PVH en couple et co-emprunteur 2026 — FOUNDY courtier ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Le PVH souscrit par un couple : particularités

Lorsqu'un couple souscrit un PVH conjointement (co-emprunteurs), le remboursement n'intervient qu'au décès du dernier survivant. Cette disposition protège le conjoint survivant en lui permettant de rester dans le bien sans rembourser.

Impact du PVH en couple sur le capital disponible

L'espérance de vie prise en compte pour calculer le capital disponible est celle du plus jeune des co-emprunteurs (le plus long à vivre). Cela réduit le capital disponible par rapport à un emprunteur seul :

Exemple :

• Homme 78 ans + Femme 75 ans
• Espérance de vie retenue : celle de la femme (75 ans) + statistiques INSEE
• Capital disponible : légèrement inférieur à un emprunteur seul de 78 ans

Profil	Capital disponible (bien 400 000 €)
Homme seul, 78 ans	~232 000 € (58 %)
Femme seule, 75 ans	~200 000 € (50 %)
Couple 78 + 75 ans	~170 000 - 190 000 € (selon partenaire)

Protection du conjoint survivant

L'article L.315-7 du Code de la consommation précise que le PVH consenti à deux co-emprunteurs n'est exigible qu'au décès du dernier d'entre eux. Le conjoint survivant :

• Reste dans le bien sans aucune obligation de remboursement
• Ne reçoit pas de notification d'exigibilité du prêt
• Peut continuer à utiliser le capital déjà débloqué librement

Que se passe-t-il si un co-emprunteur décède ?

1. Le décès du premier co-emprunteur est notifié au prêteur
2. Le prêt reste en vigueur pour le conjoint survivant
3. Les intérêts continuent de se capitaliser (sur le capital restant dû)
4. Le prêt devient exigible uniquement au décès du second co-emprunteur

PVH et protection du conjoint en l'absence de mariage

Pour les couples non mariés (PACS ou concubinage), la protection légale L.315-7 s'applique également dès lors que les deux personnes sont co-emprunteurs. En revanche, la protection successorale est différente (pas d'abattement de 100 000 € entre concubins).

Questions fréquentes (FAQ)

Un couple pacsé peut-il souscrire un PVH conjointement ?

Oui. Le PVH peut être souscrit par deux personnes physiques co-emprunteurs, qu'elles soient mariées, pacsées ou concubines, à condition qu'elles soient toutes deux copropriétaires du bien hypothéqué.

Le PVH en couple est-il moins avantageux qu'un PVH individuel ?

En termes de capital disponible, oui — le prêteur prend en compte l'espérance de vie du plus jeune des deux. Mais en termes de protection (le conjoint survivant reste dans le bien), le PVH en couple est nettement plus protecteur.

FOUNDY peut-il structurer un PVH pour un couple dont les membres ont des âges très différents (ex : 72 et 60 ans) ?

Oui, mais le capital disponible sera significativement réduit si le plus jeune n'a que 60 ans (longue capitalisation probable). FOUNDY présentera une simulation réaliste et peut comparer avec d'autres solutions (prêt hypothécaire classique, PVH sur le seul co-emprunteur âgé si propriété distincte).

Simulation gratuite avec FOUNDY

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Courtier soumis au contrôle de l'ACPR. Médiation : ANM Conso. Un crédit vous engage et doit être remboursé. En cas de décès du dernier emprunteur ou de vente, votre bien sera vendu pour rembourser le prêt.

Guide rédigé par l'équipe FOUNDY — Courtier immatriculé ORIAS n°20004929

Sources : Legifrance — L.315-7 Code conso · INSEE — Tables de mortalité · Banque de France · ORIAS