Quitter la maison pour une résidence seniors avec un prêt viager hypothécaire en cours
Pour les propriétaires de 60 ans et plus
Entrer en résidence seniors alors que votre prêt viager hypothécaire court : ce que dit la loi sur la dette, vente, location ou maison gardée, et le calendrier.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Quitter la maison ne rend pas, dans les textes de loi que nous avons lus, la dette exigible : elle l'est au décès, ou à la vente ou au démembrement du bien. Mais vous restez tenu de prendre soin de la maison, de laisser le prêteur y accéder, de ne pas en changer l'affectation, et de demander son accord pour la louer.
Trois choix s'ouvrent : garder la maison vide, la louer avec l'accord du prêteur, ou la vendre, ce qui règle la dette et libère le reste. Votre contrat dit ce qui s'applique à votre cas : le prêteur peut vous le commenter, et la décision lui appartient.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous avez un prêt viager hypothécaire en cours, signé il y a un an ou plus.
- Vous envisagez d'entrer en résidence seniors, ou d'y louer ou d'y acheter un logement.
- Vous êtes toujours propriétaire de votre maison, en pleine propriété.
- Vous ne savez pas si la maison doit être vendue, louée ou gardée.
- Vous voulez savoir ce qui arrive à la dette qui grossit chaque année.
Que dit la loi quand on quitte une maison grevée d'un prêt viager ?
| Situation | Ce que prévoient les textes lus |
|---|---|
| Vous partez, la maison reste vide | La dette n'est pas exigible du seul fait du départ. Vous devez apporter à la maison tous les soins raisonnables ; refuser au prêteur l'accès à l'immeuble fait perdre le bénéfice du terme. |
| Vous louez la maison | Il faut l'accord du prêteur. Changer l'affectation du bien hypothéqué fait perdre le bénéfice du terme. |
| Vous vendez la maison | La dette devient exigible. Le projet de vente est notifié au prêteur, qui peut en contester la valeur par une expertise ; si la dette est inférieure au prix, l'excédent vous revient. |
| Vous décédez, maison gardée | Vos héritiers peuvent payer la dette, plafonnée à la valeur de la maison ; à défaut, le prêteur peut poursuivre la vente. |
La loi ne parle pas de « clause de résidence ». Demandez par écrit au prêteur ce que votre contrat prévoit si vous quittez la maison avant de signer le bail de la résidence.
Une résidence seniors, combien cela coûte-t-il ?
En résidence services seniors, on habite un logement dont on est propriétaire ou locataire. Locataire, on paie le loyer, les charges locatives et les charges liées aux services ; propriétaire, les charges de copropriété et celles des services. Une aide au logement peut être accordée selon les revenus. Les tarifs varient d'une résidence à l'autre : demandez un devis. Seule la vente règle la dette et libère le reste du prix.
Quelle étape suivre ?
- Demander au prêteur un relevé de la dette et la lecture écrite des clauses sur le départ, la location et la vente.
- Chiffrer le coût de la résidence et le comparer à vos revenus.
- Choisir entre garder, louer ou vendre, avec votre notaire et, si vous le souhaitez, vos enfants.
- Signer le bail de la résidence seulement après ce choix.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Monique, 76 ans, veuve depuis trois ans, deux enfants et trois petits-enfants. Sa maison de plain-pied, payée, est estimée 240 000 € en pleine propriété, et elle perçoit 1 650 € nets par mois. Hypothèses de l'exemple : elle a emprunté 40 000 € il y a deux ans par un prêt viager hypothécaire (16,7 % de la valeur), et envisage une résidence seniors à 2 400 € par mois, loyer, charges et services compris.
Le déficit est de 2 400 - 1 650 = 750 € par mois, soit 9 000 € par an. Appelons D la dette que le relevé du prêteur indiquera : elle dépasse 40 000 € et nous ne la chiffrons pas, faute de taux publié. Si D reste sous la moitié de la valeur, soit 120 000 €, la vente de la maison à 240 000 € laisse au moins 120 000 € à Monique, ce qui couvre plus de treize ans de déficit (120 000 / 9 000). Garder la maison vide maintient le déficit et fait grossir D, et la louer demande l'accord du prêteur. Aucun taux n'est publié : seul le relevé du prêteur donne D.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Vous n'avez pas encore de prêt viager hypothécaire : voyez toutes les situations du prêt viager hypothécaire avant d'emprunter.
- Vous avez déjà décidé de vendre : consultez plutôt toutes les situations des propriétaires qui vont vendre.
- Vous voulez que vos enfants reprennent la maison : voyez l'enfant qui rembourse le prêt pour garder la maison.
- Vous avez un co-emprunteur qui reste dans la maison : la dette n'est exigible qu'au décès du dernier vivant, sauf vente.
Questions fréquentes
Je vais entrer en résidence seniors alors que mon prêt viager hypothécaire court : que se passe-t-il pour la dette ?
Dans les textes lus, la dette n'est exigible qu'au décès, ou à la vente ou au démembrement de la maison. Votre contrat peut prévoir autre chose : demandez-le par écrit au prêteur avant de signer le bail de la résidence.
Puis-je louer ma maison en résidence seniors si j'ai un prêt viager hypothécaire ?
Il faut l'accord du prêteur pour louer. Changer l'affectation du bien hypothéqué peut faire perdre le bénéfice du terme, c'est-à-dire rendre la dette exigible.
Dois-je vendre ma maison si je quitte mon domicile avec un prêt viager hypothécaire en cours ?
Rien dans les textes lus ne l'impose. Vendre règle la dette, et l'excédent du prix vous revient. Garder la maison vide suppose de l'entretenir et de laisser le prêteur y accéder.
Si je vends, que reste-t-il après le remboursement du prêt ?
La dette ne peut dépasser la valeur de la maison, et l'excédent revient à l'emprunteur. Le montant exact dépend du relevé de la dette que fournit le prêteur et du prix de vente.
Les aides au logement existent-elles en résidence services seniors ?
Une aide au logement peut être accordée selon les revenus, locataire comme propriétaire de son logement en résidence. Les services restent à votre charge.
Avant de choisir, vous pouvez refaire le point sur votre dossier avec la simulation de prêt viager hypothécaire : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Pour suivre la dette année après année, voyez le suivi d'un prêt viager hypothécaire en cours et le guide complet.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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