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Profils emprunteurs

Gendarme qui divorce : logement de service, maison personnelle et crédits du couple

Pour les propriétaires d’un bien immobilier

Gendarme logé en caserne et en instance de divorce : ce que le simulateur lit pour regrouper les crédits du couple quand la maison reste à l'un des deux.

Publié le 7 min de lecture

Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1

Main d’un adulte tenant celle d’un enfant, illustration des projets de famille financés avec FOUNDY

En bref

Oui, un gendarme logé en caserne peut faire regrouper les crédits du couple tout en gardant son prêt immobilier, à condition de choisir le bon moment et de saisir le bon statut. Dans le simulateur, c'est la case « Propriétaire » qui ouvre les formules réservées aux propriétaires, que vous habitiez la maison ou non ; la procédure de divorce, elle, referme d'abord les formules avec hypothèque, puis une grande partie des autres si elle est contentieuse.

La décision appartient toujours au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

  • Vous êtes gendarme, logé dans un casernement, et vous possédez une maison avec votre conjoint.
  • Vous divorcez ou vous vous séparez, et la maison reste occupée par votre conjoint, avec ou sans les enfants.
  • Vous avez plusieurs crédits à la consommation contractés à deux et un prêt immobilier que vous voulez garder.
  • Vous vous demandez s'il faut regrouper maintenant ou attendre le jugement.

Le logement de service change-t-il votre statut de propriétaire ?

Non. Une concession de logement par nécessité absolue de service est accordée à un agent qui ne peut pas accomplir normalement sa mission sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ; les personnels de la gendarmerie en activité logés dans des casernements en bénéficient (Code général de la propriété des personnes publiques, articles R2124-64, R2124-65 et D2124-75). Les sous-officiers ont l'obligation de l'occuper (décret du 12 septembre 2008). Ce logement vous est concédé pour les besoins du service : il ne change rien à la propriété de votre maison, même si vous ne l'habitez pas au quotidien.

Le simulateur, lui, ne pose pas la question de l'occupation du bien pour un regroupement de crédits : il lit votre statut parmi trois cases. Voici ce que donne l'exemple de cette page selon la case saisie :

Case de statut saisieFormules ouvertes (exemple de la page, hors procédure de divorce)
PropriétairePlusieurs formules sans garantie et une avec hypothèque
Locataire, ou Hébergé / LogéQuelques formules sans garantie, aucune avec hypothèque : les formules réservées aux propriétaires sont fermées

La case « Propriétaire » correspond au bien offert en garantie. Votre conseiller confirme la saisie ; la taxe foncière, le titre de propriété et l'estimation concernent la maison, les justificatifs de domicile l'adresse où vous vivez.

Que change la procédure de divorce pour les crédits du couple ?

Où en êtes-vousCe que lit le simulateur
Mariés, aucune procédure engagéeLa gamme la plus large : plusieurs formules sans garantie et une avec hypothèque
Divorce par consentement mutuel en coursLes formules sans garantie restent ouvertes ; la formule avec hypothèque se ferme
Divorce contentieux ou séparation en coursQuelques formules sans garantie seulement, aucune avec hypothèque
Divorce prononcéLe blocage disparaît : le dossier se lit comme celui d'une personne seule

Trois règles de droit encadrent cette situation. Un divorce ne met pas fin aux contrats signés à deux : la banque peut réclamer les mensualités à chacun. Tant que vous êtes mariés, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui assurent le logement de la famille (article 215 du Code civil) : une hypothèque sur la maison demande la signature de votre conjoint. Enfin, la requête ou l'assignation peut contenir des mesures provisoires, par exemple l'attribution du logement de la famille ou l'organisation de la prise en charge des dettes.

Faut-il regrouper avant ou après le jugement ?

Avant la procédure, à deux, la gamme est la plus large, mais la répartition de la nouvelle mensualité se règle entre vous avant de signer. Après le jugement, chacun regroupe seul ce qui lui revient, et l'endettement se calcule sur un seul revenu : dans l'exemple ci-dessous, il passe de 34 % à 58 % avant l'opération si le gendarme garde toutes les charges. La répartition des crédits entre ex-conjoints doit donc être réglée dans la convention ou le jugement.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif, sans prénom, qui ne reprend aucune des familles de FOUNDY (la plus proche, celle d'un sous-officier de l'armée de terre, n'est pas dans la gendarmerie) : un gendarme de 41 ans, marié, deux enfants, logé en casernement. Il gagne 2 700 € nets ; son épouse, salariée en CDI depuis neuf ans, 1 900 € : 4 600 € pour le foyer. Leur maison est estimée 270 000 € ; il leur reste 150 000 € sur le prêt immobilier (860 € par mois), qu'ils gardent. Leurs crédits à deux : un prêt auto de 15 000 € (340 €), un prêt personnel de 9 000 € (230 €) et un renouvelable de 4 000 € (130 €), soit 28 000 € et 700 € par mois. Ces chiffres sont des hypothèses.

Leur endettement est de (860 + 700) / 4 600, soit 34 %, et il leur reste 3 040 € par mois. Avec une hypothèque de 2e rang, leur ratio hypothécaire, c'est-à-dire les dettes garanties rapportées à la valeur du bien, serait de (28 000 + 150 000) / 270 000, soit 66 %. Dans le simulateur, sur 12 ans, plusieurs formules sans garantie et une avec hypothèque sont ouvertes avant toute procédure ; le consentement mutuel ferme l'hypothèque, le contentieux ne laisse que quelques formules sans garantie. Après le jugement, si le gendarme gardait seul le prêt immobilier et les 28 000 € de crédits, son endettement serait de 1 560 / 2 700, soit 58 % avant l'opération, et le simulateur ouvrirait encore plusieurs formules sans garantie et une avec hypothèque. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet ; une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

  • Vous voulez garder la maison en rachetant la part de votre conjoint : c'est un autre dossier, la soulte, décrit dans racheter la part de son ex pour garder la maison.
  • Vous voulez reprendre votre prêt immobilier dans le regroupement : au-delà de 60 % de crédits immobiliers, aucune offre.
  • Vous n'avez qu'un seul crédit à regrouper : plusieurs formules exigent au moins deux crédits.

Questions fréquentes

Je suis gendarme logé en caserne : suis-je considéré comme propriétaire si ma maison est occupée par mon épouse ?

Vous restez propriétaire : le logement de service vous est concédé pour les besoins du service et ne change rien à la propriété de la maison. Saisi comme propriétaire, votre dossier ouvre les formules réservées aux propriétaires ; votre conseiller confirme la saisie.

Puis-je regrouper nos crédits communs pendant que nous divorçons ?

C'est possible, mais plus étroit. Dans l'exemple de la page, un consentement mutuel en cours laisse les formules sans garantie ouvertes et ferme la formule avec hypothèque ; un divorce contentieux ne laisse que quelques formules sans garantie. Une fois le divorce prononcé, le blocage disparaît.

Mon conjoint doit-il signer si je mets une hypothèque sur la maison ?

Tant que vous êtes mariés, oui : selon l'article 215 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits qui assurent le logement de la famille. L'époux qui n'a pas consenti peut demander l'annulation dans l'année où il a connu l'acte.

Après le divorce, qui doit rembourser les crédits signés à deux ?

Envers le prêteur, le divorce ne change rien : il peut réclamer les mensualités à chacun. Entre vous, la répartition se règle dans la convention ou le jugement ; un remboursement anticipé total ou une désolidarisation acceptée par la banque y met fin.

Une mutation de gendarme change-t-elle quelque chose au dossier ?

Une mutation en métropole ne ferme aucune formule dans le simulateur ; un bien en Corse ou outre-mer en écarte plusieurs, et une résidence hors de France les ferme toutes. Signalez-la à votre conseiller.

Pour voir ce que votre dossier ouvre selon l'état de votre procédure, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement, et un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. La décision appartient au prêteur.

Pour aller plus loin, voyez toutes les situations de militaire ou de gendarme propriétaire, toutes les situations de divorce et de soulte et un militaire et une aide-soignante : deux revenus lus ; le principe général est dans regrouper ses crédits conso sans toucher à son prêt immobilier.

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FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20004929 (www.orias.fr), rue Saint-Julien, 59500 Douai. Mentions légales

Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.

La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux

  • Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
  • En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
  • Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.

FOUNDY s'adresse d'abord aux propriétaires d'un bien immobilier. Sans bien à mettre en garantie, les solutions se limitent à un crédit sans garantie, accordé sur des revenus stables. Vérifiez ce qui est possible pour vous sur foundy.fr/simulateur.

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