Loyers impayés : un propriétaire bailleur peut-il tenir ses crédits en attendant ?
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Votre locataire ne paie plus et vos crédits courent : durée réelle de la procédure, trêve hivernale, ce que retient un regroupement et ce qu'il ne règle pas.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
On peut tenir, à condition de ne pas compter sur ces loyers : la procédure prend des mois, et la trêve hivernale interdit l'expulsion du 1er novembre au 31 mars. Un regroupement des crédits du foyer peut alléger les mensualités pendant ce temps, mais il allonge la durée et peut augmenter le coût total ; il ne règle pas l'impayé.
Dans le simulateur, seuls les loyers réellement perçus sont déclarés, et ils comptent pour 80 %. La décision appartient au prêteur.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous êtes propriétaire d'un logement loué, en plus de votre résidence principale.
- Votre locataire n'a pas payé depuis plusieurs mois.
- Ces loyers servaient à payer des crédits du foyer.
- Vous avez un prêt immobilier à taux bas que vous voulez garder.
- Vous avez deux crédits conso ou davantage, dont peut-être un renouvelable.
Combien de temps dure une procédure d'impayé ?
| Étape | Délai ou règle (service-public.fr) |
|---|---|
| Premier impayé | Lettre simple, puis mise en demeure en recommandé ; caution, garantie Visale (impayé à déclarer dans les 30 jours) ou assurance de loyers impayés à activer |
| Dette de 5 000 € ou moins | Conciliation obligatoire avant de saisir le juge pour demander la résiliation du bail |
| Commandement de payer | Délivré par un commissaire de justice : 6 semaines laissées au locataire pour payer |
| Assignation | Possible après ces 6 semaines ; l'audience a lieu au moins 6 semaines après l'assignation |
| Décision du juge | Condamnation, résiliation du bail, expulsion et indemnité d'occupation ; ou échéancier de remboursement de 3 ans au plus, avec suspension de la clause résolutoire |
| Commandement de quitter les lieux | Seul un commissaire de justice peut procéder à l'expulsion ; elle est impossible pendant la trêve, du 1er novembre au 31 mars (2026-2027 : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027) |
Il s'écoule donc au moins douze semaines entre le commandement et l'audience, avant la conciliation, la décision et l'expulsion. La trêve hivernale ne supprime pas la dette : elle repousse seulement l'expulsion.
Que faire en attendant pour tenir vos crédits ?
- Prévenir vos prêteurs avant l'incident. Vous pouvez demander un report, une baisse temporaire, un rééchelonnement ou une prolongation. Le prêteur n'est pas obligé d'accepter, et certains réaménagements sont facturés (service-public.fr).
- Activer les garanties du bail dès le premier impayé : caution, Visale, assurance de loyers impayés, avec leurs délais de déclaration.
- Ne pas déclarer de loyers que vous ne touchez pas. Le simulateur retient 80 % des loyers perçus, et vos relevés bancaires les montreront.
- Regrouper les crédits du foyer, en gardant le prêt immobilier, si les mensualités deviennent trop lourdes sans ces loyers.
Ce que change un regroupement, et ce qu'il laisse
| Ce qui change | Ce que cela implique |
|---|---|
| Les crédits conso repris sont remplacés par un seul crédit | Une mensualité unique, en général plus basse, parce que la durée s'allonge |
| La durée s'allonge | Le coût total peut augmenter : le simulateur calcule l'exemple représentatif complet |
| Le prêt immobilier est gardé | Son taux est conservé ; sa mensualité reste comptée dans l'endettement |
| Une petite trésorerie peut s'ajouter | Elle couvre le manque, mais c'est un nouvel emprunt |
| Le locataire reste en défaut | Aucune procédure n'est accélérée ni évitée |
Sans garantie, vous disposez de 14 jours de rétractation. Avec une hypothèque, l'offre est écrite et vous devez attendre 10 jours de réflexion avant de pouvoir l'accepter.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Franck et Valérie, 49 et 47 ans, mariés, deux enfants. Franck est plombier chauffagiste indépendant (3 200 € par mois en moyenne sur ses trois derniers bilans) ; Valérie est assistante de direction en CDI (1 900 €). Leur maison est estimée 300 000 € ; il reste 140 000 € sur leur prêt immobilier à 1,1 % (870 €) et 44 000 € de crédits conso (1 030 € par mois). Leur endettement est de (870 + 1 030) / 5 100, soit 37 %.
Hypothèses de l'exemple : ils louent aussi un studio hérité, sans crédit, 700 € par mois ; le locataire ne paie plus depuis cinq mois, soit 3 500 € d'arriérés, et ces loyers servaient à régler les crédits du foyer. Le dossier est déposé au nom de Valérie, parce que le statut d'artisan de Franck ferme une partie des formules. Dans le simulateur, déclarer les 700 € de loyers ou les laisser à zéro ne change pas les formules retenues ; ajouter 3 500 € de trésorerie en élargit l'éventail, avec ou sans garantie. Si les 700 € étaient perçus, 560 € seraient retenus (700 x 80 %) ; ils ne le sont pas, donc ils ne comptent pas. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Vous attendez que le regroupement fasse payer le locataire : il ne change rien à l'impayé.
- Vous avez déjà des incidents de paiement sur vos propres crédits : certaines formules les excluent.
- Vos crédits sont presque soldés : le regroupement allongerait inutilement la durée.
- Votre problème est un découvert chronique plus qu'un impayé : voyez le découvert bancaire récurrent.
Questions fréquentes
Mon locataire ne paie plus depuis cinq mois et mes crédits courent : comment tenir en attendant la procédure ?
Prévenez vos prêteurs avant le premier incident pour demander un report ou un rééchelonnement, activez la caution, Visale ou l'assurance de loyers impayés, et ne comptez pas sur ces loyers. La procédure prend au moins douze semaines entre le commandement de payer et l'audience, et rien ne s'exécute pendant la trêve.
Les loyers impayés comptent-ils dans mes revenus pour un regroupement de crédits ?
Non : le simulateur retient les loyers perçus, à 80 %. Un loyer que vous ne touchez plus ne se déclare pas comme perçu, et les établissements prêteurs lisent vos relevés.
Puis-je faire expulser mon locataire en hiver ?
Pas pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, même avec une décision de justice. La trêve ne supprime pas la dette de loyers, et la procédure reprend ensuite.
Un regroupement peut-il me laisser souffler en attendant ?
Il peut baisser la mensualité des crédits repris en allongeant la durée, et cela peut augmenter le coût total. Il ne règle pas l'impayé et suppose que vos revenus propres le permettent.
Dois-je rembourser mes crédits en priorité même si je ne touche plus mes loyers ?
Un incident de paiement a des conséquences sur vos crédits et sur vos futures demandes. Parlez à vos prêteurs avant d'être en retard : un report ou un rééchelonnement est possible, sans obligation pour eux d'accepter.
Pour voir ce que le regroupement ouvre pour votre foyer, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi toutes les situations de dettes et de découverts, regrouper en gardant son prêt immobilier et les critères d'un dossier de propriétaire.
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FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20004929 (www.orias.fr), rue Saint-Julien, 59500 Douai. Mentions légales
Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux
- Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
- En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
- Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.
FOUNDY s'adresse d'abord aux propriétaires d'un bien immobilier. Sans bien à mettre en garantie, les solutions se limitent à un crédit sans garantie, accordé sur des revenus stables. Vérifiez ce qui est possible pour vous sur foundy.fr/simulateur.
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