Prêt d'accession sociale en cours : garder ses avantages en regroupant les crédits conso

En bref

Oui, vous pouvez regrouper vos crédits à la consommation sans toucher à un prêt d'accession sociale (PAS) : il reste un contrat distinct, avec son échéancier et ses avantages. Ce qui les ferait disparaître, c'est de le reprendre dans l'opération. Dans le simulateur, un PAS repris avec des crédits conso porte la part immobilière au-delà de 60 % et aucune formule n'est retenue.

Un point à vérifier selon la date de votre prêt : l'aide au logement d'accession n'existe plus pour les prêts signés depuis 2018. La décision appartient au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

• Votre prêt immobilier est un prêt d'accession sociale, accordé sous conditions de ressources pour votre résidence principale.
• Vous voulez le garder tel quel, avec son taux plafonné et ses frais réduits.
• Vous avez au moins deux crédits à la consommation en cours.
• Vous êtes propriétaire et vous vivez en France, avec un revenu net de foyer d'environ 1 500 € ou plus.

Quels avantages un PAS apporte-t-il, et lesquels sont à protéger ?

Voici ce que dit service-public.fr (page vérifiée le 2 octobre 2026) :

Caractéristique	Ce que dit la règle
Taux d'intérêt	Plafonné par un taux maximum, fixe ou variable
Frais	Frais d'instruction du dossier plafonnés ; frais de notaire réduits
Garantie	Hypothèque ou privilège de prêteur de deniers, exonérée des taxes de publicité foncière
Durée	De 5 à 30 ans, avec un allongement possible jusqu'à 35 ans
Conditions de ressources	Revenu fiscal de référence de l'année N-2, sous un plafond selon la zone et le nombre de personnes

L'ANIL précise que le PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier « classique » de l'achat. Ce n'est pas le cas d'un regroupement de crédits à la consommation, qui est une autre opération.

Que garde-t-on, que perd-on selon l'opération ?

Opération	Le PAS	À savoir
Regrouper les seuls crédits conso	Inchangé, avec son échéancier	Vous déclarez son capital restant dû et sa mensualité ; elles sont comptées dans l'endettement
Reprendre le PAS dans le regroupement	Remboursé par anticipation : son taux plafonné disparaît	La part immobilière dépasse 60 % : crédit immobilier, aucune formule dans le simulateur
Le faire racheter par une autre banque	Remplacé par un nouveau prêt	Autre opération, avec indemnités et frais, à comparer avant tout
Prendre une hypothèque pour le regroupement	Inchangé	Votre PAS est lui-même garanti : l'hypothèque du regroupement viendrait derrière, en deuxième rang

Et l'aide au logement d'accession ?

L'ANIL rappelle que la loi de finances pour 2018 (article 126) a éteint l'APL, l'ALF et l'ALS pour l'accession à la propriété, pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2018, avec une exception jusqu'au 1er janvier 2020 pour l'ancien situé en zone III. Les aides sont maintenues pour les contrats en cours. Un PAS signé en 2021 n'ouvre donc aucune aide d'accession. Si votre prêt date d'avant 2018 et que vous touchez encore une aide, parlez-en à la Caf avant toute opération qui toucherait ce prêt. Relisez aussi votre offre de prêt : elle peut encadrer une nouvelle garantie sur le bien.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Lucas et Inès, 30 et 29 ans, pacsés, attendent un enfant pour le printemps. Leur appartement est estimé 210 000 €. Lucas gagne 2 150 € nets par mois, Inès 2 000 € : 4 150 € au total. Hypothèse d'exemple : leur prêt, signé en 2021, est un PAS ; il reste 170 000 € à 1,3 % (760 € par mois), encore 21 ans, et ils le gardent. Leurs crédits conso : un prêt auto de 12 000 € (280 €), un prêt personnel de 7 000 € (190 €) et un renouvelable de 4 500 € (150 €), soit 23 500 € et 620 € par mois. Leur endettement est de (760 + 620) / 4 150, soit 33 %.

	PAS gardé	PAS repris
Montant de l'opération	23 500 €	193 500 €
Ratio	Ratio hypothécaire de (23 500 + 170 000) / 210 000, soit 92 %	Part immobilière de 170 000 / 193 500, soit 88 %
Dans le simulateur	Des formules sans garantie ; pas d'hypothèque à ce ratio	Aucune formule

Leur PAS étant postérieur à 2018, ils ne perdent aucune aide au logement. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Rappel : une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• Votre PAS date d'avant 2018 et vous touchez encore une aide au logement : étudiez-la avec la Caf avant toute opération sur ce prêt.
• Vous voulez reprendre le PAS pour n'avoir qu'une mensualité : l'opération bascule dans le crédit immobilier, sans formule retenue.
• Votre ratio hypothécaire dépasse 100 % : aucune hypothèque n'est possible, reste la voie sans garantie.
• Vous n'avez qu'un seul crédit à reprendre, ou moins de 7 500 € : aucune formule ne ressort.

Questions fréquentes

Mon prêt immobilier est un prêt d'accession sociale : puis-je regrouper mes crédits conso sans le toucher ?

Oui. Le regroupement rembourse vos crédits à la consommation ; le PAS reste un contrat distinct. Vous déclarez son capital restant dû et sa mensualité dans le simulateur. La décision appartient au prêteur.

Est-ce que je perds mon prêt d'accession sociale si je prends une hypothèque de deuxième rang ?

Le regroupement ne modifie pas le contrat du PAS. Celui-ci est garanti par une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers, et l'hypothèque du regroupement viendrait derrière. Relisez votre offre de prêt pour toute clause sur une nouvelle garantie.

Ai-je encore droit à l'APL d'accession avec mon prêt d'accession sociale ?

Les aides d'accession sont éteintes pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2018, avec une exception jusqu'au 1er janvier 2020 pour l'ancien en zone III, et maintenues pour les contrats en cours. Pour un prêt plus ancien, renseignez-vous auprès de la Caf.

Le taux de mon prêt d'accession sociale est plafonné : ai-je intérêt à le reprendre dans un rachat ?

En général non. Le reprendre reviendrait à le remplacer par un crédit au taux du regroupement, et la part immobilière dépasserait 60 % : le simulateur ne retient aucune formule dans ce cas.

La mensualité de mon prêt d'accession sociale compte-t-elle dans mon endettement ?

Oui. Le simulateur la compte avant et après l'opération, comme celle de tout prêt immobilier gardé, et dans le reste à vivre. Saisissez-la assurance comprise, telle qu'elle figure sur votre relevé.

Pour voir ce que votre dossier ouvre en gardant votre PAS, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées.

Pour aller plus loin : l'espace propriétaires, toutes les situations de prêt immobilier gardé, le PTZ ou le prêt Action Logement en cours, l'éco-prêt à taux zéro, l'hypothèque de second rang et un exemple de trois crédits conso regroupés par de jeunes propriétaires.