Divorce avec des parts de SCPI achetées à crédit : partage des parts et du crédit
Pour les investisseurs aux revenus stables
Divorce avec des parts de SCPI en cours de remboursement : le crédit reste solidaire, les parts se partagent en valeur ou se vendent. Soulte et nantissement.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Le divorce ne met pas fin au crédit : tant qu'il n'est pas remboursé ou que la banque n'a pas désolidarisé l'un de vous, elle peut réclamer les mensualités à chacun. Les parts de SCPI se partagent en valeur, après déduction du capital restant dû, ou se vendent pour rembourser le crédit, et le reste se partage.
Celui qui garde les parts verse à l'autre une soulte, somme d'argent qui compense l'écart. Le résultat dépend du prix de retrait des parts, qui peut être inférieur au prix payé. La décision d'un nouveau crédit appartient au prêteur.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous avez acheté ensemble, pendant le mariage, des parts de SCPI avec un crédit en cours.
- Les parts sont nanties au profit de la banque, le plus souvent.
- Vous divorcez, et l'un de vous veut garder les parts, ou vous préférez les vendre.
- Vous voulez savoir qui paie quoi, et ce que vaut votre part nette de la dette.
Que devient le crédit quand on divorce ?
D'après service-public.fr, le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt ni à la garantie des co-emprunteurs, et la banque peut réclamer à chacun le paiement des mensualités. Trois voies existent pour s'en dégager ; les deux dernières exigent l'accord de la banque.
| Voie | Condition |
|---|---|
| Rembourser le crédit par anticipation | Les garanties des deux co-emprunteurs prennent alors fin ; on y arrive en vendant les parts |
| Désolidariser un co-emprunteur | Il faut que la banque accepte |
| Annuler la garantie d'un co-emprunteur | Il faut proposer un nouveau garant ou une garantie supplémentaire, et la banque doit accepter |
Comment se partagent les parts et le crédit ?
Pour un couple marié sous le régime légal, chaque époux reprend ses biens propres et les biens communs sont divisés en deux parts égales. Le partage se fait en valeur, après un calcul du patrimoine dettes comprises. Si les biens ne se répartissent pas en deux lots de même valeur, celui qui reçoit davantage dédommage l'autre. En séparation de biens, seuls les biens indivis se partagent. Le crédit contracté pendant le mariage est, de même, supporté par moitié.
Les parts de SCPI et leur crédit forment donc un seul ensemble : valeur de retrait des parts, moins capital restant dû, divisé par deux. Si le résultat est négatif, la perte se partage aussi.
Que valent vos parts le jour du partage ?
La valeur de vos parts n'est pas le prix payé. Pour une SCPI à capital variable, le prix de retrait est défini par la société de gestion en fonction de la valeur du patrimoine, indépendamment de l'offre et de la demande ; pour une SCPI à capital fixe, le prix se forme sur le marché secondaire. La commission de souscription, de 5 à 12 % du montant, est incluse dans le prix d'achat, et une commission de cession s'applique à la revente. Les délais de cession varient généralement entre deux et six mois.
Que faire du nantissement ?
Le nantissement garantit la banque : vous gardez les parts et vos droits d'associé, mais le prêteur peut obtenir en cas de défaut l'attribution ou la vente forcée. Il est radié quand la dette est payée, ou sur preuve d'un accord des parties, d'une décision de justice ou d'un acte de vente des parts avec récépissé de paiement du prix. Avant de vendre, demandez par écrit l'accord de la banque et ce qu'elle exige.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Hélène, 47 ans, médecin généraliste libérale, divorcée, un fils étudiant. Elle est propriétaire de sa résidence principale, estimée 450 000 €, et perçoit 6 500 € nets par mois. Hypothèses de l'exemple, annoncées comme telles : au moment de son divorce, elle et son époux détenaient 150 000 € de parts de SCPI achetées à crédit il y a cinq ans, le capital restant dû est de 110 000 € et le prix de retrait des parts est de 135 000 €.
La valeur nette est de 135 000 - 110 000 = 25 000 €, soit 12 500 € chacun. Si Hélène garde les parts, elle verse 12 500 € de soulte à son ex-époux et doit obtenir de la banque la désolidarisation de celui-ci. Si le couple vend, le produit rembourse les 110 000 € et il reste 25 000 €, soit 12 500 € chacun avant commission de cession et impôts éventuels, non chiffrés ici. Si le prix de retrait n'était que de 100 000 €, il manquerait 10 000 €, soit 5 000 € chacun. Le financement de la soulte est une question à part : voyez divorce et soulte. Un nouveau crédit pour acheter des parts de SCPI, lui, voit la plupart de ses formules se fermer tant qu'un divorce contentieux est en cours.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Vous voulez que la banque vous libère sans rien proposer : la désolidarisation exige son accord, et elle n'y est pas tenue.
- Vous comptez sur les loyers de la SCPI pour payer le crédit pendant la procédure : ils ne sont pas garantis.
- Vous voulez financer un nouveau projet de SCPI pendant un divorce contentieux : la plupart des formules sont fermées.
- Votre prix de retrait est inférieur au crédit restant dû : la vente fera apparaître une perte à partager.
- Le divorce porte aussi sur la maison : voyez toutes les situations de divorce et de soulte.
Questions fréquentes
Nous divorçons et nous avons des parts de SCPI en cours de remboursement : comment les partager ?
Les parts et le crédit se traitent ensemble : valeur de retrait des parts, moins capital restant dû, divisé par deux en régime de communauté. Celui qui garde les parts verse une soulte à l'autre, ou le couple vend, rembourse et se partage le reste.
Le divorce met-il fin au crédit que nous avons pris ensemble pour acheter des parts de SCPI ?
Non. Le divorce ne met pas fin au contrat de prêt ni à la garantie des co-emprunteurs, et la banque peut réclamer à chacun les mensualités. Il faut rembourser le crédit, faire désolidariser l'un des deux ou remplacer la garantie, avec l'accord de la banque.
Puis-je garder toutes les parts de SCPI et racheter la moitié de mon ex-conjoint ?
C'est possible : vous lui versez une soulte égale à la moitié de la valeur nette des parts, et vous demandez à la banque de désolidariser votre ex-conjoint. Le financement de la soulte est à étudier à part, avec le crédit hypothécaire ou le rachat de crédits.
Que se passe-t-il si mes parts valent moins que le crédit restant dû ?
La vente ne couvre pas la dette : la perte se partage, comme le crédit contracté pendant le mariage, à parts égales. Le prix de retrait peut être inférieur au prix payé, car la commission de souscription de 5 à 12 % est incluse dans le prix d'achat.
Si vous devez financer une soulte après le divorce, lancez la simulation de crédit hypothécaire : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi la revente de parts avant la fin du prêt, la vente de parts nanties et l'espace financement SCPI, toutes les situations de SCPI à crédit.
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