Dois-je fournir mon jugement de divorce pour regrouper mes crédits ?
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Le jugement de divorce est-il demandé pour regrouper vos crédits ? Les pièces de la liste, ce qu'elles prouvent (pension, bien) et un exemple chiffré.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Le jugement ne figure pas dans la liste standard de pièces. Ce qui y figure, ce sont les documents qui en montrent les effets : relevés bancaires, avis d'imposition et, si votre bien est donné en garantie, la taxe foncière et le titre de propriété. Gardez tout de même le jugement ou la convention à portée de main : un établissement peut les demander pour justifier une pension ou une soulte.
Que prouve chaque pièce ?
| Pièce | Ce qu'elle montre |
|---|---|
| Trois mois de relevés bancaires | La pension reçue, versée chaque mois |
| Dernier avis d'imposition | Vos revenus déclarés |
| Livret de famille | Les enfants à charge |
| Taxe foncière, titre de propriété complet, estimation | À qui appartient le bien aujourd'hui, si une hypothèque est envisagée |
| Jugement ou convention | Ce qui fixe la pension ou la soulte ; hors liste standard |
Une pension est fixée par un jugement, une convention de divorce rédigée par les avocats, une convention parentale homologuée par le juge ou une convention conclue avec la Caf et rendue exécutoire par l'Aripa (service-public.fr).
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Nathalie, 52 ans, divorcée depuis trois ans, professeure des écoles, 2 450 € de traitement et 250 € de pension reçue pour son fils de 17 ans, soit 2 700 €. Avec 1 240 € de mensualités (prêt immobilier de 560 € compris), son endettement est de 45,9 % ; sans la pension, il serait de 50,6 %. Dans le simulateur, sans la pension, une formule de moins est retenue : elle a donc intérêt à la prouver par ses relevés. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.
Questions fréquentes
Dois-je fournir mon livret de famille ?
La liste de pièces le demande si vous êtes marié(e) ou si vous avez un enfant à charge. Ayant un fils à charge, vous le fournissez.
Mon divorce est prononcé depuis trois ans : cela ferme-t-il des formules ?
Non : le simulateur ne ferme des formules que pour un divorce ou une séparation encore en cours chez des personnes mariées ou pacsées. Une fois divorcé(e), vous le déclarez comme tel.
Pour tester votre cas, lancez la simulation. Lisez aussi toutes les situations de parent seul propriétaire, la pension alimentaire reçue comme revenu et la liste des documents à réunir.
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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux
- Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
- En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
- Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.
FOUNDY s'adresse d'abord aux propriétaires d'un bien immobilier. Sans bien à mettre en garantie, les solutions se limitent à un crédit sans garantie, accordé sur des revenus stables. Vérifiez ce qui est possible pour vous sur foundy.fr/simulateur.
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