Divorce par consentement mutuel : coordonner l'acte du notaire et le financement

En bref

Dans un divorce par consentement mutuel avec une maison à partager, deux calendriers se croisent : celui de la convention, avec ses 15 jours de réflexion, et celui du prêt qui finance la soulte, avec ses 10 jours de réflexion avant d'accepter l'offre et sa validité d'au moins 30 jours. Ils s'ajustent bien si vous recevez l'offre en même temps que le projet de convention, et mal si vous vous occupez du financement après la signature.

La soulte étant fixée dans l'état liquidatif, étudiez donc le financement avant de signer. La décision appartient au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

• Vous divorcez par consentement mutuel, avec deux avocats et une convention déposée chez un notaire.
• Vous gardez la maison commune et vous devez verser une soulte à l'autre époux.
• Le prêt immobilier en cours est conservé, et vous voulez financer la soulte sans le solder.
• Vous touchez un seul revenu, souvent avec un enfant, et la soulte dépasse votre épargne.

Quel est le calendrier de la convention ?

Étape	Délai
Envoi du projet de convention à chaque époux, par lettre recommandée	Départ du délai de réflexion
Délai de réflexion avant de pouvoir signer	15 jours à compter de la réception ; signer avant est interdit, à peine de nullité
Signature par les époux et leurs avocats	Au moins 3 exemplaires, le troisième pour le notaire
Transmission au notaire	Dans les 7 jours suivant la signature
Dépôt au rang des minutes	Dans les 15 jours suivant la réception des documents ; coûte 41,20 € HT (49,44 € TTC)

C'est ce dépôt qui donne à la convention sa date certaine et sa force exécutoire. Quand la liquidation du régime matrimonial porte sur un immeuble, l'état liquidatif doit être établi devant notaire, en la forme authentique : c'est l'acte qui fixe la soulte, et c'est aussi lui que le prêteur voudra voir.

Quel est le calendrier du prêt qui finance la soulte ?

Un crédit garanti par une hypothèque est un crédit immobilier : l'offre est écrite, vous ne pouvez l'accepter que dix jours après l'avoir reçue, et le prêteur doit maintenir ses conditions au moins trente jours à compter de la réception. L'hypothèque est elle-même consentie par acte notarié. Votre notaire peut donc rédiger l'état liquidatif et l'acte de prêt dans le même rendez-vous.

Dans quel ordre agir ?

1. Faites estimer la maison et chiffrez la soulte avec votre notaire et votre avocat, avant que le projet de convention ne parte.
2. Lancez la simulation et présentez le dossier avec le montant de la soulte : sans le montant, le prêteur ne peut rien étudier.
3. Faites partir le projet de convention : les 15 jours de réflexion courent pendant que le dossier de financement avance.
4. Recevez l'offre de prêt : comptez 10 jours avant de pouvoir l'accepter, et surveillez la date de fin de validité, d'au moins 30 jours.
5. Signez la convention, puis l'acte notarié qui contient l'état liquidatif et l'hypothèque : la soulte est versée à l'autre époux selon les modalités fixées dans l'acte.

Si l'offre arrive avant la signature mais que l'acte tombe après sa date de fin, demandez au prêteur de la prolonger plutôt que de recommencer le dossier. Les dossiers voisins sont décrits dans délai et procédure d'un crédit hypothécaire et regrouper ses crédits en instance de divorce.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif, sans prénom : une salariée de 46 ans, en CDI depuis huit ans, qui gagne 2 800 € nets, divorce par consentement mutuel et élève seule un enfant de 12 ans. La maison est estimée 280 000 €. Il reste 100 000 € sur le prêt immobilier (700 € par mois), soit un endettement de 25 %. Hypothèse de l'exemple : régime de la communauté, soulte égale à la moitié de la valeur nette, soit (280 000 - 100 000) / 2 = 90 000 €.

Elle emprunte 90 000 € en crédit hypothécaire de trésorerie avec son prêt gardé : le ratio hypothécaire est de (100 000 + 90 000) / 280 000, soit 68 %. Le simulateur retient alors des formules avec hypothèque de 2e rang sur 10, 15 et 20 ans, avec moins de choix sur 10 ans. Avoir déclaré un divorce par consentement mutuel en cours n'y change rien dans un crédit hypothécaire, alors qu'il ferme une partie des formules d'un regroupement de crédits conso. Le droit de partage, à 1,10 % de la valeur nette, est d'environ 1 980 €, hors frais d'acte. Reprendre aussi le prêt immobilier dans l'opération la place à plus de 60 % d'immobilier : aucune formule à 2 800 €, des formules avec hypothèque à partir de 3 600 € sur 20 ans. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• Le divorce est contentieux : il n'y a pas de convention déposée chez le notaire, et cette page ne s'applique pas.
• La soulte est inférieure à 22 000 € : le crédit hypothécaire n'est pas proposé sous ce seuil.
• Votre ratio hypothécaire, prêt gardé et soulte compris, dépasse les maximums de toutes les formules.
• Vous n'avez aucune marge dans le calendrier : l'offre de prêt ne s'obtient pas en quelques jours.

Questions fréquentes

Notre convention de divorce est signée chez le notaire mais le financement de la soulte n'est pas encore accordé : dans quel ordre agir ?

Présentez au plus vite le dossier avec le montant de la soulte inscrit dans l'état liquidatif, puis attendez l'offre : vous ne pourrez l'accepter que dix jours après sa réception. L'acte notarié, qui contient l'hypothèque, se signe ensuite. La décision appartient au prêteur.

Faut-il l'accord de financement avant de signer la convention de divorce ?

Rien ne l'impose, mais la soulte est fixée dans l'état liquidatif. Si le prêteur refuse ou réduit le montant après la signature, il faudra rediscuter la soulte et le calendrier. Étudier le financement avant la signature évite ce risque.

Combien de temps faut-il compter entre la convention et le versement de la soulte ?

Aucun délai global n'est garanti. Les délais légaux sont de 15 jours de réflexion avant la signature, 7 jours pour transmettre la convention, puis 10 jours pour accepter l'offre de prêt. Le reste dépend du notaire et du prêteur.

Mon ex-époux doit-il être présent chez le notaire pour l'acte ?

La convention est signée par les deux époux et leurs avocats. Pour l'acte de liquidation, le notaire peut établir une procuration, y compris à distance. Voyez la page dédiée sur ce point.

Le divorce par consentement mutuel bloque-t-il mon crédit ?

Dans le simulateur, il ferme une partie des formules d'un regroupement de crédits conso, mais pas celles d'un crédit hypothécaire de trésorerie. Une fois le divorce déposé, le blocage disparaît.

Pour voir ce que votre dossier ouvre avant de fixer la soulte, lancez la simulation de crédit hypothécaire : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Les autres situations de divorce sont réunies dans toutes les situations de divorce et de soulte, et la présence de l'ex-conjoint chez le notaire dans mon ex-conjoint doit-il être présent chez le notaire.