Pièces et délais : toutes les questions sur le déroulement d'un dossier

En bref

Un dossier de regroupement avance par étapes dont seules certaines ont une durée connue : la réponse du conseiller sous 48 h ouvrées et les délais légaux. Sans garantie, après l'acceptation de l'offre, aucun versement ne peut avoir lieu avant le huitième jour et vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Avec une hypothèque, l'offre ne peut être acceptée que le onzième jour suivant sa réception, puis l'acte se signe devant notaire.

L'étude du prêteur, l'estimation du bien et le versement ont des délais qui varient : aucune date précise ne peut être promise à l'avance. Cette page déroule les étapes, la liste des pièces, et renvoie vers chaque question. La décision appartient au prêteur.

Ce que les établissements prêteurs demandent comme pièces

La liste est celle du dossier FOUNDY. Les pièces des co-emprunteurs s'ajoutent pour un couple marié ou pacsé.

Catégorie	Pièces
Identité	Carte d'identité ou passeport en cours de validité, RIB du compte de domiciliation, livret de famille si vous êtes marié ou avez un enfant à charge
Revenus	Trois derniers bulletins de salaire et celui de décembre (cumul annuel), dernier avis d'imposition, relevé de situation CAF le cas échéant
Banque	Relevés des trois derniers mois de tous les comptes courants et d'épargne, ancienneté du compte (RIB daté ou attestation), montant du découvert autorisé
Domicile	Une facture de téléphone ou d'Internet de moins de trois mois, ou une facture d'énergie de moins de deux mois ; taxe foncière, tous volets
Crédits repris	Tableau d'amortissement de chaque crédit en cours, décompte de remboursement anticipé de chaque crédit à racheter, relevés des crédits renouvelables
Bien en garantie	Titre de propriété complet, estimation de la valeur par une agence ou un notaire, attestation d'assurance habitation

Quel calendrier avec ou sans garantie ?

Étape	Sans garantie	Avec hypothèque
1. Simulation en ligne	Gratuite et sans engagement	Identique
2. Réponse du conseiller	Sous 48 h ouvrées	Identique
3. Pièces	La liste ci-dessus, sans le bien	La liste complète, titre de propriété et estimation compris
4. Étude par l'établissement	Durée variable, non garantie	Identique
5. Réception de l'offre	Fiche d'information précontractuelle	Offre de crédit immobilier, maintenue 30 jours au moins
6. Délai légal	Après l'acceptation : 14 jours calendaires pour se rétracter, aucun versement avant le huitième jour	Délai de réflexion de 10 jours : acceptation possible à partir du onzième jour après réception
7. Signature	Acceptation de l'offre	Hypothèque signée devant notaire, par acte authentique
8. Versement	Après l'acceptation et les délais légaux, puis selon les délais de l'organisme ; vous payez vos échéances jusqu'au remboursement effectif de chaque ancien crédit	Identique

La réforme du crédit à la consommation entre en vigueur le 20 novembre 2026 pour les offres émises à partir de cette date. Elle conserve le délai de 14 jours, l'allonge si le prêteur manque à ses obligations d'information, et prévoit pour un regroupement sept jours calendaires sans paiement après l'acceptation. Le détail est dans délai de rétractation de 14 jours ou délai de réflexion de 10 jours.

Quelles pièces demander en premier ?

Les pièces qui dépendent d'un tiers : ce sont celles que vous ne pouvez pas produire seul le jour même.

• Décomptes de remboursement anticipé : à demander à chaque prêteur des crédits repris.
• Tableaux d'amortissement : sur l'espace client de chaque prêteur, ou en l'appelant.
• Ancienneté du compte : une attestation de votre conseiller bancaire.
• Titre de propriété : chez le notaire de l'acte, ou si le titre est égaré.
• Estimation du bien : par une agence ou un notaire ; voyez qui paie l'estimation.

Si le dossier reste en attente, écrivez à contact@foundy.fr : dossier en attente de pièces complémentaires.

Toutes les questions sur les pièces et les délais

Avant d'envoyer le dossier

• Les 7 critères qui rendent un dossier de propriétaire finançable.
• Pour qui FOUNDY est fait, et pour qui il ne l'est pas.
• Réussir sa simulation : les huit données qui changent le résultat.
• Simuler son regroupement est-il anonyme et sans engagement.
• Annuler sa demande après l'avoir envoyée : jusqu'à quand.

Les pièces

• Checklist des documents d'un rachat de crédit propriétaire.
• Checklist des documents d'un crédit hypothécaire.
• Quel avis d'imposition fournir en janvier, avant le nouveau.
• Un bulletin de salaire de trois mois est-il encore accepté.
• Seul mon nom figure sur les crédits : les relevés de mon conjoint.
• Ce que le prêteur regarde sur vos relevés de compte.
• Paiement en plusieurs fois : ces petits engagements comptent-ils.
• Un rejet de prélèvement isolé il y a six mois.
• Le questionnaire de santé des assurances d'un regroupement.

L'étude du dossier

• Le prêteur peut-il appeler mon employeur pour vérifier mon emploi.
• Dois-je domicilier mon salaire chez le nouveau prêteur.
• Mon contrat change entre l'accord et la signature : dois-je le dire.
• Combien de temps attendre avant de redéposer un dossier après un refus.

Signature, versement et suite

• Peut-on choisir le jour où la mensualité est prélevée.
• Après un rachat de crédits : qui rembourse les anciens prêteurs, et quand.

Pour les principes : le rachat de crédits pour les propriétaires, les questions de la banque pour une hypothèque de 2e rang et un exemple de trois crédits regroupés.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Nathalie, 52 ans, enseignante divorcée depuis trois ans, qui a gardé la maison en rachetant la part de son ex-mari ; son fils de 17 ans entre dans le supérieur l'an prochain. La maison est estimée 230 000 €. Elle perçoit 2 450 € nets par mois comme professeure des écoles titulaire, plus 250 € de pension alimentaire pour son fils, soit 2 700 €. Il lui reste 70 000 € à 1,9 % sur son prêt immobilier (560 € par mois). Ses crédits : un renouvelable de 6 000 € (190 €), un prêt personnel de 12 000 € (290 €) et un prêt auto de 7 000 € (200 €), soit 25 000 € et 680 € par mois. Son endettement est de (560 + 680) / 2 700, soit 46 %.

Ses pièces : identité, trois bulletins et celui de décembre, avis d'imposition, livret de famille (enfant à charge), relevés de tous ses comptes, trois tableaux d'amortissement plus celui de son prêt immobilier, trois décomptes de remboursement anticipé, relevés du renouvelable. Pour une garantie de 2e rang (ratio hypothécaire de (25 000 + 70 000) / 230 000, soit 41 %), s'ajoutent le titre de propriété à jour, l'estimation et l'attestation d'assurance habitation. Sa pension alimentaire n'est pas dans la liste standard : un établissement peut demander le jugement ou la convention qui la fixe. Pour les délais : une offre reçue le 1er avec hypothèque ne s'accepte qu'à partir du 12 ; sans garantie, une offre acceptée le 3 se rétracte jusqu'au 17 et ne peut donner lieu à un versement avant le 11. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Rappel : une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• Vous avez besoin des fonds en quelques jours : les délais légaux seuls dépassent une semaine, et l'étude s'y ajoute.
• Vous ne pouvez pas obtenir les décomptes ou les tableaux d'amortissement de vos crédits : le montant à regrouper reste incertain.
• Vous voulez une date de versement garantie : aucune date précise ne peut être promise.
• Votre titre de propriété ou l'estimation de votre bien est impossible à obtenir : la garantie hypothécaire est bloquée.
• Vous voulez acheter un bien immobilier : FOUNDY ne le finance pas.

Questions fréquentes

Quelles pièces préparer pour un regroupement de crédits quand on est propriétaire ?

Identité, RIB, bulletins de salaire et avis d'imposition, relevés de trois mois de tous les comptes, taxe foncière, tableaux d'amortissement et décomptes de remboursement anticipé de chaque crédit, et pour une garantie le titre de propriété et l'estimation du bien.

Combien de temps entre la demande et l'argent sur mon compte ?

Aucune date précise ne peut être promise. Les délais légaux fixent un minimum : sans garantie, pas de versement avant le huitième jour après l'acceptation ; avec hypothèque, offre acceptable à partir du onzième jour après réception, puis notaire. L'étude du prêteur s'y ajoute.

Quelle différence entre un regroupement avec hypothèque et sans garantie ?

Sans garantie, vous avez 14 jours pour vous rétracter après l'acceptation. Avec hypothèque, c'est un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter, et l'hypothèque se signe devant notaire par acte authentique.

Quelles pièces sont les plus longues à obtenir ?

Celles qui dépendent d'un tiers : les décomptes de remboursement anticipé et tableaux d'amortissement de vos prêteurs, l'attestation d'ancienneté de votre banque, le titre de propriété chez le notaire et l'estimation du bien. Demandez-les le premier jour.

Mon dossier attend des pièces complémentaires depuis des semaines : que faire ?

Vérifiez dans votre espace client la liste des pièces manquantes et où les trouver, puis écrivez à contact@foundy.fr. Un conseiller répond sous 48 h ouvrées ; la décision appartient au prêteur.

Faut-il toutes les pièces pour faire la simulation ?

Non : la simulation en ligne est gratuite et sans engagement, et se fait avec les montants de vos crédits et de vos revenus. Les pièces servent à l'étude du dossier par le prêteur.

Pour démarrer, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. Les principes sont dans le guide complet du rachat de crédit et regrouper ses crédits sans toucher à son prêt immobilier.