Deuil récent : faut-il attendre avant de décider d'un prêt viager hypothécaire
Pour les propriétaires de 60 ans et plus
Votre conjoint vient de mourir et on vous conseille d'emprunter sur la maison. Les délais que la loi vous laisse, ce qui est urgent et qui associer.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Non, vous n'avez rien à décider tout de suite. La loi ne vous impose aucune échéance de quelques semaines : vous avez au moins quatre mois avant de devoir choisir d'accepter ou de renoncer à la succession, et la pension de réversion reste due à partir du mois suivant le décès si vous la demandez dans l'année. Un prêt viager hypothécaire ne peut de toute façon pas être signé en urgence : il faut dix jours après l'offre, et un acte notarié.
Ce qui peut être urgent, ce sont les obsèques et le budget des prochains mois. Un prêt sur la maison n'y répond pas. La décision d'accorder le prêt appartient, ensuite, au prêteur.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Votre conjoint est décédé il y a quelques semaines ou quelques mois.
- Vous êtes propriétaire de la maison où vous vivez, seule ou avec lui.
- On vous a conseillé d'emprunter sur la maison, sans que vous sachiez à quoi servirait l'argent.
- Vos revenus vont changer : pension de réversion à demander, charges à réorganiser.
- Vous avez un besoin d'argent que vous n'arrivez pas encore à chiffrer.
Que faut-il faire tout de suite, et que peut-on laisser attendre ?
| Quand | Ce qui est urgent | Ce qui peut attendre |
|---|---|---|
| Les premiers jours | Déclarer le décès en mairie, organiser les obsèques (au plus tard le 14e jour), prévenir les banques | Les contrats d'eau, de gaz et d'électricité : ne pas les résilier sans l'accord des héritiers |
| Les premières semaines | Demander la pension de réversion, si vous avez 55 ans au moins et avez été mariée | Les autres aides, le capital décès, le fichier des comptes bancaires |
| Dans les quatre mois | Rencontrer le notaire, réunir les pièces de la succession | Toute décision sur la maison : vente, prêt, donation |
| Après le délai d'option | Choisir : accepter, accepter à concurrence de l'actif net, ou renoncer | Un prêt viager hypothécaire, si le besoin est chiffré |
Les banques bloquent les comptes individuels dès qu'elles connaissent le décès, mais pas les comptes joints. La pension de réversion n'est pas versée d'office : il faut la demander. Déposée dans l'année qui suit le décès, elle peut être versée dès le premier jour du mois suivant le décès. Son plafond annuel de ressources est de 25 001,60 € pour une personne seule.
Pourquoi la succession peut-elle empêcher un prêt ?
Le simulateur n'étudie le prêt viager hypothécaire que pour une maison en pleine propriété : l'indivision est exclue. Or, selon le régime matrimonial et le testament, la maison peut se retrouver en indivision avec les héritiers jusqu'à la fin de la succession. De plus, tant que l'attestation notariée n'a pas mis à jour le fichier immobilier, les héritiers ne peuvent pas hypothéquer le bien. Le notaire dispose de quatre mois pour la publier, à compter du jour où il est requis.
Qui associer à la décision ?
- Le notaire, qui règle la succession et reçoit de toute façon l'offre de prêt.
- Un proche de confiance, pour relire les chiffres avec vous. La loi ne prévoit pas l'accord des enfants, mais mieux vaut les prévenir : ils paieront la dette ou laisseront vendre la maison à votre décès.
- Votre banque, si le problème est un budget qui ne tient plus.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif, sans prénom : une veuve de 76 ans, dont le mari est mort il y a deux mois. Sa maison, payée, est estimée 240 000 €, et ses revenus seront de 1 650 € par mois une fois la pension de réversion accordée. Hypothèse de l'exemple : on lui conseille d'emprunter 40 000 € pour adapter la maison.
Il lui reste encore deux mois sur les quatre pendant lesquels rien ne l'oblige à choisir. Si la maison est à son nom et en pleine propriété, 40 000 € (16,7 % de la valeur) ouvrent une formule dans le simulateur ; si la maison est en indivision avec les héritiers, le dossier est refusé (« Pleine propriété requise »). Elle a donc tout intérêt à laisser la succession se régler avant de signer, à faire la simulation pour connaître ses options, et à n'emprunter que si le besoin est chiffré. Aucun taux n'est publié pour ce prêt : l'offre du prêteur chiffre les intérêts.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Vous avez un besoin immédiat (obsèques, loyers en retard) : un prêt viager hypothécaire ne peut pas être signé avant dix jours après l'offre, avec un acte notarié.
- La maison est en indivision, démembrée ou détenue par une société : le prêt n'est pas étudié.
- Votre besoin chiffré est inférieur à 40 000 € : le prêt n'est pas étudié.
- Un enfant à charge vit avec vous dans la maison : le prêt n'est pas étudié.
- Vous avez plusieurs crédits en cours : voyez toutes les situations de veufs et veuves propriétaires.
Questions fréquentes
Mon mari est mort il y a deux mois et on me conseille d'emprunter sur la maison : dois-je décider tout de suite ?
Non. Vous avez au moins quatre mois avant de devoir choisir d'accepter ou de renoncer à la succession, et aucun délai ne vous oblige à emprunter. Un prêt viager hypothécaire ne se signe de toute façon que dix jours au plus tôt après l'offre, par acte notarié.
Combien de temps ai-je pour accepter ou renoncer à la succession ?
Personne ne peut être obligé d'exercer cette option avant quatre mois. Passé ce délai, vous pouvez être sommée de choisir, et vous disposez alors de deux mois pour répondre. L'héritier qui renonce est considéré comme n'ayant jamais été héritier.
Puis-je faire un prêt viager hypothécaire tant que la succession n'est pas réglée ?
Si la maison est en indivision avec les héritiers, le simulateur ne l'étudie pas. Tant que l'attestation notariée n'a pas mis à jour le fichier immobilier, les héritiers ne peuvent pas non plus hypothéquer le bien. Le notaire vous dit où en est la succession.
Dois-je demander la pension de réversion tout de suite ?
Elle n'est pas automatique : il faut la demander, si vous avez au moins 55 ans et avez été mariée. Déposée dans l'année qui suit le décès, elle peut être versée dès le premier jour du mois suivant le décès.
Combien de temps faut-il pour obtenir un prêt viager hypothécaire ?
L'offre ne peut être acceptée que dix jours après sa réception, et l'acceptation se fait par acte notarié. La date de versement dépend ensuite de l'établissement prêteur. Cette lenteur est un garde-fou : vous pouvez lire l'offre sans précipitation.
Quand vous serez prête, lancez la simulation de prêt viager hypothécaire : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi toutes les situations du prêt viager hypothécaire et le guide complet.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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