH ?

Si une assurance est exigée par le prêteur PVH, l'emprunteur peut la souscrire chez l'assureur de son choix (délégation d'assurance — art. L.313-31 Code conso), à condition que les garanties soient équivalentes à celles exigées par le prêteur. FOUNDY peut identifier les assureurs seniors les plus compétitifs.

L'absence d'assurance rend-elle le PVH plus risqué pour les héritiers ?

Non. Le risque des héritiers est protégé par le plafonnement légal de la dette (art. L.315-11 Code conso), non par une assurance. L'absence d'assurance signifie que l'emprunteur assume seul le risque de dépréciation du bien.

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Sources : Legifrance — L.315-11 Code conso · Legifrance — L.313-31 Code conso · Legifrance — Loi Lemoine 2022 · ORIAS