Divorce en cours : peut-on regrouper ses crédits avant le jugement ?

En bref

C'est possible, mais plus étroit : dans le simulateur, un divorce contentieux en cours ferme la plupart des formules, et un divorce par consentement mutuel en ferme moins. Une fois le divorce prononcé, ce blocage disparaît. Pendant l'instance, les engagements de chacun restent liés au mariage : mieux vaut connaître les précautions avant de signer.

Cette page compare les deux options, regrouper maintenant ou attendre le jugement, et liste les précautions : accord du conjoint pour une hypothèque, mesures provisoires du juge, date d'effet du divorce. La décision appartient au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

• Vous êtes marié ou pacsé, et la procédure de divorce ou de séparation est engagée.
• Le jugement, ou la convention, n'est pas encore rendu ou signé.
• Vous êtes propriétaire de la résidence principale, et vous avez au moins deux crédits conso.
• Vos mensualités pèsent déjà sur un budget en train de se séparer.
• Vous vous demandez s'il faut agir maintenant ou attendre.

Que ferme exactement une procédure en cours ?

Procédure	Dans le simulateur
Divorce contentieux en cours	La plupart des formules sont fermées : il ne reste que quelques formules sans garantie, aucune avec hypothèque
Divorce par consentement mutuel en cours	Un peu moins de formules qu'une fois le divorce prononcé
Divorce prononcé	Le blocage disparaît ; la situation se lit comme celle d'une personne seule
Concubinage qui se termine	Aucun blocage : la règle ne vise que les couples mariés ou pacsés

Quelles précautions prendre avec votre conjoint ?

1. Prévenir votre avocat : l'assignation ou la requête peut déjà contenir des demandes de mesures provisoires, comme l'attribution du logement ou l'organisation de la prise en charge des dettes.
2. Obtenir l'accord de votre conjoint pour toute hypothèque sur le logement familial. Les époux ne peuvent pas disposer seuls des droits qui assurent le logement de la famille ; l'époux qui n'a pas consenti peut demander l'annulation de l'acte dans l'année où il en a connaissance (Code civil, article 215).
3. Distinguer les engagements. Sous le régime légal, un emprunt souscrit seul n'engage que vos biens propres et vos revenus, sauf somme modeste nécessaire à la vie courante, ou consentement exprès de l'autre.
4. Dater les paiements. Le divorce prend effet, pour les biens des époux, à la date de la demande en divorce, sauf consentement mutuel (Code civil, article 262-1) : gardez la trace de qui paie quoi.

Le juge peut modifier ou supprimer des mesures provisoires en cas de fait nouveau. Si vos crédits ont été signés à deux, lisez crédits conso signés à deux : le divorce ne met pas fin aux contrats envers le prêteur.

Regrouper maintenant ou attendre le jugement ?

Critère	Regrouper pendant l'instance	Attendre le jugement
Choix de formules	Restreint, surtout en divorce contentieux	Complet, comme pour une personne seule
Hypothèque	Accord du conjoint nécessaire pour le logement familial ; aucune formule en contentieux	Possible, avec le bien attribué
Crédits signés à deux	Ils restent communs : solder à votre charge ce que l'autre devrait supporter	La convention ou la liquidation répartit d'abord
Mensualités actuelles	Peuvent être allégées dès maintenant, si vos crédits sont à votre nom	Elles continuent jusqu'au jugement

La règle pratique : regrouper maintenant se défend si vos crédits sont à votre seul nom, sans hypothèque, avec un divorce par consentement mutuel. Si les crédits sont communs ou si le divorce est contentieux, attendre la convention ou le jugement évite de figer une répartition avant qu'elle soit fixée. Voyez aussi si le jugement de divorce est une pièce du dossier.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Nathalie, 52 ans, professeure des écoles titulaire depuis 25 ans. Reprenons-la, par hypothèse d'exemple, au moment de son instance de divorce, mariée, avec les chiffres de sa fiche : 2 450 € nets par mois plus 250 € de pension alimentaire reçue, soit 2 700 €. Sa maison est estimée 230 000 € ; il reste 70 000 € sur son prêt à 1,9 % (560 € par mois), qu'elle garde. Elle a trois crédits conso : un renouvelable de 6 000 € (190 €), un prêt personnel de 12 000 € (290 €) et un prêt auto de 7 000 € (200 €), soit 25 000 € et 680 € par mois. Son endettement est de (560 + 680) / 2 700, soit 46 %, et le ratio hypothécaire d'une hypothèque de deuxième rang de 41 %.

Dans le simulateur, avec un divorce contentieux en cours, il ne reste que quelques formules sans garantie, et aucune avec hypothèque. Avec un divorce par consentement mutuel, la liste est un peu plus courte qu'après le jugement. Une fois le divorce prononcé, plusieurs formules ressortent, sans garantie et avec hypothèque. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Rappel : une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• Votre divorce est contentieux et vous voulez une hypothèque : aucune formule n'est retenue tant que la procédure est en cours.
• Vos crédits sont signés à deux et la répartition n'est pas fixée : attendez la convention ou la liquidation.
• Votre conjoint refuse de consentir à l'hypothèque sur le logement familial : l'acte pourrait être annulé à sa demande.
• Votre revenu net est nettement sous 1 500 € par mois : il ne reste que les formules sans plancher.

Questions fréquentes

Ma demande de divorce est déposée mais le jugement n'est pas rendu : puis-je déjà regrouper mes crédits ?

Oui, mais avec moins de choix : dans le simulateur, un divorce contentieux en cours ferme la plupart des formules, un divorce par consentement mutuel en ferme moins. Aucune formule avec hypothèque n'est retenue en divorce contentieux. Le prêteur décide sur pièces.

Mon conjoint doit-il signer pour un regroupement pendant la procédure ?

Pour une hypothèque sur le logement de la famille, son consentement est nécessaire : sans lui, l'acte peut être annulé dans l'année où il en a connaissance. Pour un regroupement sans hypothèque à votre nom, un emprunt signé seul n'engage que vos biens propres et vos revenus, sauf somme modeste de vie courante.

Que sont les mesures provisoires, et changent-elles mes crédits ?

Ce sont les règles temporaires fixées par le juge pendant la procédure : logement de la famille, mobilier, prise en charge des dettes, gestion des biens, enfants. Elles organisent qui paie quoi entre époux ; le prêteur, lui, garde ses droits sur chaque co-emprunteur.

À quelle date le divorce produit-il ses effets sur nos biens ?

À la date de la demande en divorce pour un divorce contentieux ou accepté, sauf si le juge fixe une autre date. Pour un divorce par consentement mutuel, à la date où la convention devient exécutoire ou est homologuée.

Vaut-il mieux attendre le jugement pour regrouper mes crédits ?

Attendre ouvre le choix complet de formules, y compris avec hypothèque, et laisse la convention répartir les crédits signés à deux. Regrouper maintenant n'a de sens que pour des crédits à votre seul nom, sans hypothèque, si vous avez besoin d'alléger vos mensualités tout de suite.

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Pour aller plus loin : toutes les situations de divorce et de soulte, le rachat de crédit après un divorce ou une séparation, garder la maison en rachetant la part de son ex et le principe de regrouper sans toucher à son prêt immobilier. La vue d'ensemble est dans l'espace propriétaires.