Assurance d'un regroupement : quelles garanties choisir selon son statut
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Décès, invalidité, incapacité, perte d'emploi : à qui sert chaque garantie d'un regroupement, selon que vous êtes salarié, agent public ou indépendant.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Dans l'assurance d'un regroupement, deux garanties protègent tout le monde : le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie. L'incapacité de travail, l'invalidité et la perte d'emploi dépendent de votre statut : elles ne servent que si votre revenu de remplacement ne suffit pas déjà. La perte d'emploi, en particulier, est facultative et vise un licenciement indemnisé par le chômage.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous préparez un regroupement de crédits et le prêteur vous propose une assurance, avec des options.
- Vous êtes salarié en CDI, agent public, indépendant ou retraité, seul ou en couple.
- Vous avez déjà des assurances sur vos crédits actuels, qui disparaîtront avec eux.
- Vous hésitez entre un contrat complet et un contrat limité au décès.
Que couvre chaque garantie ?
| Garantie | Ce qu'elle fait | À qui elle sert le plus |
|---|---|---|
| Décès | L'assureur rembourse le capital restant dû au prêteur | Tous, surtout un couple avec enfants |
| PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) | Même remboursement | Tous |
| ITT (incapacité temporaire totale) | Prend en charge les échéances pendant un arrêt, après une franchise | Salariés du privé et indépendants surtout |
| IPT / IPP (invalidité) | Prend en charge les échéances ou le capital au-delà d'un taux d'invalidité, souvent 66 % | Tous |
| Perte d'emploi | Couvre un licenciement avec indemnité chômage, après franchise et carence | Salariés en CDI |
La perte d'emploi est facultative : elle prend la forme d'un report d'échéances, d'un versement forfaitaire ou, plus rarement, d'un paiement des mensualités, pour une durée limitée par période de chômage (ANIL). Les définitions varient beaucoup d'un contrat à l'autre : la notice d'information, remise avant la signature, fait foi.
Que faut-il choisir selon son statut ?
Comparez chaque garantie à ce que vous avez déjà. Un salarié du privé en arrêt maladie touche des indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier de base, plafonné, après trois jours de carence (service-public.fr) : l'ITT comble l'écart avec le salaire, et son intérêt dépend de ce que votre employeur ou votre prévoyance complète déjà. Un agent public perçoit 90 % de son traitement indiciaire pendant 3 mois puis 50 % pendant 9 mois (service-public.fr) : l'ITT n'est utile qu'après ces périodes. Un indépendant n'est pas licencié : la garantie perte d'emploi classique ne le vise pas, et la notice dit s'il existe une garantie adaptée à son statut.
| Statut | Garanties à regarder en premier | Question à poser |
|---|---|---|
| Salarié en CDI | Décès, PTIA, ITT ; perte d'emploi si le budget est tendu | Mon employeur ou ma prévoyance complète-t-il déjà un arrêt ? |
| Agent public titulaire | Décès, PTIA, invalidité ; ITT pour les arrêts longs | La perte d'emploi couvre-t-elle mon cas ? Souvent à vérifier dans la notice |
| Indépendant | Décès, PTIA, ITT et invalidité | Quelle franchise et quelle base de calcul pour mes revenus variables ? |
| Retraité | Décès, PTIA | L'âge limite de la garantie couvre-t-il la durée ? |
Ce que la loi impose, et ce qui change pour un regroupement
Pour un regroupement sans hypothèque (crédit à la consommation), si l'assurance est exigée pour obtenir le financement, l'offre rappelle que vous pouvez la souscrire ailleurs à garanties équivalentes ; si elle est facultative, l'offre explique comment la refuser (L312-29). Cette règle évolue pour les offres émises à partir du 20 novembre 2026 : vérifiez-la à la date de votre offre. Avec une hypothèque, le regroupement relève du crédit immobilier (L314-12) : le prêteur ne peut refuser un contrat de niveau de garantie équivalent sans refus motivé, et il répond dans les dix jours ouvrés (L313-30 et L313-31).
Un regroupement fait aussi perdre les assurances et prises en charge attachées aux anciens crédits, et la nouvelle assurance peut offrir des garanties moindres (R314-20). Voyez l'assurance emprunteur d'un rachat de crédit et la délégation d'assurance.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Julien et Camille, 41 et 39 ans, mariés, deux enfants. Julien, cadre commercial en CDI (fixe et primes, nouvelle entreprise depuis huit mois), gagne 3 900 € nets par mois, Camille, cadre en CDI, 3 100 € : 7 000 € au total. Leur prêt immobilier de 210 000 € (1,2 %, 1 050 € par mois) reste en place. Leurs quatre crédits conso totalisent 50 000 € pour 1 350 € par mois ; leur endettement actuel est de (1 050 + 1 350) / 7 000, soit 34 %. Hypothèse de l'exemple : un regroupement sur 15 ans, qui se terminerait quand Julien aurait 56 ans et Camille 54.
Leur risque principal n'est pas le chômage mais l'arrêt de l'un des deux : avec 3 900 € dont une part de primes, un arrêt prolongé de Julien ferait baisser leur revenu bien plus que ses indemnités journalières, plafonnées. L'ITT a donc un sens pour lui, avec un contrat qui précise comment sont comptées les primes. La perte d'emploi, facultative, se pèse contre son coût et ses franchises ; la quotité à 100 % chacun les protège tous deux. Le simulateur inclut une assurance estimée dans la mensualité, calculée sur l'emprunteur principal à 100 % : l'offre réelle fixe le coût de chaque garantie. Il calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet ; une mensualité plus basse s'accompagne d'une durée plus longue et peut augmenter le coût total.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Vous êtes proche de la retraite : la garantie ITT peut avoir une durée plus courte que celle du prêt (ANIL), à lire dans la notice.
- Vous avez une maladie ou un handicap qui complique l'assurance : c'est le sujet de la convention AERAS, hors de cette page.
- Vous cherchez le prix d'une garantie : seul un devis le donne.
Questions fréquentes
Je suis en CDI : la garantie perte d'emploi vaut-elle son coût dans l'assurance de mon regroupement ?
Elle est facultative et couvre un licenciement avec indemnité chômage, après une franchise et une carence, pour une durée limitée. Elle vaut la peine si votre budget ne supporterait pas quelques mois de revenu réduit et si vos économies sont faibles. Lisez la franchise et la durée maximale dans la notice avant de comparer son coût.
Le décès et la perte d'autonomie suffisent-ils, ou faut-il aussi l'ITT ?
Ils protègent la dette en cas de drame. L'ITT couvre les arrêts de travail, plus fréquents : elle sert surtout aux revenus qui baissent beaucoup pendant un arrêt, par exemple des primes ou un revenu d'indépendant.
Je suis fonctionnaire : ai-je besoin de la perte d'emploi ?
La garantie vise un licenciement indemnisé par le chômage, ce qui ne correspond pas à la situation d'un titulaire. Un agent public perçoit 90 % de son traitement pendant 3 mois d'arrêt puis 50 % pendant 9 mois : l'ITT peut avoir plus de sens. Votre notice précise ce qui est couvert.
Puis-je refuser l'assurance proposée par le prêteur pour mon regroupement ?
Pour un regroupement sans hypothèque, l'offre indique si l'assurance est exigée ou facultative, et que vous pouvez en choisir une équivalente ailleurs. Avec une hypothèque, le prêteur ne peut refuser une assurance de niveau équivalent que par un refus motivé. Les règles du crédit à la consommation changent pour les offres à partir du 20 novembre 2026.
Mes assurances actuelles continuent-elles après le regroupement ?
Non : les assurances et prises en charge attachées aux anciens crédits s'arrêtent avec eux, et la nouvelle assurance peut offrir des garanties moindres. Le document d'information qui accompagne le regroupement le signale.
Pour voir ce qu'un regroupement change dans votre budget, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi toutes les questions sur le coût total d'un regroupement, l'assurance pour les professions à risque et l'espace rachat de crédit pour propriétaires.
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Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux
- Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
- En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
- Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.
FOUNDY s'adresse d'abord aux propriétaires d'un bien immobilier. Sans bien à mettre en garantie, les solutions se limitent à un crédit sans garantie, accordé sur des revenus stables. Vérifiez ce qui est possible pour vous sur foundy.fr/simulateur.
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