Mes enfants peuvent-ils rembourser mon prêt à ma place, ou m'aider à le payer ?
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Vos enfants peuvent-ils payer vos mensualités ou reprendre votre prêt ? Paiement par un tiers, cession de dette avec accord du prêteur, exemple chiffré.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Oui, rien n'empêche vos enfants de payer : l'article 1342-1 du Code civil permet à un tiers de payer une dette, sauf refus légitime du créancier. Mais la dette reste la vôtre : pour qu'un enfant reprenne le prêt à votre place, le prêteur doit être d'accord, par écrit.
Payer ou reprendre la dette : deux choses différentes
| Ce que fait votre enfant | Règle |
|---|---|
| Il verse une partie des mensualités | Le paiement peut venir d'un tiers, sauf refus légitime du créancier (article 1342-1) ; le contrat reste à votre nom |
| Il reprend la dette | Cession de dette : accord du créancier, constatée par écrit à peine de nullité (article 1327) |
Et pour le dossier ?
Le simulateur étudie votre prêt sur les revenus que vous saisissez. Si l'aide de votre enfant est régulière, demandez au conseiller comment la présenter : nous ne pouvons pas affirmer qu'un prêteur la retienne. Une aide d'argent dans une famille a des conséquences fiscales et successorales : parlez-en à un notaire avant que votre enfant ne commence à payer.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Michel et Françoise, 63 et 61 ans, 4 100 € de revenus, maison payée estimée 320 000 €, empruntent 60 000 € sur 12 ans, soit un ratio hypothécaire de 19 %. Leur fille propose de prendre en charge une part des mensualités. Le simulateur étudie leur dossier avec leurs seuls revenus, 4 100 € ; si l'aide change leur budget, c'est un sujet à présenter au conseiller, pas une donnée du simulateur. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.
Questions fréquentes
Ma fille peut-elle payer une partie de mes mensualités sans toucher au contrat ?
Oui : le paiement peut être fait par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier (article 1342-1 du Code civil). Le contrat reste à votre nom.
Ma fille peut-elle reprendre mon prêt à ma place ?
Seulement avec l'accord du prêteur, constaté par écrit à peine de nullité (article 1327 du Code civil). Il faut donc en faire la demande au prêteur avant toute démarche.
Pour étudier votre prêt, lancez la simulation. Lisez aussi toutes les situations d'aide à un enfant ou un proche, le crédit hypothécaire et la donation aux enfants et aider un parent âgé endetté à solder ses crédits.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux
- Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
- En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
- Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.
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