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Crédit hypothécaire

Grand terrain divisible : une parcelle constructible compte-t-elle dans la garantie ?

Pour les propriétaires d’un bien immobilier

Un terrain de 2 000 m² qui pourrait être divisé : une division possible n'est pas réalisée. Autorisation, bornage, effet sur le ratio hypothécaire.

Publié le 6 min de lecture

Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1

Votre bien a de la valeur ; il peut garantir un prêt pour n'importe quel projet, sans avoir à le vendre.

En bref

Une division possible n'est pas une division réalisée. Tant que la parcelle n'est pas autorisée, bornée et inscrite au cadastre, votre terrain reste d'un seul tenant : c'est lui, avec la maison, qu'une hypothèque grèverait et que l'estimation doit évaluer. Le simulateur ne lit qu'une valeur de bien, celle que vous saisissez : il ne sait pas si elle inclut une partie constructible.

Nous ne pouvons donc pas affirmer qu'un prêteur comptera une parcelle constructible ; nous pouvons montrer ce qu'une valeur plus basse ou plus haute change au ratio hypothécaire (les sommes garanties divisées par la valeur). La décision appartient au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

  • Vous êtes propriétaire d'une maison sur un grand terrain, de 2 000 m² par exemple.
  • Une partie pourrait être détachée et construite, mais rien n'est encore fait.
  • Vous cherchez un financement garanti par le bien : solde de crédits, trésorerie.
  • Vous hésitez entre diviser avant d'emprunter, vendre une parcelle ou ne rien changer.
  • Vous n'avez pas encore consulté le plan local d'urbanisme (PLU).

Que faut-il pour qu'une division existe vraiment ?

ProjetAutorisation d'urbanisme
Diviser pour détacher une parcelle à construireDéclaration préalable ; permis d'aménager en cas de lotissement, ou en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, en site classé ou en instance de classement
Diviser sans projet de constructionDispense de formalité, hors périmètre protégé ; déclaration préalable en zone de protection particulière
Avant toute demandeUn géomètre-expert réalise le bornage et établit le document modificatif du parcellaire cadastral
Si vous vendez une parcelleLe notaire publie la division au service de publicité foncière

Le service public précise qu'une autorisation de construire ne vaut pas autorisation de diviser : la division fait l'objet d'une demande dédiée. Le PLU peut fixer des règles de constructibilité, de nombre de lots, de surface minimale et de distances (service-public.fr).

Faut-il diviser avant d'emprunter ?

Cela dépend de ce que vous voulez garantir. Une hypothèque reste inscrite jusqu'à un an après la fin du remboursement, et une mainlevée est nécessaire notamment si vous vendez votre bien sans avoir remboursé le prêt en totalité, avec des frais (service-public.fr). Pour la vente d'une seule parcelle, demandez au prêteur et au notaire comment l'hypothèque est traitée. Le plus sûr est de décider d'abord si vous gardez, vendez ou construisez, puis de demander l'estimation de ce qui existe au moment de la demande. La page vendre un bout de terrain plutôt qu'emprunter traite l'autre voie.

Que change la valeur retenue au ratio hypothécaire ?

Pour la famille de l'exemple, la maison est estimée 300 000 € avec tout le terrain. Si la partie détachable en faisait partie pour 60 000 € (hypothèse), la valeur de ce qui resterait est de 240 000 €.

Valeur retenueRatio hypothécaireDans le simulateur (Valérie emprunteuse principale)
300 000 €, terrain entier61 %Formules sans garantie et avec hypothèque
270 000 €68 %Les mêmes
240 000 €, sans la partie détachable77 %Une formule avec hypothèque de moins
200 000 €92 %Formules sans garantie seulement

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Franck et Valérie, 49 et 47 ans, mariés, deux enfants. Franck, plombier chauffagiste installé à son compte, gagne 3 200 € nets par mois en moyenne ; Valérie, assistante de direction en CDI, 1 900 € : 5 100 €. Leur maison est sur un terrain de 2 000 m² (hypothèse d'exemple) et estimée 300 000 €. Il reste 140 000 € sur leur prêt à 1,1 % (870 € par mois), qu'ils gardent. Leurs crédits conso : 44 000 € et 1 030 € par mois. Leur endettement actuel est de (870 + 1 030) / 5 100, soit 37 %.

Ils étudient un regroupement de leurs 44 000 € de crédits conso, prêt immobilier gardé. Le ratio hypothécaire est de (44 000 + 140 000) / 300 000, soit 61 %, et de 77 % sans la partie détachable. Un crédit hypothécaire seul ne s'ouvre pas pour eux : leurs crédits en cours restent à leur charge et l'endettement après opération dépasse les plafonds de ces formules. Avec Franck comme emprunteur principal, seules des formules sans garantie restent, quelle que soit la valeur. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

  • Votre PLU interdit la division ou la construction sur la parcelle : il n'y a rien à faire compter.
  • Vous voulez une valeur « avec la parcelle constructible » sans la détacher : l'estimation reflète ce qui existe, et nous ne pouvons pas dire si un prêteur retiendrait davantage.
  • Votre bien est en indivision, en usufruit ou en SCI : la liste se réduit, voyez toutes les situations de bien en garantie.
  • Vous voulez acheter un terrain ou un bien : FOUNDY ne finance ni l'achat de la résidence principale ni l'achat locatif en nom propre.

Questions fréquentes

Mon terrain de 2 000 m² pourrait être divisé : le prêteur compte-t-il la partie constructible ?

Nous ne pouvons pas l'affirmer : le simulateur lit une seule valeur de bien, celle que vous saisissez, et la liste de pièces demande une estimation par un notaire ou une agence. Tant que la division n'est pas autorisée et réalisée, le terrain reste d'un seul tenant.

Quelle autorisation faut-il pour diviser mon terrain et détacher une parcelle constructible ?

Une déclaration préalable pour diviser en vue de construire, ou un permis d'aménager s'il s'agit d'un lotissement ou d'un terrain en site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé. Une autorisation de construire ne vaut pas autorisation de diviser.

Faut-il un géomètre pour diviser mon terrain ?

Oui : avant la demande d'autorisation, un géomètre-expert réalise le bornage des parcelles et établit le document modificatif du parcellaire cadastral qui met à jour le cadastre.

Puis-je vendre une parcelle de mon terrain si ma maison est hypothéquée ?

Une mainlevée de l'hypothèque est nécessaire notamment si l'on vend son bien avant remboursement total, avec des frais. Pour une seule parcelle, demandez au prêteur et au notaire comment l'hypothèque est traitée avant de signer.

Si je retire la parcelle de la valeur, mon ratio hypothécaire change-t-il beaucoup ?

Il monte : dans l'exemple, de 61 % à 77 % si 60 000 € de valeur disparaissent. À 92 %, seules des formules sans garantie restent. Testez deux valeurs dans le simulateur.

Pour tester les deux valeurs, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement, et un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. Pour aller plus loin, voyez le regroupement avec ou sans garantie, la trésorerie hypothécaire et hypothèque ou caution ; l'espace crédit hypothécaire donne la vue d'ensemble.

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FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20004929 (www.orias.fr), rue Saint-Julien, 59500 Douai. Mentions légales

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

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  • Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
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