Bilan de l'année pas encore clôturé : quels documents remplacent le dernier bilan

En bref

La liste de pièces d'un artisan ne prévoit pas de document de remplacement : elle demande les trois derniers avis d'imposition, les trois dernières déclarations de résultat ou bilans, et une attestation Urssaf à jour. Un exercice non clos ne produit pas de bilan, donc les trois derniers bilans disponibles sont ceux des exercices déjà clos. Si un établissement veut en plus une situation provisoire, c'est lui qui en fixe le contenu : demandez-lui son modèle.

Attendre la clôture n'est pas toujours utile. Dans l'exemple de cette page, la liste de formules du simulateur ne change pas selon que le dernier exercice est bon ou moyen. Mais un bilan non clos peut vous laisser dans une tranche d'ancienneté inférieure : c'est le seul vrai point de vigilance. La décision appartient au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

• Vous êtes artisan en entreprise individuelle, propriétaire de votre résidence principale.
• Le bilan de votre dernier exercice n'est pas encore clôturé ou signé par votre comptable.
• Vous avez au moins deux crédits à la consommation à regrouper et vous gardez votre prêt immobilier.
• Vous hésitez entre déposer maintenant ou attendre ce bilan.
• Votre activité a quatre ans ou moins : vous êtes proche d'un seuil d'ancienneté.

Que demande la liste, et que faire d'ici la clôture ?

Pour un artisan, la simulation liste les trois derniers avis d'imposition, les trois dernières déclarations de résultat (2035 pour un libéral) ou les trois bilans, et l'attestation Urssaf à jour. L'espace client réunit aussi les pièces communes : identité, RIB, relevés bancaires des trois derniers mois, avis d'imposition. Le simulateur demande, comme revenu, la moyenne de vos trois dernières années.

1. Prenez les trois derniers exercices clos et calculez leur moyenne mensuelle.
2. Réunissez les avis d'imposition et les attestations Urssaf correspondants.
3. Signalez à votre conseiller que le bilan en cours n'est pas clos, avec la date prévue par votre comptable.
4. Si l'établissement demande une situation provisoire, demandez-lui son modèle avant de solliciter votre comptable.

Le détail des pièces d'un dossier est dans la checklist des documents du rachat de crédit propriétaire.

Quand la déclaration de résultat est-elle due ?

Votre exercice	Échéance de la déclaration de résultat (régime réel)
Clos le 31 décembre 2026	Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2027, soit le 4 mai 2027
Clos en cours d'année (par exemple en juin 2026)	La même échéance : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante
Télétransmission	Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires
Micro-entreprise	Pas de déclaration de résultat : le chiffre d'affaires se reporte sur la déclaration de revenus

Le résultat est ensuite reporté sur la déclaration de revenus (formulaire 2042-C-PRO), qui produit l'avis d'imposition. Si votre comptable annonce un bilan bien après ces échéances, demandez-lui la date de dépôt prévue.

Un bilan non clos peut-il changer votre ancienneté ?

Le simulateur demande l'ancienneté de l'activité par tranches : moins d'un an, 1 à 2 ans, 2 à 3 ans, 3 à 4 ans, 4 ans et plus. D'après le code du formulaire, les seuils des formules sont comptés en bilans clos. Plusieurs formules exigent 36 mois d'activité. Pour le test, supposons que l'activité de Franck, l'exemple chiffré ci-dessous, soit plus récente que sur sa fiche :

Tranche cochée	Formules sans garantie	Formules avec hypothèque
2 à 3 ans	Quelques-unes	Aucune
3 à 4 ans	Plusieurs	Aucune
4 ans et plus	Plusieurs	Aucune

Une formule sans garantie s'ouvre en passant de la tranche « 2 à 3 ans » à la tranche « 3 à 4 ans ». Si vous êtes à quelques mois d'un anniversaire d'activité, cochez la bonne tranche et précisez la date de votre clôture à votre conseiller.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Franck et Valérie, 49 et 47 ans, mariés, deux enfants de 14 et 18 ans. Franck est plombier chauffagiste à son compte depuis 12 ans, en entreprise individuelle : 3 200 € nets par mois en moyenne sur trois bilans. Supposons, comme hypothèse de cette page, que ces trois bilans soient les exercices clos 2023 à 2025 (36 600 €, 38 400 €, puis 40 200 € de bénéfice) et que le bilan de l'exercice en cours, qui ne sera clos qu'en juin, soit en cours d'établissement. La moyenne des trois bilans clos est de (36 600 + 38 400 + 40 200) / 36, soit 3 200 € par mois. Valérie, assistante de direction en CDI, gagne 1 900 € : 5 100 €.

Leur maison est estimée 300 000 € ; il reste 140 000 € à 1,1 % sur leur prêt immobilier (870 € par mois), qu'ils gardent. Leurs crédits : 44 000 € et 1 030 € par mois. Leur endettement est de (870 + 1 030) / 5 100, soit 37 %. Sur 12 ans, le simulateur ouvre plusieurs formules sans garantie et aucune avec hypothèque, et la liste est la même si le revenu de Franck était de 2 400 €, 2 850 € ou 3 200 € : attendre un meilleur bilan n'apporte rien au simulateur dans cet exemple. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• Votre activité a moins de trois ans : moins de formules sont ouvertes, quel que soit le bilan.
• Vous n'avez encore aucun bilan clos : la liste demande des bilans ou des déclarations de résultat, parlez-en à votre conseiller avant la simulation.
• Votre entreprise est en procédure collective non clôturée : le simulateur ferme alors toutes les formules.
• Vous voulez reprendre votre prêt immobilier dans l'opération : au-delà de 60 % de crédits immobiliers, aucune offre.
• Vous voulez acheter des murs professionnels : FOUNDY ne les finance pas.

Questions fréquentes

Mon expert-comptable ne clôture mon bilan qu'en juin : que fournir au prêteur d'ici là ?

La liste demande les trois derniers avis d'imposition, les trois dernières déclarations de résultat ou bilans, et une attestation Urssaf à jour. Fournissez les trois derniers exercices clos. Si un établissement veut une situation provisoire, il en fixe le contenu : demandez-lui son modèle.

Faut-il attendre mon bilan avant de déposer mon dossier de regroupement ?

Pas nécessairement : dans l'exemple, la liste du simulateur est la même avec 2 400, 2 850 ou 3 200 € de revenu. Attendre ne compte que si vous êtes proche d'un seuil, par exemple trois ans d'activité. Signalez à votre conseiller la date de clôture prévue.

Mon dernier bilan est en baisse : dois-je attendre qu'il soit clos pour le signaler ?

Non : signalez la baisse dès la simulation. Le simulateur demande la moyenne de vos trois dernières années, et un dossier honnête évite les mauvaises surprises à l'étude des pièces. La décision appartient au prêteur.

Quand dois-je déposer ma déclaration de résultat en entreprise individuelle ?

Au régime réel, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui suit la clôture, avec 15 jours de plus en télétransmission. Pour un exercice clos en 2026, cela donne le 4 mai 2027. Les micro-entreprises n'ont pas de déclaration de résultat.

Un bilan non clos peut-il me placer dans la tranche d'ancienneté inférieure ?

Oui, c'est possible : le formulaire propose des tranches (2 à 3 ans, 3 à 4 ans) dont les seuils sont comptés en bilans clos, d'après le code. Dans l'exemple, passer de la tranche 2 à 3 ans à 3 à 4 ans ouvre une formule sans garantie de plus.

Pour voir ce que vos bilans clos ouvrent, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement, et un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. Les autres situations d'artisan sont dans toutes les situations d'artisan, commerçant et indépendant propriétaire ; le principe, dans regrouper ses crédits conso sans toucher à son prêt immobilier.