Appartement en copropriété à 75 ans : le prêt viager hypothécaire est-il possible
Pour les propriétaires de 60 ans et plus
Un appartement en copropriété ouvre le prêt viager hypothécaire comme une maison. Ce qui pèse sur la valeur retenue : charges, travaux, carnet d'entretien.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Oui, un appartement en copropriété ouvre le prêt viager hypothécaire comme une maison : la loi vise un bien immobilier à usage exclusif d'habitation, et le simulateur ne demande même pas s'il s'agit d'un appartement ou d'une maison. Les conditions restent celles du prêt : 60 ans au moins, pleine propriété, au moins 40 000 € et au plus 60 % de la valeur du bien.
La copropriété pèse ailleurs : sur la valeur retenue, donc sur le plafond de 60 %, et sur la propreté de votre dossier de charges. La décision appartient au prêteur.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous avez 60 ans ou plus et vous habitez votre appartement en copropriété, dont vous êtes seul propriétaire en pleine propriété.
- L'appartement est votre résidence principale, payée ou avec un seul crédit restant.
- Vous avez un besoin d'au moins 40 000 €.
- Vous payez régulièrement vos charges, ou vous avez un arriéré à régler d'abord.
- Des travaux sont votés ou à l'étude dans l'immeuble.
Le prêt est-il ouvert aux appartements ?
L'article L315-1 du Code de la consommation définit le prêt viager hypothécaire comme garanti par une hypothèque sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation. Un appartement répond à cette définition. En copropriété, ce que vous hypothéquez est votre lot, qui associe une partie privative et une quote-part de parties communes, indissociables. L'hypothèque porte sur votre lot seul.
| Critère | Appartement en copropriété |
|---|---|
| Âge | 60 ans au moins pour chaque emprunteur |
| Propriété | Pleine propriété ; indivision, démembrement et société exclus |
| Montant | De 40 000 € à 60 % de la valeur du bien |
| Usage | Habitation ; un bien à usage professionnel ou mixte est exclu |
| Type de bien | Non demandé par le simulateur (appartement ou maison) |
Qu'est-ce qui pèse sur la valeur retenue ?
Le plafond de 60 % s'applique à la valeur du bien, et le simulateur part de l'estimation que vous saisissez. Nous ne publions pas la méthode de chaque établissement prêteur. Ce qui est certain, c'est l'effet mécanique d'une estimation plus basse, par exemple si l'immeuble a des travaux lourds à venir.
| Valeur retenue du lot | Plafond à 60 % |
|---|---|
| 210 000 € | 126 000 € |
| 189 000 € (10 % de moins) | 113 400 € |
| 168 000 € (20 % de moins) | 100 800 € |
Pour connaître l'état de l'immeuble, deux documents sont à votre disposition. Le carnet d'entretien, tenu par le syndic, recense les travaux réalisés, les contrats d'entretien et les travaux programmés par le plan pluriannuel de travaux, qui porte sur dix ans ; le syndic doit en proposer l'accès en ligne aux copropriétaires. Chaque travail du plan doit ensuite être voté en assemblée générale, et les appels de fonds sont exigibles selon les modalités votées.
Vos charges de copropriété peuvent-elles bloquer le prêt ?
Elles le peuvent, par un chemin indirect. Si vous avez des charges impayées, le syndicat peut garantir sa créance par une hypothèque légale, inscrite sans autorisation de l'assemblée après mise en demeure. Or une hypothèque prend rang à la date de son inscription : une hypothèque légale inscrite avant celle du prêteur passerait devant. Le prêt viager suppose une hypothèque en premier rang. Demandez donc à votre syndic un décompte à jour avant de déposer le dossier, et réglez l'arriéré avant l'offre.
Exemple chiffré
Exemple fictif, sans prénom : aucune des douze familles ne correspond à ce cas sans en déformer la fiche. Une veuve de 75 ans possède un appartement de 70 m² en copropriété, estimé 210 000 €, en pleine propriété et payé. Elle perçoit 1 650 € nets par mois et n'a aucun crédit. Hypothèse de l'exemple : elle veut 40 000 € pour adapter sa salle de bains et aider un petit-enfant.
40 000 € représentent 19 % de la valeur de l'appartement. Dans le simulateur, 40 000 € ouvrent une formule, 126 000 € (60 %) aussi, et 126 001 € sont refusés. Avec une estimation ramenée à 189 000 €, le plafond tombe à 113 400 € : 113 400 € passent, 113 401 € sont refusés. Son âge de 60 à 95 ans, sa pension ou un revenu nul ne ferment pas la formule ; une maison en indivision, deux crédits en cours ou une personne à charge la ferment. Il n'y a aucune mensualité, mais la dette grossit chaque année et se règle au décès ou à la vente. Nous ne publions aucun taux pour ce prêt.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Votre besoin est inférieur à 40 000 € : le prêt viager n'est pas étudié.
- Vous avez un arriéré de charges non réglé qui risque de donner une hypothèque légale au syndicat : réglez-le d'abord.
- Vous possédez le lot en indivision, en usufruit ou par une société : seule la pleine propriété est étudiée.
- Une partie du lot sert à un usage professionnel : l'usage mixte est exclu.
- Vous voulez transmettre l'appartement sans dette : voyez la comparaison avec le prêt hypothécaire classique.
Questions fréquentes
J'habite un appartement de 70 m² en copropriété : le prêt viager hypothécaire est-il ouvert aux appartements ?
Oui. La loi vise un bien à usage exclusif d'habitation, et le simulateur ne distingue pas appartement et maison. Il faut 60 ans au moins, la pleine propriété et un besoin d'au moins 40 000 €.
Mon conjoint ou mes enfants doivent-ils donner leur accord pour un prêt viager hypothécaire sur mon appartement ?
Aucun article du chapitre de la loi sur ce prêt ne prévoit l'accord des enfants ou des héritiers. Si vous êtes marié, votre conjoint doit en revanche consentir à l'hypothèque sur le logement de la famille (article 215 du Code civil).
Mes charges impayées peuvent-elles empêcher le prêt ?
Elles le peuvent : le syndicat peut inscrire une hypothèque légale pour garantir sa créance, et une hypothèque inscrite avant celle du prêteur passe devant. Réglez l'arriéré et demandez un décompte à jour au syndic avant de déposer le dossier.
Des travaux votés dans mon immeuble font-ils baisser le montant du prêt ?
Ils peuvent faire baisser la valeur retenue, donc le plafond de 60 %. Nous ne publions pas la méthode des établissements. Le carnet d'entretien et le plan de travaux de dix ans montrent ce qui est prévu.
Le montant maximal change-t-il si mon appartement est estimé plus bas ?
Oui, de façon mécanique : 60 % de 210 000 € font 126 000 €, mais 60 % de 189 000 € font 113 400 €. Le simulateur part de l'estimation que vous saisissez.
Pour voir ce que votre appartement ouvre, lancez la simulation de prêt viager hypothécaire : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi l'espace prêt viager hypothécaire, toutes les situations du prêt viager hypothécaire, le bien en garantie et le prêt viager après 70 ans.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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