La prestation compensatoire que je verse ou reçois entre-t-elle dans le dossier ?
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Prestation compensatoire versée ou reçue : traitement fiscal, case du simulateur, effet sur l'endettement et exemple chiffré avec huit ans de versements.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Versée par mensualités, c'est une charge qui pèse sur votre budget ; le simulateur n'a pas de case dédiée, la plus proche étant « Pension alimentaire versée ». Reçue, elle n'est pas un revenu durable : son terme est fixé par le jugement. Dans les deux cas, les pièces du jugement la documentent.
Comment l'administration fiscale la traite-t-elle ?
| Mode de versement | Payeur | Bénéficiaire |
|---|---|---|
| Capital, dans les 12 mois du jugement définitif | Réduction d'impôt de 25 %, plafonnée à 7 625 € | Non imposable |
| Étalé sur plus de 12 mois, dans le délai du jugement | Déductible comme une pension alimentaire | Imposable |
| Rente | Déductible | Imposable |
Source : impots.gouv.fr.
Que saisir dans le simulateur ?
La seule charge récurrente hors crédit est « Pension alimentaire versée », qui entre dans l'endettement : indiquez-y la mensualité et précisez-le au conseiller. Une prestation reçue ne se compte pas comme un revenu durable.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Nathalie, 52 ans, 2 700 € de revenus, 1 240 € de mensualités (prêt immobilier compris), soit 45,9 % d'endettement. Imaginons qu'elle verse en plus 200 € par mois de prestation compensatoire pendant huit ans (hypothèse) : sa charge monte à 1 440 €, soit 53,3 % d'endettement. Dans le simulateur, les formules retenues restent les mêmes. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.
Questions fréquentes
Ma prestation compensatoire est étalée sur huit ans : est-ce une dette ?
C'est une charge mensuelle jusqu'au terme fixé par le jugement, qui pèse sur votre budget. Elle ne figure pas parmi les crédits du simulateur : signalez-la au conseiller.
Puis-je déduire de mes impôts la prestation que je verse ?
Cela dépend du mode de versement : réduction d'impôt de 25 % pour un capital versé dans les 12 mois, déduction si le versement s'étale sur plus de 12 mois dans le délai du jugement (impots.gouv.fr).
Pour tester votre cas, lancez la simulation. Lisez aussi toutes les situations de divorce et de soulte, le versement d'une prestation sans vendre la maison et le rachat de crédit en cas de divorce.
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La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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