Mon ex-conjoint doit-il être présent chez le notaire pour racheter sa part ?
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Rachat de la part de votre ex chez le notaire : procuration notariée, signature à distance, refus de coopérer et effet d'un divorce en cours sur le financement.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Non, il n'a pas à se déplacer : il peut donner procuration, que le notaire peut établir à distance, par visioconférence et signature électronique qualifiée. Son accord reste nécessaire pour un partage amiable ; à défaut, le partage devient judiciaire.
Quelles solutions s'il vit loin ?
| Cas | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Il vient chez le notaire | Signature habituelle de l'acte |
| Il donne procuration | Procuration authentique, établie à distance (notaire) ; elle est obligatoire en forme authentique pour une hypothèque ou une donation |
| Il refuse d'agir | Pas de partage amiable ; partage judiciaire (notaires.fr) |
Et pour le financement ?
Dans le simulateur, un divorce encore en cours ferme des formules pour des personnes mariées ou pacsées : la plupart s'il est contentieux, quelques-unes s'il est par consentement mutuel. Une fois le divorce prononcé, plus rien n'est fermé.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Nathalie, 52 ans, professeure des écoles, rachète la part de son ex-mari, installé à l'autre bout de la France, dans la maison estimée 230 000 €. Avec 70 000 € de prêt immobilier, soulte comprise, et 25 000 € de crédits conso, son ratio hypothécaire est de 41 %. Mariée avec un divorce contentieux en cours, le simulateur retient peu de formules ; divorcée, nettement plus. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.
Questions fréquentes
Mon ex refuse de signer : puis-je quand même racheter sa part ?
Pas par un partage amiable, qui exige l'accord de tous. À défaut d'accord, le partage est judiciaire : c'est le juge qui l'ordonne.
Combien coûte une procuration notariée à distance ?
Un office notarial annonce un ordre de grandeur de quelques dizaines d'euros TTC. Confirmez le tarif avec votre notaire.
Pour tester votre cas, lancez la simulation. Lisez aussi toutes les situations de divorce et de soulte, le rachat de soulte pour garder la maison et le jugement de divorce comme pièce.
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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux
- Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
- En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
- Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.
FOUNDY s'adresse d'abord aux propriétaires d'un bien immobilier. Sans bien à mettre en garantie, les solutions se limitent à un crédit sans garantie, accordé sur des revenus stables. Vérifiez ce qui est possible pour vous sur foundy.fr/simulateur.
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