Prestation compensatoire à verser : la payer sans vendre la maison que l'on garde

En bref

Oui, une prestation compensatoire en capital peut être financée par un crédit hypothécaire de trésorerie sur la maison que vous gardez, sans la vendre. Mais la loi vous laisse aussi la possibilité de l'étaler : le juge peut accorder jusqu'à huit ans, et les deux formes ne sont pas imposées de la même façon.

Avant d'emprunter, comparez donc ce que rapporte chaque forme à l'impôt. Un versement unique dans les 12 mois ouvre une réduction d'impôt plafonnée ; un étalement au-delà de 12 mois ouvre une déduction. La décision de financement appartient au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

• Le divorce est prononcé (ou la convention est signée) et vous devez verser un capital à votre ex-conjoint.
• Vous êtes propriétaire de la maison, en pleine propriété, et vous voulez la garder.
• Vos revenus sont réguliers (salariée, fonctionnaire, libérale) et vous n'avez pas 30 000 à 100 000 € de liquidités.
• Vous avez encore un prêt immobilier, de préférence à taux bas, que vous ne voulez pas solder.

Ce que fixe le juge : capital, étalement ou rente

La prestation compensatoire compense la baisse de niveau de vie causée par le divorce. Elle est en principe un capital payable en une seule fois. Si vous ne pouvez pas payer d'un coup, elle peut être étalée en versements mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels, revalorisés chaque année, dans un délai maximum de huit ans ; à titre exceptionnel, le juge peut autoriser davantage. Vous pouvez à tout moment solder le capital restant dû. La rente viagère reste exceptionnelle.

Le montant du capital ne se rediscute pas ; en revanche, si votre situation change notablement, vous pouvez demander à modifier le montant des versements ou leur échelonnement. L'autre voie, dans un divorce par consentement mutuel, est l'attribution d'un bien immobilier au titre de la prestation, avec des frais de notaire en plus.

Emprunter pour payer d'un coup ou étaler : que dit le fisc ?

Comment vous payez	Pour vous	Pour votre ex-conjoint
Capital en une fois, ou étalé sur 12 mois au plus	Réduction d'impôt de 25 % sur 30 500 € au plus, soit 7 625 € au maximum	Non imposable
Capital étalé sur plus de 12 mois, selon le calendrier du jugement	Déductible de votre revenu, comme une pension alimentaire	Imposable
Étalé sur plus de 12 mois hors du calendrier du jugement	Ni réduction ni déduction	Non imposable
Rente	Déductible	Imposable

Appliqué à 60 000 €, un versement unique ne donne droit qu'à 7 625 € de réduction, parce que seuls 30 500 € sont retenus. Étalés sur huit ans à 7 500 € par an, les mêmes 60 000 € sont déductibles de votre revenu : si votre tranche marginale est de 30 %, l'économie est de 7 500 x 30 % = 2 250 € par an, 18 000 € sur huit ans. C'est une illustration, pas un conseil fiscal : faites valider votre cas avec votre avocat ou votre centre des impôts. Et ce qui est déductible pour vous est imposable pour votre ex-conjoint, ce qui pèse dans la négociation.

Que regarde le prêteur pour un crédit hypothécaire de trésorerie ?

Le crédit hypothécaire de trésorerie est un prêt garanti par une hypothèque sur votre maison. Le prêt immobilier en cours est gardé : la nouvelle hypothèque prend le 2e rang derrière celle de votre prêt actuel. Le prêteur regarde la valeur du bien, le ratio hypothécaire (le total des prêts garantis rapporté à la valeur), la stabilité de vos revenus et votre taux d'endettement après l'opération. Dans le simulateur, un montant inférieur à 22 000 € n'est pas proposé, et plus la durée est longue, plus de formules s'ouvrent, de 5 à 20 ans. La prestation n'a pas de case dédiée dans le formulaire : la case la plus proche est la « pension alimentaire versée », comptée dans l'endettement, à signaler à votre conseiller. Les autres usages sont décrits dans crédit hypothécaire de trésorerie et toutes les situations de trésorerie hypothécaire.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Hélène, 47 ans, médecin généraliste libérale installée depuis dix ans, divorcée, un fils étudiant. Elle gagne 6 500 € nets par mois (revenus BNC). Sa maison est estimée 450 000 €. Il lui reste 90 000 € sur son prêt immobilier (1 100 € par mois), soit un endettement de 17 %. Hypothèse de l'exemple : le jugement fixe une prestation de 60 000 € qu'elle doit verser, et elle veut garder la maison.

Si elle emprunte 60 000 €, le ratio hypothécaire est de (90 000 + 60 000) / 450 000, soit 33 %. Le simulateur retient alors des formules avec hypothèque de 2e rang, sur des durées de 8 à 20 ans, et en retient moins sur 5 ans ; elle règle la prestation en une fois et bénéficie, si elle paie dans les 12 mois, de la réduction d'impôt de 7 625 € au plus. Si elle obtient un étalement sur huit ans, elle verse 625 € par mois, et son endettement passe à (1 100 + 625) / 6 500, soit 27 % ; saisis comme pension versée, ces 625 € ne changent pas les formules retenues. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• La prestation à verser est inférieure à 22 000 € : le crédit hypothécaire de trésorerie n'est pas proposé sous ce seuil.
• Le juge a prévu une rente et non un capital : il n'y a rien à financer en une fois.
• Vous pouvez payer sur plusieurs années avec votre seul budget : l'étalement évite d'emprunter.
• La maison est en indivision, en démembrement ou détenue par une SCI : une partie des formules se ferme.
• Votre endettement est déjà élevé avant l'opération.

Questions fréquentes

Le juge m'a condamné à verser une prestation compensatoire de 60 000 € et je veux garder la maison : comment la financer ?

Par un crédit hypothécaire de trésorerie sur la maison, avec votre prêt immobilier gardé, ou en demandant au juge d'étaler le capital. Le simulateur vous dit si le crédit est ouvert pour votre dossier ; la décision appartient au prêteur.

Puis-je étaler ma prestation compensatoire sur plus de huit ans ?

Seulement à titre exceptionnel et par décision motivée du juge, par exemple en cas de perte d'emploi, de difficultés de santé ou de charges familiales supplémentaires. La règle ordinaire est un délai de huit ans au maximum.

Emprunter pour payer ma prestation en une fois me fait-il gagner de l'impôt ?

Un versement dans les 12 mois donne droit à une réduction de 25 % de la somme versée, dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € au maximum. Un étalement sur plus de 12 mois selon le jugement ouvre une déduction de votre revenu.

Les intérêts du crédit hypothécaire sont-ils déductibles de mon impôt ?

La page des impôts ne traite que des versements de la prestation, pas des intérêts d'un crédit pris pour la payer : ne comptez pas sur une déduction sans l'avis d'un conseiller fiscal.

Mon ex-conjoint peut-il me réclamer plus tard une révision du capital ?

Non, le créancier ne peut pas demander la révision d'un capital, et un capital versé en une seule fois ne se révise pas. Seul le débiteur peut demander à modifier les modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

Pour voir ce que votre maison et vos revenus ouvrent, lancez la simulation de crédit hypothécaire : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Les autres situations de propriétaires qui se séparent sont réunies dans toutes les situations de divorce et de soulte, et la lecture de la prestation par le prêteur dans la prestation compensatoire que je verse ou reçois.