Prêt viager hypothécaire et aides sociales : quelle compatibilité ?

Beaucoup de seniors bénéficiaires d'aides sociales s'interrogent avant de souscrire un prêt viager hypothécaire (PVH) : est-ce que cela peut remettre en cause leurs droits ? Voici les points à connaître, sans remplacer un avis individualisé.

Un prêt n'est pas un revenu

Sur le plan fiscal et déclaratif, les sommes perçues au titre d'un PVH constituent un emprunt, pas un revenu. Voir la fiscalité du PVH. Cette distinction est importante car la plupart des aides sociales sont calculées sur la base des revenus, et non du patrimoine emprunté.

Le cas de l'ASPA (minimum vieillesse)

L'ASPA est attribuée sous conditions de ressources. Un prêt n'étant pas comptabilisé comme une ressource, il ne devrait en principe pas affecter directement son versement. Cela dit, la situation patrimoniale globale peut être prise en compte différemment selon les dispositifs : un point à vérifier avec votre caisse de retraite avant toute démarche.

Le cas de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie)

L'APA dépend du niveau de dépendance (GIR) et des ressources du bénéficiaire. Là encore, un capital ou une rente issus d'un prêt ne sont pas, par nature, des revenus du patrimoine au sens fiscal. Si le PVH sert justement à financer la dépendance, il peut même compléter utilement l'APA plutôt que s'y substituer.

L'ASPA et la récupération sur succession

L'ASPA peut faire l'objet d'une récupération sur succession au-delà d'un certain montant d'actif net. Comme le PVH crée une dette qui réduit l'actif net transmis, cela peut, selon les situations, modifier les montants concernés par cette récupération. C'est un point à examiner avec un notaire au cas par cas.

La règle d'or : se renseigner avant de signer

• Contacter sa caisse de retraite ou son département (pour l'APA) avant la souscription
• Demander une simulation écrite si possible
• Faire valider le montage par un notaire

Un accompagnement qui prend en compte votre situation globale

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Article rédigé par l'équipe FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP, ORIAS n° 20004929) agissant pour le compte du courtier CREDIT-PACK.

Sources : ORIAS · Banque de France · Légifrance