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Rachat de crédit

Anciennes assurances ou nouvelle assurance : le questionnaire de santé d'un regroupement

Pour les propriétaires d’un bien immobilier

Un problème de santé depuis vos anciens crédits : ce que devient leur assurance, si la nouvelle est obligatoire, et ce que change la convention AERAS.

Publié le 6 min de lecture

Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1

Plusieurs crédits, plusieurs prélèvements, un budget qui déborde. Le rachat les regroupe en un seul crédit, avec une seule mensualité adaptée à vos revenus.

En bref

Un regroupement solde vos anciens crédits et en crée un nouveau, avec sa propre assurance. Pour un regroupement sans garantie, c'est un crédit à la consommation : l'assurance est facultative ou exigée par le prêteur, et vous pouvez proposer une assurance équivalente. Avec une hypothèque, l'opération relève du crédit immobilier et l'assurance est le plus souvent exigée.

Le questionnaire de santé concerne la nouvelle assurance, pas l'ancienne. Si votre état de santé rend l'assurance difficile, la convention AERAS organise l'examen de votre demande, sans vous donner un droit à être assuré.

Êtes-vous dans cette situation ?

  • Vous regroupez des crédits conso, avec ou sans hypothèque sur votre maison.
  • Vous avez eu un problème de santé, passé ou suivi, depuis la signature de vos anciens crédits.
  • Vos anciens crédits étaient assurés, et vous craignez de perdre cette couverture.
  • Vous voulez savoir si vous pouvez renoncer à l'assurance, ou la prendre ailleurs.

Que deviennent les assurances des anciens crédits ?

Un regroupement rembourse les anciens crédits par anticipation : ils sont soldés, et leurs contrats avec eux. L'assurance d'un crédit garantissait ce crédit. Les conditions de résiliation et de restitution de la part de prime non consommée figurent dans le contrat d'assurance de chaque crédit. Écrivez à chaque assureur, après le remboursement, pour demander la résiliation et ce qui vous revient. Gardez la confirmation écrite : c'est elle qui prouve que ces assurances ont pris fin.

Attention : tant que l'opération n'est pas signée et les anciens crédits remboursés, ne résiliez rien. Une assurance résiliée trop tôt vous laisserait sans couverture.

La nouvelle assurance est-elle obligatoire ?

Regroupement sans garantie (crédit conso)Regroupement avec hypothèque (crédit immobilier)
AssuranceExigée par le prêteur ou facultative ; l'offre l'indiqueLe plus souvent exigée par le prêteur
Votre margeSi elle est exigée, vous pouvez proposer une assurance équivalente chez l'assureur de votre choix ; si elle est facultative, l'offre explique comment ne pas y adhérerVous n'êtes pas obligé de prendre l'assurance de l'établissement, qui ne peut refuser un contrat de garanties équivalentes qu'avec une décision motivée

Dans le simulateur, l'assurance des formules sans garantie est présentée comme facultative. Il n'a aucun champ de santé : pour Thomas et Élodie, les formules sont les mêmes à 44 et 42 ans qu'à 54 et 52, ou 64 et 62 ans. La santé n'intervient qu'au moment de l'assurance, à l'examen du dossier.

Quand le questionnaire de santé est-il demandé ?

Pour un crédit à la consommation, la convention AERAS dispense du questionnaire médical si le total de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €, si la durée est de 4 ans au plus et si vous avez moins de 50 ans. Un regroupement de 30 000 € sur 12 ans dépasse ces seuils : si vous prenez l'assurance, le questionnaire est demandé.

Pour un crédit immobilier, la loi du 28 février 2022 supprime les informations médicales lorsque la part assurée de l'encours cumulé est de 200 000 € au plus par assuré et que le prêt se termine avant le 60e anniversaire. Cette règle vise les crédits qui financent l'achat ou la construction d'un logement : ne comptez pas dessus pour un regroupement, et demandez à l'assureur si elle s'applique à votre opération.

Que faire si l'assureur hésite ou refuse ?

  1. Élargissez la recherche : tous les assureurs n'ont pas la même approche d'un risque aggravé de santé.
  2. Faites appel à la convention AERAS : elle examine votre demande à plusieurs niveaux et prévoit un droit à l'oubli (cancer ou hépatite C, traitement terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute, contrat terminé avant 71 ans). Elle n'oblige pas l'assureur à vous proposer un contrat.
  3. Si l'assurance reste impossible, demandez au prêteur une garantie alternative : caution, hypothèque sur un autre bien, nantissement d'une assurance-vie.
  4. Pour un regroupement sans garantie dont l'assurance est facultative, vous pouvez aussi ne pas y adhérer.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Thomas et Élodie, 44 et 42 ans, mariés, quatre enfants. Thomas est agent titulaire de la fonction publique territoriale (2 500 € nets), Élodie travaille à temps partiel en CDI (1 400 €). Maison estimée 280 000 € ; prêt immobilier gardé de 120 000 € (820 € par mois). Leurs trois crédits conso représentent 30 000 € et 770 € par mois : endettement de (820 + 770) / 3 900, soit 41 %, hors allocations. Hypothèse d'exemple : Élodie suit un traitement depuis un an pour un problème de santé.

Le simulateur ne pose pas la question : leurs formules sont les mêmes. Pour un regroupement sans garantie, l'assurance est facultative : ils peuvent y renoncer ou demander des offres d'assurance à l'extérieur. Avec hypothèque, le ratio hypothécaire est de 54 % ; l'assurance est le plus souvent exigée, avec questionnaire pour Élodie. Chaque assureur décide, et la mensualité et l'exemple représentatif se calculent dans le simulateur.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

  • Vous comptez répondre au questionnaire de façon incomplète : l'assureur décide sur vos réponses, qui doivent être exactes.
  • Vous avez une assurance sur un crédit immobilier que vous gardez : elle n'est pas touchée par le regroupement des crédits conso.
  • Votre état de santé rend impossible toute assurance et le prêteur n'accepte aucune garantie alternative : le regroupement n'aboutira pas.

Questions fréquentes

J'ai eu un problème de santé depuis mes anciens crédits : la nouvelle assurance va-t-elle poser problème ?

Si vous prenez une assurance pour le regroupement, un questionnaire de santé est demandé dès que le montant dépasse 17 000 € ou que la durée dépasse 4 ans. Le problème peut se régler par la convention AERAS, un autre assureur, ou, pour un regroupement sans garantie, en renonçant à l'assurance si elle est facultative.

Dois-je remplir un questionnaire de santé pour regrouper des crédits conso ?

Pas pour le crédit lui-même : le questionnaire ne concerne que l'assurance. Si elle est facultative, vous pouvez ne pas y adhérer ; si le prêteur l'exige, il doit accepter une assurance équivalente choisie par vous.

Que deviennent les assurances de mes anciens crédits ?

Elles couvraient des crédits désormais soldés. Demandez par écrit la résiliation à chaque assureur et ce qui vous revient de la prime non consommée, selon les conditions de chaque contrat. Ne résiliez rien avant la signature et le remboursement des anciens crédits.

La convention AERAS garantit-elle que je serai assuré ?

Non. Elle organise l'examen de votre demande et prévoit un droit à l'oubli sous conditions, mais elle n'oblige pas l'assureur à proposer un contrat. Si l'assurance reste impossible, une garantie alternative peut être discutée avec le prêteur.

Pour voir les formules ouvertes à votre situation, lancez la simulation de regroupement : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur.

Pour la suite, voyez le rachat de crédit et l'assurance emprunteur, l'assurance emprunteur après 55 ans et les pièces et délais d'un dossier.

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FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20004929 (www.orias.fr), rue Saint-Julien, 59500 Douai. Mentions légales

Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.

La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux

  • Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
  • En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
  • Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.

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