Crédit hypothécaire

Mon assainissement individuel n'est pas conforme : peut-on quand même hypothéquer ?

Pour les propriétaires d’un bien immobilier

Assainissement individuel non conforme et prêt avec hypothèque : ce que prévoit la règle (un an après la vente), budget de travaux et exemple chiffré.

Publié le 3 novembre 20262 min de lecture

Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1

Miniature de la vidéo : Le crédit hypothécaire : emprunter grâce à son bien — Votre bien a de la valeur ; il peut garantir un prêt pour n'importe quel projet, sans avoir à le vendre.

En bref

Le simulateur ne vous interroge pas sur l'assainissement : rien n'est écarté de ce fait. Le prêteur et l'estimateur jugent le bien tel qu'il est. Prévoyez le budget de mise en conformité, qui s'impose à la vente, au plus tard un an après la signature.

Que prévoit la règle en cas de contrôle défavorable ?

Le contrôle est réalisé par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune.
Pour une vente, le diagnostic doit dater de moins de trois ans à la signature.
Si des problèmes sont constatés, le vendeur doit faire les travaux, au plus tard un an après la signature de la vente.
Il peut ne pas les faire en informant l'acquéreur : les travaux font alors partie de la négociation financière (service-public.fr).

Que changer à votre projet ?

Un contrôle défavorable n'est pas une question du simulateur ; il se retrouve dans le chiffrage des travaux et dans l'estimation. Ajoutez le devis de mise en conformité à la trésorerie de votre projet, et signalez le contrôle au conseiller.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Franck et Valérie, 49 et 47 ans, maison de campagne estimée 300 000 €, prêt immobilier de 140 000 € gardé, 44 000 € de crédits conso. Le contrôle de leur fosse est défavorable : devis de mise en conformité de 10 000 €. Ils ajoutent 10 000 € de trésorerie travaux à leur regroupement : ratio hypothécaire de 65 %. Dans le simulateur, cette trésorerie ne ferme pas la liste d'offres. Ce n'est pas une promesse sur la décision du prêteur. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.

Questions fréquentes

Mon contrôle SPANC est défavorable : dois-je faire les travaux avant de vendre ?

Le vendeur doit faire les travaux de mise en conformité, au plus tard un an après la signature de la vente. Il peut ne pas les faire en informant l'acquéreur : les travaux entrent alors dans la négociation du prix, et l'acquéreur doit les faire dans l'année.

Combien de temps le diagnostic d'assainissement reste-t-il valable ?

Il doit dater de moins de trois ans à la signature de l'acte de vente. Il fait partie du dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur.

Pour intégrer ce budget, lancez la simulation. Lisez aussi toutes les situations de bien en garantie, la valeur d'un bien en zone rurale et le crédit hypothécaire de trésorerie.

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En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.

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Mon assainissement individuel n'est pas conforme : peut-on quand même hypothéquer ?

En bref

Que prévoit la règle en cas de contrôle défavorable ?

Que changer à votre projet ?

Exemple chiffré

Questions fréquentes

Mon contrôle SPANC est défavorable : dois-je faire les travaux avant de vendre ?

Combien de temps le diagnostic d'assainissement reste-t-il valable ?

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