Si je garde mon prêt immobilier, le regroupement passe-t-il quand même chez le notaire ?
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Regroupement en gardant votre prêt immobilier : sans garantie, pas de notaire ; avec hypothèque, acte notarié. Les deux déroulés et leurs délais en tableau.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Cela dépend de la garantie, pas du prêt immobilier gardé. Un regroupement sans garantie n'a pas d'acte notarié à passer. Avec une hypothèque, l'acte est notarié et le contrat relève du crédit immobilier, avec ses propres délais.
Les deux déroulés côte à côte
| Sans garantie | Avec hypothèque | |
|---|---|---|
| Régime | Crédit à la consommation | Crédit immobilier |
| Signature | Électronique possible, si le procédé est fiable (Code civil, article 1367) | Acte notarié (Code civil, article 2409) |
| Offre maintenue | Au moins 15 jours (service-public.fr) | 30 jours |
| Délai légal | 14 jours de rétractation après l'acceptation ; aucun paiement pendant 7 jours | 10 jours de réflexion avant d'accepter, jamais réduits ; aucun versement avant leur fin |
Votre prêt immobilier gardé n'est pas modifié : il ne passe donc pas chez le notaire. Si le bien est en indivision, tous les indivisaires doivent consentir l'hypothèque pour qu'elle garde son effet (article 2412).
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Sophie et Marc, 34 et 35 ans, ont une maison de 320 000 € en indivision, un prêt immobilier de 210 000 € gardé et 31 000 € de crédits conso. Avec une hypothèque de second rang, le ratio hypothécaire serait de 75 %. Dans le simulateur, les offres retenues sont en majorité sans garantie : leur regroupement peut donc se signer sans notaire, l'hypothèque restant une option. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.
Questions fréquentes
Je ne touche pas à mon prêt immobilier : mon regroupement doit-il être signé devant notaire ?
Seulement si une hypothèque est prise : l'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié. Sans garantie, il n'y a pas d'acte notarié à passer pour la garantie.
Combien de jours faut-il compter entre l'offre et le versement ?
Sans garantie, 14 jours calendaires de rétractation après l'acceptation, et aucun paiement pendant les sept premiers jours. Avec une hypothèque, au moins 10 jours de réflexion avant d'accepter ; la date de l'acte, demandez-la au notaire.
Pour savoir quel déroulé s'applique, lancez la simulation. Lisez aussi garder son prêt immobilier à taux bas, un prêt garanti par caution ou hypothèque de premier rang et le délai d'un crédit hypothécaire.
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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux
- Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
- En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
- Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.
FOUNDY s'adresse d'abord aux propriétaires d'un bien immobilier. Sans bien à mettre en garantie, les solutions se limitent à un crédit sans garantie, accordé sur des revenus stables. Vérifiez ce qui est possible pour vous sur foundy.fr/simulateur.
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