Divorce et soulte : toutes les situations de propriétaires qui se séparent

En bref

Un propriétaire qui divorce peut regrouper ses crédits conso et garder sa maison, une fois le divorce prononcé : tant qu'il est en cours, un divorce contentieux ferme la plupart des formules du simulateur, et un divorce par consentement mutuel en ferme moins. La soulte, elle, relève du prêt immobilier ; les crédits conso signés à deux, eux, continuent de lier les deux ex-époux envers le prêteur.

Cette page classe les situations selon trois questions : qui garde le bien, comment la soulte est financée, ce qu'il reste des crédits conso communs. Elle renvoie ensuite vers chaque cas. La décision appartient au prêteur.

Ce que les établissements prêteurs regardent pour un propriétaire qui divorce

Voici les repères généraux relevés dans le simulateur, sans distinguer les établissements.

Critère	Ce que l'on observe
Divorce ou séparation en cours (couple marié ou pacsé)	Un divorce contentieux ferme la plupart des formules, aucune avec hypothèque dans notre exemple ; un divorce par consentement mutuel en ferme moins ; une fois le divorce prononcé, ce blocage disparaît
Revenu retenu	Un seul revenu après la séparation ; la pension alimentaire reçue s'ajoute aux autres revenus ; un plancher d'environ 1 500 € nets pour la plupart des formules
Pension alimentaire versée	Comptée dans les charges avant et après l'opération
Prêt immobilier gardé, soulte comprise	Sa mensualité est comptée dans l'endettement, avant et après l'opération
Plafond d'endettement après opération	45 % le plus souvent, un peu moins pour les formules les plus strictes
Reste à vivre demandé, un adulte et un enfant	De 970 à 1 900 € sans garantie, de 1 030 à 1 550 € avec hypothèque
Ratio hypothécaire d'une hypothèque de deuxième rang	De 75 à 100 % selon la formule
Montant et crédits	Dès 7 500 à 25 000 € sans garantie, avec au moins deux crédits pour plusieurs formules

Les trois questions qui classent les situations

Question	Ce que disent les textes officiels
Qui garde le bien ?	Un ex-époux peut conserver le bien et verse alors une soulte à l'autre ; elle n'est pas obligatoire s'il prend d'autres biens en compensation. Un bien acheté avant le mariage par un seul époux reste à lui ; acheté à deux, il est indivis ; acquis pendant le mariage, il est commun et partagé par moitié
Comment finance-t-on la soulte ?	Selon le cas : intégrée au prêt immobilier de celui qui garde le bien, financée à part, ou payée sur des fonds propres. Le financement dépend du prêteur qui accorde le prêt immobilier
Que deviennent les crédits conso communs ?	Les crédits contractés pendant le mariage pour les besoins du ménage, comme de petits crédits à la consommation, sont partagés par moitié entre ex-époux ; les crédits personnels restent à celui qui les a signés. Envers le prêteur, le divorce ne met pas fin au contrat : chaque co-emprunteur reste garant

Pour sortir d'un crédit commun, trois voies existent : le rembourser par anticipation en totalité, demander au prêteur la désolidarisation d'un co-emprunteur, ou faire remplacer un co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire, avec l'accord du prêteur. Pour la date d'effet du divorce, le jugement prend effet entre époux, pour leurs biens, à la date de la demande en divorce, sauf en cas de consentement mutuel (Code civil, article 262-1). Pour comparer avec le rachat de soulte lui-même, lisez garder la maison en rachetant la part de son ex et le rachat de crédit après un divorce ou une séparation.

Toutes les situations

Garder la maison : la soulte et son financement

• Rachat de soulte : mécanisme et financement.
• Soulte déjà financée dans le prêt : et les crédits conso restés à votre nom ?
• Soulte refusée par la banque de l'un des époux : un regroupement peut-il la financer ?
• Soulte encore due à un ex-conjoint et nouvelle famille : comment la compter ?
• Divorce par consentement mutuel : coordonner l'acte du notaire et le financement.
• Mon ex-conjoint doit-il être présent chez le notaire pour racheter sa part ?
• Divorcer à 58 ans : racheter la part de son conjoint et préparer sa retraite.
• Pacsés ou concubins qui se séparent : racheter la part de l'autre dans la maison.
• Prestation compensatoire à verser : la payer sans vendre la maison que l'on garde.
• La prestation compensatoire que je verse ou reçois entre-t-elle dans le dossier ?

Les crédits signés à deux

• Crédits conso signés à deux pendant le mariage : qui les rembourse après le divorce.
• Ex-conjoint qui ne paie plus sa part : reprendre seul les crédits communs.
• Divorcer après avoir regroupé à deux : qui rembourse le regroupement.
• Divorce avec des parts de SCPI achetées à crédit : partage des parts et du crédit.

Pendant la procédure, et les pièces du dossier

• Divorce en cours : peut-on regrouper ses crédits avant le jugement ?
• Dois-je fournir mon jugement de divorce pour regrouper mes crédits ?
• Dossier à deux : qui dépose, qui signe, qui reçoit les courriers quand le couple se sépare.

Le budget après la séparation

• Garde alternée : un enfant, deux foyers, un seul crédit à rembourser.

Selon le métier

• Gendarme qui divorce : logement de service, maison personnelle et crédits du couple.
• Artisan qui divorce : l'entreprise individuelle, la maison et les crédits du foyer.
• Médecin libérale qui divorce : valeur du cabinet, maison et crédits personnels.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Nathalie, 52 ans, professeure des écoles titulaire depuis 25 ans, divorcée depuis trois ans. Elle a gardé la maison en rachetant la part de son ex-mari, une soulte financée par son prêt immobilier. Son fils de 17 ans entre dans le supérieur l'an prochain. Elle gagne 2 450 € nets par mois, plus 250 € de pension alimentaire reçue : 2 700 €. La maison est estimée 230 000 € ; il reste 70 000 € sur son prêt à 1,9 % (560 € par mois), qu'elle garde. Ses crédits conso : un renouvelable de 6 000 € (190 €), un prêt personnel de 12 000 € (290 €) et un prêt auto de 7 000 € (200 €), soit 25 000 € et 680 € par mois.

Son endettement est de (560 + 680) / 2 700, soit 46 %, et de 51 % sans la pension. Le ratio hypothécaire d'une hypothèque de deuxième rang serait de (25 000 + 70 000) / 230 000, soit 41 %. Dans le simulateur, son dossier ouvre plusieurs formules, avec et sans hypothèque. Si elle était encore mariée avec un divorce contentieux en cours, il ne resterait que quelques formules sans garantie, et aucune avec hypothèque ; avec un divorce par consentement mutuel, la liste serait un peu plus courte qu'après le jugement. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Rappel : une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• Votre divorce est contentieux et pas encore prononcé : la plupart des formules se ferment tant qu'il n'est pas réglé.
• Votre revenu, une fois la séparation faite, est nettement sous 1 500 € : il ne reste que les formules sans plancher.
• Vous n'avez qu'un seul crédit à regrouper : plusieurs formules exigent au moins deux crédits.
• L'ex-conjoint doit être libéré d'un crédit commun et le prêteur refuse la désolidarisation : un remboursement total du crédit reste alors la seule voie.
• Vous voulez racheter la part de l'autre dans une résidence principale que vous n'occupez pas encore : FOUNDY ne finance pas l'achat de la résidence principale.

Questions fréquentes

Je divorce et je veux garder la maison : puis-je regrouper mes crédits conso ?

Oui, une fois le divorce prononcé, avec un revenu d'au moins environ 1 500 € nets et au moins deux crédits à reprendre. Le simulateur compte la mensualité de votre prêt immobilier, soulte comprise. Pendant la procédure, un divorce contentieux ferme la plupart des formules.

Qui rembourse les crédits conso signés à deux après un divorce ?

Entre ex-époux, les crédits contractés pendant le mariage pour les besoins du ménage sont partagés par moitié, et les crédits personnels restent à celui qui les a signés. Envers le prêteur, chaque co-emprunteur reste garant du prêt tant que le contrat existe.

Comment sortir d'un crédit commun avec mon ex-conjoint ?

Trois voies : rembourser le crédit en totalité, demander au prêteur la désolidarisation d'un co-emprunteur, ou remplacer ce co-emprunteur par un nouveau garant ou une garantie supplémentaire. Dans les deux derniers cas, le prêteur doit accepter.

Un divorce par consentement mutuel bloque-t-il aussi un regroupement ?

Moins qu'un divorce contentieux : dans le simulateur, un peu moins de formules ressortent pour un divorce par consentement mutuel en cours, contre la plupart des formules fermées pour un divorce contentieux. Une fois le divorce prononcé, ce blocage disparaît.

La pension alimentaire que je reçois ou que je verse entre-t-elle dans le calcul ?

Celle que vous recevez s'ajoute à vos autres revenus dans le simulateur, justificatifs à l'appui. Celle que vous versez est comptée dans vos charges avant et après l'opération.

Qu'est-ce qu'une soulte, et peut-on la financer avec un regroupement ?

La soulte est la somme que verse l'ex-époux qui garde le bien à l'autre, quand les parts ne sont pas équivalentes. Son financement dépend du prêteur du prêt immobilier ; les pages de ce hub détaillent les cas où le regroupement entre dans le montage.

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