Dette de loyers de l'ancien logement : peut-on la solder avec un regroupement ?
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
2 600 € de loyers dus à votre ancien propriétaire : est-elle encore due, prescrite, contestable ? Et comment l'intégrer à un regroupement de crédits.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Une dette de loyers peut entrer dans un regroupement si elle est chiffrée et datée et si le regroupement reprend aussi au moins un crédit en cours. Dans le simulateur, elle se saisit en trésorerie complémentaire, pas comme un crédit. Avant de l'emprunter, trois vérifications : la dette est-elle encore due, le dépôt de garantie a-t-il été imputé, le montant est-il le bon ?
Un bailleur peut réclamer des loyers pendant trois ans : au-delà, sauf acte qui interrompt le délai, la dette peut être prescrite. La décision d'accorder le regroupement appartient au prêteur.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous êtes aujourd'hui propriétaire ou accédant, et vous avez quitté un logement loué.
- Votre ancien bailleur vous réclame des loyers ou des charges, avec un montant précis.
- Vous avez deux crédits conso ou davantage, dont un renouvelable.
- Vous gardez votre prêt immobilier à taux bas.
- Vous voulez éviter que la dette n'aboutisse à une procédure.
La dette est-elle encore due ?
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que toutes les actions nées d'un bail d'habitation se prescrivent par trois ans, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (article 7-1). Service-public.fr précise que le propriétaire peut réclamer pendant trois ans un impayé de loyers ou de charges, y compris après le départ du locataire : une dette d'octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029.
Certains actes interrompent ce délai. La reconnaissance de la dette par le débiteur l'interrompt (article 2240 du Code civil), de même qu'une demande en justice, même en référé (article 2241). Une lettre où vous reconnaissez devoir une somme, ou un échéancier signé, peut donc relancer la prescription : avant d'écrire au sujet d'une dette ancienne, regardez la date des loyers visés.
Le montant est-il le bon ?
- Le dépôt de garantie. Le propriétaire peut le garder pour des loyers ou charges impayés, en fournissant des justificatifs. Il doit le rendre dans un délai maximum d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon, à compter de la remise des clés. En cas de retard, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé.
- Le décompte. Demandez un état par mois : loyer, charges, paiements reçus, dépôt imputé.
- Le désaccord. Une dette contestée n'est pas encore une dette chiffrée et datée : réglez le désaccord avec le bailleur avant de la présenter.
Comment l'intégrer à un regroupement ?
| Point | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Au moins un crédit à reprendre | Sans crédit en cours, ce n'est plus un regroupement mais un crédit de trésorerie |
| Un justificatif | Le document d'information liste les dettes autres que des crédits avec leur montant et leur date d'exigibilité : joignez le décompte ou la reconnaissance de dette du bailleur |
| Où le saisir | Le simulateur n'a pas de ligne pour une dette locative : ajoutez le montant à la « Trésorerie complémentaire », objet « Autres besoins » (75 000 € au plus) |
| Montant minimal utile | Moins de 1 000 € n'élargit pas la liste des formules |
| Coût | Le regroupement allonge la durée et peut augmenter le coût total |
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Lucas et Inès, 30 et 29 ans, pacsés, un bébé attendu au printemps. Lucas, technicien en CDI, gagne 2 150 € nets ; Inès, infirmière titulaire, 2 000 € : 4 150 € par mois. Leur appartement est estimé 210 000 € ; il reste 170 000 € sur leur prêt immobilier à 1,3 % (760 €) et 23 500 € de crédits conso (620 €). Leur endettement actuel est de (760 + 620) / 4 150, soit 33 %.
Hypothèses de l'exemple : leur ancien bailleur leur réclame 2 600 € de loyers et de charges, reconnus par écrit, après imputation du dépôt de garantie ; il propose un échéancier de 24 mois, soit environ 108 € par mois. Si cet échéancier était compté comme une charge, leur endettement passerait à (760 + 620 + 108) / 4 150, soit 36 %. Le capital à garantir, prêt gardé compris, serait de 196 100 €, soit 93 % de la valeur de l'appartement : aucune formule avec hypothèque n'est retenue, comme sans la dette. Dans le simulateur, des formules sans garantie ressortent ; avec 2 600 € de trésorerie « Autres besoins », davantage de formules qu'avant ; saisis comme un crédit « Autre », l'effet est moindre. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- La dette est contestée, ou le dépôt de garantie n'a pas été imputé : réglez le montant d'abord.
- Les loyers visés remontent à plus de trois ans sans acte du bailleur : renseignez-vous sur la prescription avant de reconnaître quoi que ce soit.
- La dette est inférieure à 1 000 € : elle n'élargit pas l'éventail, mieux vaut un échéancier avec le bailleur.
- Vous n'avez aucun crédit en cours : ce serait un crédit de trésorerie. Voyez toutes les situations de dettes et de découverts.
Questions fréquentes
Je dois encore 2 600 € de loyers à mon ancien propriétaire : cette dette peut-elle entrer dans un regroupement ?
Oui en principe, si elle est chiffrée, datée et reconnue, et si le regroupement reprend aussi au moins un crédit en cours. Elle s'ajoute en trésorerie complémentaire. Chaque établissement prêteur décide au cas par cas.
Combien de temps mon ancien bailleur peut-il me réclamer des loyers ?
Trois ans, à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître l'impayé (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989), y compris après votre départ. Une reconnaissance de dette ou une demande en justice interrompt ce délai.
Mon ancien bailleur a gardé mon dépôt de garantie et me réclame quand même des loyers : est-ce normal ?
Il peut garder le dépôt pour des loyers ou charges impayés, mais il doit fournir des justificatifs, rendre le solde dans le délai prévu (un mois si l'état des lieux est conforme, deux sinon) et imputer le dépôt avant de réclamer le reste.
Une lettre où je propose de payer la dette peut-elle me nuire ?
Elle peut valoir reconnaissance de la dette et interrompre la prescription (article 2240 du Code civil). Si les loyers sont anciens, vérifiez leur date avant d'écrire.
Faut-il solder cette dette avant de demander un regroupement ?
Pas forcément : un échéancier avec le bailleur évite un nouvel emprunt, tandis que le solder avec le regroupement l'étale sur la durée du nouveau crédit, ce qui peut augmenter le coût total. Comparez les deux.
Pour voir ce que votre dossier ouvre avec cette dette, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi les loyers impayés d'un propriétaire bailleur et regrouper en gardant son prêt immobilier.
Ce guide vous a été utile ? Ajoutez FOUNDY à vos sources préférées sur Google pour voir plus souvent nos guides dans vos résultats.
FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20004929 (www.orias.fr), rue Saint-Julien, 59500 Douai. Mentions légales
Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux
- Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
- En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
- Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.
FOUNDY s'adresse d'abord aux propriétaires d'un bien immobilier. Sans bien à mettre en garantie, les solutions se limitent à un crédit sans garantie, accordé sur des revenus stables. Vérifiez ce qui est possible pour vous sur foundy.fr/simulateur.
Sur le même sujet
Dettes fiscales ou Urssaf d'un propriétaire : peut-on les intégrer à un regroupement ?
Un propriétaire peut regrouper un solde d'impôt ou des cotisations Urssaf avec ses crédits, sous con…
Lire →Rachat de créditDettes et découverts d'un propriétaire : toutes les situations
Découvert, impôts, charges de copropriété, indu, dette familiale : quelles dettes un propriétaire pe…
Lire →Rachat de créditSolder des crédits renouvelables : toutes les situations de propriétaires
Réserve qui se reconstitue, résiliation, cartes de magasin, paiements fractionnés : toutes les situa…
Lire →Rachat de créditHypothèque ou caution : quelle garantie pour un regroupement de crédits de propriétaire ?
Hypothèque jusqu'à 25 ans, caution réservée aux gros regroupements, durées plus courtes sans garanti…
Lire →Autres articles : Rachat de crédit
Voir tous →Maison en Corse : régulariser le titre de propriété avant de donner le bien en garantie
Maison de famille en Corse sans titre à votre nom : attestation après décès, acte de notoriété, indi…
Lire →Rachat de créditMaison en Alsace-Moselle : hypothèque et livre foncier, ce qui change dans le dossier
Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle : l'hypothèque s'inscrit au livre foncier. Ce qui change pour la requêt…
Lire →Rachat de créditMaison en outre-mer (Guadeloupe, Réunion, Martinique) : garantie, assurance et titre
Regroupement de crédits pour une maison en Guadeloupe, Martinique, Réunion : formules ouvertes, assu…
Lire →