Disponibilité pour élever un enfant : un traitement suspendu, des crédits qui continuent
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Une disponibilité d'un an sans traitement pour votre enfant : ce que devient le budget du foyer, ce que le regroupement peut faire et pourquoi la prévenir.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1

En bref
Pendant une disponibilité pour élever un enfant, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration : le seul revenu du foyer est alors celui de votre conjoint, éventuellement complété par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous y avez droit. Les mensualités de vos crédits, elles, continuent.
Un regroupement peut alléger la mensualité, mais il est étudié avec les revenus que vous déclarez, y compris la baisse annoncée : le faire avant la disponibilité est utile à condition de la mentionner. Dans l'exemple ci-dessous, sans traitement, aucun regroupement ne passe ; avec un temps partiel, plusieurs passent.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous êtes fonctionnaire titulaire, et vous envisagez une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
- Votre conjoint travaille, et son revenu deviendrait celui du foyer.
- Vous avez des crédits en cours (conso, auto, renouvelable) et un prêt immobilier à garder.
- Vous voulez savoir ce que le regroupement change, et à quel moment le faire.
Que prévoit la disponibilité pour élever un enfant ?
| Point | Ce que dit la fiche officielle |
|---|---|
| Droit | Accordée de droit pour un enfant de moins de 12 ans : l'administration ne peut pas la refuser |
| Durée | 3 ans au plus, renouvelable par périodes de 3 ans jusqu'aux 12 ans de l'enfant ; aucune durée minimale |
| Rémunération | Aucune pendant toute la durée de la disponibilité |
| Aides | La PreParE peut être perçue si vous remplissez les conditions |
| Carrière | Droits à avancement d'échelon et de grade conservés pendant 5 ans au plus |
Quel budget pendant la disponibilité ?
La règle de calcul est simple : additionnez les revenus qui restent (le conjoint, les prestations familiales, la PreParE éventuelle) et rapportez-y les mensualités de tous vos crédits, prêt immobilier compris. Les établissements plafonnent l'endettement après opération, le plus souvent entre 35 et 45 %, et exigent un reste à vivre minimal. Dans l'exemple ci-dessous, des mensualités à 80 % des revenus dépassent les plafonds de toutes les formules du simulateur.
Dans le simulateur, un traitement ramené à zéro ferme toutes les formules ; avec un traitement ramené à 1 250 € (hypothèse d'un temps partiel), certaines restent ouvertes ; avec 2 000 €, la liste est celle d'avant.
Faut-il regrouper avant la disponibilité ?
Regrouper avant permet de baisser la mensualité tant que le traitement est versé, et donc de mieux tenir pendant la disponibilité. Mais la baisse prévisible de revenus est un élément que l'établissement doit connaître : l'ACPR relève, parmi ses constats sur les regroupements, le défaut d'alerte sur une baisse prévisible de revenus. Annoncez la disponibilité, sa durée et le revenu du foyer qui en résultera. Le dossier est alors étudié sur la situation réelle, et il peut être refusé si le budget pendant la disponibilité ne tient pas.
Deux leviers complètent la démarche : réduire d'abord les charges que vous pouvez supprimer (crédit presque terminé, abonnement) et vérifier votre droit à la PreParE auprès de la caisse d'allocations familiales.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Thomas et Élodie, 44 et 42 ans, mariés, quatre enfants de 6 à 17 ans, maison estimée 280 000 €. Thomas, agent titulaire de la fonction publique territoriale, gagne 2 500 € nets ; Élodie, en CDI à temps partiel, 1 400 € ; ils perçoivent environ 600 € d'allocations familiales. Prêt immobilier gardé : 120 000 € (820 € par mois). Trois crédits conso : 30 000 € et 770 € par mois. Endettement actuel : (820 + 770) / 3 900, soit 41 % hors allocations. Hypothèse d'exemple : Thomas prend une disponibilité d'un an pour leur plus jeune enfant, de 6 ans.
Pendant la disponibilité, le foyer dispose de 1 400 € d'Élodie et de 600 € d'allocations, soit 2 000 € (hors PreParE). Les mensualités de 1 590 € représentent alors 80 % de ces revenus, et 114 % du seul salaire d'Élodie. Pour rester sous 45 %, le total des mensualités devrait être de 900 € : le prêt immobilier de 820 € en laisse 80. Aucun regroupement ne rend ce budget finançable, et le simulateur ne retient aucune formule. Avant la disponibilité, avec le traitement de 2 500 €, plusieurs formules sont ouvertes ; avec un traitement de 2 000 €, la liste est la même. La mensualité et l'exemple représentatif d'un regroupement se calculent dans le simulateur.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Le foyer ne peut pas vivre avec le seul revenu du conjoint : mieux vaut un temps partiel ou reporter la disponibilité.
- Vous comptez cacher la disponibilité à l'établissement : l'information sur une baisse prévisible de revenus doit être donnée.
- Vous voulez regrouper pendant la disponibilité : sans traitement, aucune formule du simulateur ne passe dans l'exemple.
Questions fréquentes
Je prends une disponibilité d'un an sans traitement : comment faire face à mes crédits ?
Additionnez les revenus qui restent (conjoint, prestations familiales, PreParE éventuelle) et comparez-les à vos mensualités. Si les mensualités restent très élevées par rapport aux revenus qui restent (80 % dans l'exemple), un regroupement seul ne suffit pas : un temps partiel ou un report doivent être étudiés.
Mon traitement est-il versé pendant une disponibilité pour élever un enfant ?
Non : vous n'êtes plus rémunéré par votre administration pendant toute la durée de la disponibilité. Vous pouvez percevoir la PreParE si vous remplissez les conditions.
Puis-je regrouper mes crédits juste avant ma disponibilité ?
Oui, mais la baisse prévisible de revenus doit être annoncée, et le dossier est étudié avec le budget du foyer pendant la disponibilité. S'il ne tient pas, la décision appartient au prêteur.
La disponibilité peut-elle m'être refusée ?
Pour élever un enfant de moins de 12 ans, elle est accordée de droit : l'administration ne peut pas la refuser. Elle dure 3 ans au plus et se renouvelle jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
Pour voir ce que donne votre budget avec un revenu en moins, lancez la simulation de regroupement : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur.
Pour la suite, voyez toutes les situations de fonctionnaire propriétaire, les situations de baisse de revenus et les 7 critères d'un dossier finançable.
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Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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