Un héritier peut-il donner en garantie la maison reçue avant la fin de la succession ?
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Hypothéquer une maison héritée avant la fin de la succession : attestation de propriété immobilière, délai de publication et garantie sur votre bien.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Pas avant que l'attestation de propriété immobilière soit établie et publiée : tant que le fichier immobilier ne vous désigne pas comme propriétaire, les héritiers ne peuvent ni vendre, ni apporter en société, ni hypothéquer le bien. En attendant, votre propre maison peut servir de garantie.
Que dit le droit sur la transmission par décès ?
- Toute transmission par décès de droits réels immobiliers est constatée par une attestation notariée (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 29).
- Le notaire la publie dans un délai de quatre mois à dater du jour où il a été requis.
- Tant que le fichier immobilier ne désigne pas les héritiers comme propriétaires, ils ne peuvent pas hypothéquer le bien (notaires.fr).
Que regarde le simulateur ?
| Sujet | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Pièces pour un bien en garantie | Le titre de propriété complet et l'estimation du bien |
| Plusieurs héritiers | La maison est en indivision jusqu'au partage : une partie des formules l'exclut |
| Bien en garantie | Le formulaire ne prévoit qu'une valeur de bien |
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Nathalie, 52 ans, 2 700 € de revenus, maison estimée 230 000 € avec 70 000 € de prêt immobilier gardé, 25 000 € de crédits conso à regrouper. Elle va hériter seule de la maison de ses parents (hypothèse), mais l'attestation n'est pas publiée. Elle ne peut pas encore la proposer en garantie. Avec une hypothèque de second rang sur sa propre maison (ratio hypothécaire de 41 %), le simulateur retient plus de formules que sans garantie. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.
Questions fréquentes
Combien de temps le notaire met-il pour publier l'attestation ?
Le décret du 4 janvier 1955 fixe un délai de publication de quatre mois à dater du jour où le notaire a été requis. Demandez-lui dès l'ouverture de la succession.
Puis-je emprunter sur ma propre maison en attendant ?
Oui : le simulateur étudie le bien que vous indiquez en garantie, ici votre maison. Il retient des formules avec hypothèque que ne retiennent pas les formules sans garantie.
Pour tester votre cas, lancez la simulation. Lisez aussi toutes les situations de décès et de succession, le crédit hypothécaire en cas de succession et la garantie de second rang.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux
- Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
- En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
- Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.
FOUNDY s'adresse d'abord aux propriétaires d'un bien immobilier. Sans bien à mettre en garantie, les solutions se limitent à un crédit sans garantie, accordé sur des revenus stables. Vérifiez ce qui est possible pour vous sur foundy.fr/simulateur.
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