Dettes fiscales ou Urssaf d'un propriétaire : peut-on les intégrer à un regroupement ?

En bref

En droit, oui, sous conditions. Le Code de la consommation envisage qu'un regroupement de crédits rembourse aussi des dettes qui ne sont pas des crédits, comme un solde d'impôt ou des cotisations sociales personnelles, à condition qu'un crédit en cours soit repris avec elles. En pratique, aucun établissement prêteur n'est obligé de les accepter : il décide au cas par cas, et un délai de paiement auprès de l'administration est parfois plus simple qu'un nouveau prêt.

Une dette d'impôt ou d'Urssaf peut-elle entrer dans un regroupement ?

Un impôt ou des cotisations impayés ne sont pas un crédit, mais une créance de l'administration ou de l'Urssaf. La loi en tient compte : quand un regroupement rembourse aussi des « dettes autres que des crédits », le document d'information remis à l'emprunteur les liste, avec leur montant et leur date d'exigibilité (article R314-20 du Code de la consommation). Ce document concerne toute opération qui rembourse au moins deux créances antérieures, dont un crédit en cours (article R314-19). Deux conséquences :

• Il faut au moins un crédit à reprendre. Sans crédit en cours, ce n'est plus un regroupement mais un crédit de trésorerie. Avec votre maison en garantie, il commence dans le simulateur à 22 000 € pour l'offre la plus accessible et à 50 000 € pour la plupart des autres.
• La dette doit être chiffrée et datée. Rassemblez le courrier ou l'échéancier de l'administration, avec le montant à jour et la date d'exigibilité.

Comment saisir une dette fiscale ou sociale dans le simulateur, et avec quelles limites ?

Le simulateur de FOUNDY n'a pas de ligne pour une dette fiscale ou sociale, et son calcul n'a aucune règle sur ces dettes : il ne peut ni les accepter ni les refuser à l'avance. Ajoutez son montant à la « Trésorerie complémentaire », avec l'objet « Autres besoins » (75 000 € au plus), sans la saisir comme un crédit : ce n'en est pas un.

L'étape « Incidents bancaires » pose aussi la question « Retard d'impôt » (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation). Votre réponse ne retire aucune offre du calcul automatique, mais elle accompagne votre dossier : l'analyste qui l'étudie la lit avant de se prononcer.

Chaque établissement prêteur auquel votre dossier peut être présenté plafonne la trésorerie ajoutée. Pour un regroupement avec garantie, le simulateur applique, selon l'offre, trois types de plafond :

Vaut-il mieux emprunter ou négocier avec l'administration ?

Commencez par l'administration. Un regroupement allonge la durée de remboursement et peut augmenter le coût total (article R314-20) : pour une dette qui se solderait en quelques mois, cela compte.

• Impôts. Demandez un délai de paiement par la messagerie sécurisée de votre espace particulier ou au centre des finances publiques : réponse en général sous deux mois, et sans réponse la demande est rejetée. Une remise gracieuse reste très exceptionnelle.
• Cotisations Urssaf. Un micro-entrepreneur demande un délai de paiement en ligne, avec une réponse sous 48 heures ; la demande vaut aussi demande de remise des majorations de retard.
• Coût d'un retard. L'impôt sur le revenu et la taxe foncière payés en retard subissent une majoration de 10 % (article 1730 du Code général des impôts), et l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois (article 1727).

L'administration peut-elle prendre une garantie sur ma maison ?

Oui. Une hypothèque légale est une garantie que la loi accorde au créancier, sans que vous la signiez.

• Les comptables publics ont une hypothèque légale sur les immeubles des redevables, inscriptible seulement une fois qu'ils détiennent un titre exécutoire, un titre qui permet de recouvrer la dette de force (article L269 du Livre des procédures fiscales).
• Les cotisations de sécurité sociale impayées, avec leurs majorations et pénalités, sont garanties par un privilège sur les biens meubles et par une hypothèque légale (article L243-4 du Code de la sécurité sociale).

Le rang d'une hypothèque fixe l'ordre dans lequel les créanciers sont payés sur le prix de vente du bien. Il dépend de la date d'inscription au fichier immobilier (article 2418 du Code civil) : une hypothèque légale inscrite avant celle de votre futur prêteur passe devant. Pour savoir ce qui est inscrit, demandez un état hypothécaire au service de la publicité foncière : il recense les hypothèques et privilèges du bien. Le simulateur demande ensuite le rang disponible : voir l'hypothèque de 2e rang quand un prêt immobilier est en cours.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Thomas et Élodie, 44 et 42 ans, mariés, quatre enfants. Leur maison est estimée 280 000 €. Ils gagnent 3 900 € nets par mois (2 500 € pour Thomas, fonctionnaire territorial, et 1 400 € pour Élodie, en CDI à temps partiel), plus environ 600 € d'allocations familiales. Il leur reste 120 000 € à rembourser sur leur prêt immobilier, à 1,6 %, pour 820 € par mois : ils veulent regrouper leurs crédits sans toucher à ce prêt. Ils ont aussi trois crédits : un monospace (15 000 € restants, 350 € par mois), un prêt travaux (9 000 €, 220 €) et un crédit renouvelable (6 000 €, 200 €), soit 30 000 € et 770 € par mois.

S'y ajoute un rappel d'impôt sur le revenu de 4 800 €, non payé à l'échéance : le service des impôts leur a accordé un échéancier de douze mois, à 400 € par mois. Leur taux d'endettement actuel (mensualités rapportées aux revenus), prêt immobilier compris et hors allocations, passe ainsi de 41 % ((820 + 770) / 3 900) à 51 % ((820 + 770 + 400) / 3 900).

Ce que l'opération changerait : un seul nouveau prêt de 34 800 € rembourserait les trois crédits (30 000 €) et le solde d'impôt (4 800 €, saisi en trésorerie « Autres besoins »). Le prêt à 1,6 % resterait en place et la maison serait donnée en garantie par une hypothèque de 2e rang, pour une durée envisagée de 12 ans. Le ratio hypothécaire (prêt immobilier restant dû plus nouveau prêt, rapporté à la valeur du bien) serait de 55 % ((120 000 + 34 800) / 280 000), et quatre sorties d'argent mensuelles (350, 220, 200 et 400 €, soit 1 170 €) laisseraient place à une seule mensualité : l'endettement baisserait si elle est inférieure à 1 170 €.

Le simulateur fait ressortir des offres avec et sans garantie, mais le choix est plus étroit sans garantie. Il ne dit pas si l'établissement acceptera de rembourser la dette d'impôt : l'étude du dossier le dira. Il calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. La durée s'allonge (4 800 € remboursés sur 12 ans au lieu de 12 mois) et le coût total peut augmenter. Jusqu'au remboursement effectif des créanciers, ils continueraient à payer leurs échéances.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

• La dette est celle de votre société, ou elle finance votre activité professionnelle : ce n'est pas un projet que nous présentons aujourd'hui avec un crédit hypothécaire.
• Vous n'avez aucun crédit à regrouper et la dette est inférieure à 22 000 € : aucune offre avec garantie ne ressort dans le simulateur ; le délai de paiement auprès de l'administration est la piste à suivre.
• Vous avez déposé un dossier de surendettement ou connu une faillite personnelle dans les cinq dernières années : le simulateur écarte toutes les offres.
• Votre échéancier est court et tenable : l'étaler sur plusieurs années peut augmenter le coût total.
• Vous refusez de donner votre maison en garantie : il reste moins d'offres dans l'exemple.
• La dette est contestée ou son montant n'est pas arrêté : il faut pouvoir la chiffrer et la dater avant de signer.

Questions fréquentes

J'ai des crédits à la consommation et un rappel d'impôt : puis-je tout regrouper en gardant mon prêt immobilier ?

En droit, c'est possible sous conditions. Le Code de la consommation envisage qu'un regroupement rembourse aussi des dettes autres que des crédits, à condition qu'un crédit en cours soit repris avec elles. Votre prêt immobilier peut rester en place, avec une hypothèque de 2e rang pour le nouveau prêt. Le prêteur décide de reprendre ou non la dette.

Une dette Urssaf peut-elle être incluse dans un rachat de crédit ?

Des cotisations dont vous êtes personnellement redevable sont une dette autre qu'un crédit (article R314-20) : il faut les chiffrer et les dater. Mais elles viennent d'une activité professionnelle, et le prêteur peut y voir un besoin professionnel, que nous ne présentons pas aujourd'hui avec un crédit hypothécaire.

Un retard de paiement d'impôt apparaît-il dans un fichier d'incidents de la Banque de France ?

Pas en tant que tel. La Banque de France indique que le FICP ne recense que les incidents de paiement sur des crédits accordés à des particuliers, découverts compris, et les dossiers de surendettement. Un retard d'impôt reste à déclarer dans le simulateur, car l'analyste du dossier le lit.

Pour voir quelles offres ressortent dans votre situation, lancez le simulateur de regroupement de crédits : la simulation est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. La décision appartient au prêteur.