Clause de pause de mensualités : la demander dès la signature
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Si votre salaire baisse, pourrez-vous suspendre vos mensualités ? Ce que prévoit la loi, ce que coûte une pause et ce qu'il faut demander avant de signer.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Aucun texte ne vous donne un droit de suspendre vos mensualités : une pause existe seulement si le contrat la prévoit, ou si le prêteur l'accorde ensuite par avenant, sans y être obligé. Elle n'est pas toujours gratuite : pendant une pause totale, les intérêts continuent de s'accumuler, l'assurance continue d'être prélevée, et la durée ou les échéances suivantes augmentent. Le bon moment pour poser la question est avant la signature, par écrit.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous regroupez des crédits et vous craignez une baisse de revenu : temps partiel, congé, arrêt, fin de prime.
- Vous vous demandez si vous pourrez alors suspendre vos mensualités quelques mois.
- Vous voulez savoir si la pause se demande au moment du contrat ou plus tard.
- Vous avez d'autres charges fixes qui ne bougent pas : prêt immobilier, énergie, études.
Que dit la loi sur le report ou la pause de mensualités ?
Pour un crédit à la consommation, vous pouvez demander à votre prêteur un report de mensualités, une baisse temporaire, un rééchelonnement ou une prolongation de la durée. Le prêteur n'est pas obligé d'accepter. Certains réaménagements sont gratuits, d'autres sont facturés : les conditions figurent dans le contrat (service-public.fr). En cas de difficulté de paiement, il doit étudier une renégociation, dont la suspension totale ou partielle des mensualités. Toute modification se fait par avenant, remis sur un support durable. Si le crédit est assuré, l'assureur peut prendre le relais dans les cas prévus par le contrat : maladie, invalidité, perte d'emploi.
Le crédit à la consommation change le 20 novembre 2026 pour les offres émises à partir de cette date : obligations d'information renforcées et nouvelles règles en cas de difficultés de paiement. Les contrats en cours restent soumis aux règles actuelles. Vérifiez la date de votre offre.
| Clause prévue au contrat | Report demandé plus tard | |
|---|---|---|
| Droit | Vous pouvez l'actionner selon ses conditions | Le prêteur peut refuser |
| Conditions et coût | Écrits à l'avance (nombre de mois, intérêts, frais) | Négociés au moment de la difficulté |
| Preuve | Le contrat | Un avenant |
Une pause coûte-t-elle quelque chose ?
Cela dépend de sa forme. Avec un différé partiel, vous ne remboursez aucun capital et ne payez que les intérêts, l'assurance étant généralement perçue. Avec un différé total, vous ne payez ni capital ni intérêts, mais les intérêts s'ajoutent au capital restant dû (glossaire du comité consultatif du secteur financier, Banque de France). Dans les deux cas, soit la durée s'allonge, soit les échéances suivantes augmentent. Un regroupement allonge déjà la durée et peut augmenter le coût total : une pause s'y ajoute. Voyez une durée plus longue que le prêt immobilier restant et choisir la durée d'un regroupement.
Le simulateur de FOUNDY calcule un regroupement sans pause ni différé : il ne compare pas les clauses de report. Ce que contient une offre se lit dans le contrat et dans la fiche d'information, que le conseiller relit avec vous. Avant de signer, demandez par écrit : la pause existe-t-elle, après combien de mois, pour quelle durée, avec quels frais, les intérêts courent-ils, l'assurance est-elle prélevée, et que devient la dernière échéance ?
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Thomas et Élodie, 44 et 42 ans, mariés, quatre enfants. Thomas, agent titulaire de la fonction publique territoriale, gagne 2 500 € nets par mois, Élodie, en CDI à temps partiel, 1 400 € : 3 900 €, plus environ 600 € d'allocations. Il leur reste 120 000 € sur leur prêt immobilier (1,6 %, 820 € par mois), qu'ils gardent. Leurs crédits conso (monospace, prêt travaux, renouvelable) totalisent 30 000 € pour 770 € par mois. Leur endettement actuel est de (820 + 770) / 3 900, soit 41 % hors allocations. Hypothèse de l'exemple : Élodie craint de passer à un temps partiel plus réduit dans l'année.
Une pause de trois mois sur 770 € reporterait 2 310 € de mensualités. Au taux moyen de 5,5 % de leurs crédits actuels (hypothèse de l'exemple, pas un taux proposé), trois mois d'intérêts sur 30 000 € représentent environ 410 €, qui s'ajouteraient au capital en cas de pause totale. Dans le simulateur, leur regroupement, prêt immobilier gardé, retient des formules avec et sans garantie, aucune ne prévoyant de pause dans le calcul. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet ; une mensualité plus basse s'accompagne d'une durée plus longue et peut augmenter le coût total.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Votre baisse de revenu sera durable : une pause ne fait que repousser l'échéance, voyez plutôt réduire la mensualité ou raccourcir la durée.
- Vous avez déjà des impayés : un impayé non régularisé reste un impayé, quelle que soit la clause.
- Vous cherchez à moduler un prêt immobilier : c'est un autre mécanisme, voyez moduler les mensualités de son prêt immobilier.
- Vous voulez une pause garantie sans coût : aucune règle ne la garantit, ni ne l'interdit.
Questions fréquentes
Si mon salaire baisse, pourrai-je suspendre mes mensualités quelques mois ?
Vous pouvez le demander à votre prêteur, mais il n'est pas obligé d'accepter. Une pause existe de plein droit seulement si votre contrat la prévoit. Si l'un de vos crédits est assuré, regardez d'abord si l'assurance peut prendre le relais pour maladie, invalidité ou perte d'emploi.
Dois-je demander une clause de pause dès la signature ?
C'est le meilleur moment pour poser la question : ses conditions et son coût sont écrits dans le contrat plutôt que négociés dans l'urgence. Demandez par écrit si elle existe, après combien de mois, pour combien de temps et à quel coût.
Les intérêts courent-ils pendant une pause de mensualités ?
Avec un différé total, oui : les intérêts s'ajoutent au capital restant dû. Avec un différé partiel, vous ne payez que les intérêts. L'assurance est généralement perçue dans les deux cas.
Que faire si mon prêteur refuse le report ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire d'une demande de délai de grâce, qui suspend ou réduit les mensualités jusqu'à deux ans, sans pénalité de retard. En cas de difficultés importantes et durables, un dossier de surendettement peut être déposé à la Banque de France.
Pour voir ce qu'un regroupement change dans votre budget, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi toutes les questions sur la durée d'un regroupement, l'assurance emprunteur d'un rachat de crédit et l'espace rachat de crédit pour propriétaires.
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Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux
- Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
- En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
- Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.
FOUNDY s'adresse d'abord aux propriétaires d'un bien immobilier. Sans bien à mettre en garantie, les solutions se limitent à un crédit sans garantie, accordé sur des revenus stables. Vérifiez ce qui est possible pour vous sur foundy.fr/simulateur.
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