Rente d'accident du travail et salaire réduit : comment déclarer ces deux revenus
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Rente d'accident du travail : calcul selon le taux d'incapacité et le salaire, révision possible, réforme au 1er novembre 2026, et déclaration pour un rachat.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1

En bref
Après un accident du travail, une incapacité permanente de 10 % ou plus donne droit à une rente viagère, calculée sur votre salaire d'avant et sur le taux d'incapacité fixé par la caisse. Viagère ne veut pas dire figée : le taux peut être révisé si votre état de santé évolue. Et les règles changent pour les victimes consolidées à partir du 1er novembre 2026.
Dans le simulateur, vous déclarez la rente avec votre salaire. La rente est souvent modeste : c'est le revenu du foyer qui décide. La décision appartient au prêteur.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous êtes salarié du privé, victime d'un accident du travail, avec un taux d'incapacité permanente fixé par la CPAM ou la MSA.
- Vous touchez une rente et un salaire à temps partiel, ou réduit après un reclassement.
- Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et vous gardez votre prêt immobilier.
- Vous avez au moins deux crédits à la consommation en cours.
- Vous voulez savoir comment la rente se calcule et si elle va changer.
Comment la rente est-elle calculée ?
Voici les règles de la fiche du service public (vérifiée le 1er avril 2026) pour une incapacité reconnue avant la réforme :
| Taux d'incapacité permanente | Indemnisation |
|---|---|
| Moins de 10 % | Un capital versé en une seule fois, de 483,39 € à 1 % à 4 833,20 € à 9 % |
| De 10 % à 80 % | Une rente viagère : salaire annuel multiplié par le taux, ce taux étant réduit de moitié jusqu'à 50 % et augmenté de moitié au-delà |
| Salaire annuel pris en compte | La rémunération des 12 mois avant l'arrêt, entre 21 498,18 € et 171 985,40 €, intégralement jusqu'à 42 996,35 €, à un tiers au-delà |
| Versement | Chaque trimestre, ou chaque mois à partir de 50 % d'incapacité |
| Révision | Le taux définitif peut être révisé selon l'évolution de votre état de santé |
La fiche précise qu'elle est en cours de mise à jour. Depuis le 11 mai 2026, de nouvelles règles distinguent mieux les conséquences fonctionnelles des conséquences professionnelles. À partir du 1er novembre 2026, l'indemnisation combine une incapacité professionnelle et une incapacité fonctionnelle, pour les victimes dont l'état est consolidé à partir de cette date. Certaines règles concernant les rentes déjà attribuées ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 2028.
Comment déclarer la rente et le salaire ?
| Question | Réponse |
|---|---|
| Que déclarer dans le simulateur ? | Le salaire et la rente réellement perçus, en mensuel : une rente trimestrielle de 540 € vaut 180 € par mois |
| Les pièces | Trois bulletins de salaire, le dernier avis d'imposition, et la notification de la caisse, qui justifie le montant de la rente |
| Le cumul avec le salaire | La fiche consultée ne détaille pas de plafond de cumul : la notification de la caisse et votre conseiller précisent votre situation |
| Un changement de taux | À signaler à votre conseiller dès que la caisse vous le notifie |
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Thomas et Élodie, 44 et 42 ans, mariés, quatre enfants de 6 à 17 ans. Thomas, agent titulaire de la fonction publique territoriale, gagne 2 500 € nets ; Élodie, en CDI à temps partiel, 1 400 € ; les allocations familiales apportent environ 600 €. Leur maison est estimée 280 000 € ; il reste 120 000 € sur leur prêt à 1,6 % (820 € par mois), qu'ils gardent. Leurs crédits conso : 30 000 € et 770 € par mois. Leur endettement actuel est de 41 % hors allocations, 35 % avec elles (1 590 / 4 500). Hypothèses d'exemple : Élodie est victime d'un accident du travail, son taux d'incapacité est fixé à 20 % avant la réforme, et son salaire brut des 12 mois précédents est de 21 600 €.
Le taux retenu pour la rente est de 10 % (20 / 2) ; la rente est de 21 600 x 10 %, soit 2 160 € par an, 540 € par trimestre, 180 € par mois. L'endettement passe de 35 % à 34 % (1 590 / 4 680). Le ratio hypothécaire d'une garantie de deuxième rang serait de 54 % ((30 000 + 120 000) / 280 000). Dans le simulateur, déclarer 180 € de rente avec le salaire d'Élodie donne les mêmes formules, avec et sans hypothèque, que la fiche. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Votre taux d'incapacité est inférieur à 10 % : vous touchez un capital, pas une rente, et il n'y a pas de revenu régulier à déclarer.
- Votre état n'est pas encore consolidé : le taux définitif, donc la rente, reste inconnu, et la réforme peut s'appliquer.
- Vous êtes fonctionnaire : l'accident de service relève d'un autre régime, que cette page ne détaille pas.
- Le revenu net de votre foyer, rente comprise, est nettement sous 1 500 € : il ne reste que les formules sans plancher.
Questions fréquentes
Ma rente d'accident du travail est-elle à vie ?
Elle est viagère à partir de 10 % d'incapacité, mais le taux définitif peut être révisé si votre état de santé évolue. Les règles d'indemnisation changent aussi pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026.
Comment est calculée la rente d'un accident du travail ?
Sur le salaire annuel des 12 mois précédant l'arrêt, multiplié par un taux d'incapacité réduit de moitié jusqu'à 50 % et augmenté de moitié au-delà. Un taux de 20 % donne 10 %, donc 2 160 € par an pour 21 600 € de salaire.
Le prêteur retient-il ma rente et mon salaire à temps partiel ?
Dans le simulateur, vous déclarez les deux et il les lit tels quels. L'établissement lit ensuite vos pièces, et décide de ce qu'il retient.
La réforme du 1er novembre 2026 change-t-elle ma rente déjà attribuée ?
Les nouvelles règles s'appliquent aux victimes dont l'état est consolidé à partir de cette date. Pour les rentes déjà notifiées, certaines dispositions ne s'appliqueront qu'à partir du 1er janvier 2028 ; votre caisse vous informe.
Pour voir ce que votre salaire et votre rente ouvrent, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement, et un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. La décision appartient au prêteur.
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La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
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