Droits de succession : paiement fractionné ou différé avant d'emprunter sur la maison
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
28 000 € de droits à payer : fractionnement sur un an ou trois, report, garanties demandées, intérêts de l'administration, et ce que change un crédit.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Oui, l'administration fiscale accepte, sous conditions et avec garanties, de fractionner le paiement des droits de succession, voire de le différer dans certains cas. Le fractionnement se fait en versements égaux, sur un an au plus après le délai de déclaration, ou sur trois ans au plus quand la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides, immeubles compris. Des intérêts sont dus, et tous les héritiers doivent donner leur accord exprès.
Avant d'emprunter sur la maison pour payer les droits, vérifiez donc si ce paiement échelonné suffit : il ne demande pas de crédit, mais des garanties et des intérêts. La décision appartient à l'administration pour les droits, et au prêteur pour un crédit.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Vous héritez d'un de vos parents, et la déclaration de succession laisse des droits à payer.
- La succession se compose surtout d'un bien immobilier et de peu de liquidités.
- Vous n'avez pas la somme disponible au moment du dépôt de la déclaration.
- Vous êtes propriétaire de votre propre maison, avec un prêt immobilier et des crédits conso.
- Vous hésitez entre échelonner auprès de l'administration et emprunter.
Fractionné ou différé : quelle différence ?
| Formule | Quand | Durée et versements |
|---|---|---|
| Paiement fractionné, cas général | Toute succession, sous garanties | Un an au plus après l'expiration du délai de déclaration, 3 versements au plus, de même montant |
| Paiement fractionné, biens non liquides | Au moins 50 % de biens non liquides (immeubles, objets d'art, valeurs non cotées) | Trois ans au plus, 7 versements au plus |
| Paiement différé | Biens en nue-propriété, droit viager d'habitation et d'usage du conjoint survivant, attribution préférentielle d'une exploitation agricole | Il ne porte que sur les droits afférents à ces biens ; il prend fin notamment six mois après la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, ou en cas de vente |
Quelles garanties, quels intérêts, quelle démarche ?
Les droits se paient normalement au dépôt de la déclaration de succession, dans les six mois du décès pour un décès en France. L'accord exprès de tous les héritiers est nécessaire, et ceux qui ont payé comptant restent solidaires des droits fractionnés ou différés. La demande se fait par lettre jointe à la déclaration, avec l'aide du notaire s'il y en a un ; l'administration répond dans les deux mois. Après son accord, les garanties doivent être présentées dans un délai de quatre mois, par exemple une hypothèque sur un bien immobilier. Des intérêts sont dus : 2 % pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026. En cas de retard sur un versement, le bénéfice du fractionnement est perdu et l'administration peut exiger la totalité du solde.
Lisez aussi hypothéquer la maison avant la fin de la succession : tant que le fichier immobilier ne désigne pas les héritiers, le bien ne peut pas être hypothéqué. Si le bien est déjà grevé en faveur de l'administration, notre lecture est que le rang d'une hypothèque suivante s'en trouverait modifié, puisque les hypothèques ont rang du jour de leur inscription ; demandez au notaire.
Que change un crédit à la place ?
Un crédit hypothécaire de trésorerie réunit la somme d'un coup, sans les formalités de l'administration, mais il augmente votre endettement : le simulateur compte la mensualité du prêt immobilier gardé, ajoute vos crédits conso et plafonne l'endettement après opération à 45 % le plus souvent. Le fractionnement, lui, étale le paiement sans nouvelle mensualité de crédit. Pour la logique de la trésorerie sur maison, voyez toutes les situations de trésorerie hypothécaire, crédit hypothécaire, succession et héritage et toutes les situations de décès et de succession.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Nathalie, 52 ans, enseignante divorcée, seule avec son fils de 17 ans. Professeure des écoles titulaire depuis 25 ans, elle perçoit 2 450 € nets par mois, plus 250 € de pension alimentaire reçue : 2 700 €. Sa maison est estimée 230 000 € ; il lui reste 70 000 € à 1,9 % sur son prêt immobilier (560 € par mois), qu'elle garde. Ses crédits : un renouvelable de 6 000 € (190 €), un prêt personnel de 12 000 € (290 €) et un prêt auto de 7 000 € (200 €), soit 25 000 € et 680 € par mois. Hypothèse de l'exemple : sa part de la succession de sa mère, composée surtout d'un bien immobilier, laisse 28 000 € de droits à payer.
Son endettement est de (560 + 680) / 2 700, soit 46 %. Si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides, elle peut demander un paiement fractionné sur trois ans au plus, en 7 versements au plus : 28 000 € divisés en 7 versements égaux font 4 000 € chacun, hors intérêts. Dans le simulateur, un crédit hypothécaire de trésorerie de 28 000 € qui laisserait ses trois crédits conso en place n'ouvre aucune formule ; un regroupement de ses crédits avec 28 000 € de trésorerie en ouvre quelques-unes. Le ratio hypothécaire de sa maison avec une hypothèque de 2e rang serait de (25 000 + 28 000 + 70 000) / 230 000, soit 53 %. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Un des héritiers refuse : l'accord exprès de tous est nécessaire.
- Vous ne pouvez pas présenter de garantie : le fractionnement est accordé sous réserve de garanties.
- Vous ne connaissez pas encore le montant des droits : attendez la déclaration avant de décider d'emprunter.
- Vous voulez emprunter sur un bien de la succession avant l'attestation immobilière : l'hypothèque suppose que les héritiers soient désignés au fichier immobilier.
- Vous cherchez un prêt viager hypothécaire pour payer les droits : il exige la pleine propriété, 60 ans révolus et aucune personne à charge.
Questions fréquentes
Les droits de succession de ma mère s'élèvent à 28 000 € que je n'ai pas : puis-je les payer en plusieurs fois ?
Oui, sous conditions : un fractionnement sur un an au plus avec 3 versements au plus, ou sur trois ans au plus avec 7 versements au plus si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides. Tous les héritiers doivent donner leur accord exprès, des garanties sont demandées et des intérêts sont dus.
Comment obtenir un paiement fractionné ou différé des droits de succession ?
Par une lettre jointe à la déclaration de succession, généralement avec l'aide du notaire. L'administration répond dans les deux mois ; après son accord, vous avez quatre mois pour présenter les garanties.
Quelles garanties l'administration demande-t-elle ?
Une hypothèque sur un bien immobilier est citée en exemple par service-public. Les héritiers qui ont payé comptant restent solidaires des droits fractionnés ou différés.
Quel intérêt l'administration applique-t-elle ?
Des intérêts sont dus en contrepartie du fractionnement ou du report. Le taux est de 2 % pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026, et il figure dans l'autorisation accordée.
Vaut-il mieux fractionner les droits ou faire un crédit hypothécaire ?
Le fractionnement n'ajoute pas de mensualité de crédit, mais il suppose des garanties et l'accord de tous les héritiers. Un crédit réunit la somme d'un coup et pèse sur l'endettement. Comparez les deux avec la simulation.
Pour voir ce qu'un crédit change à votre endettement, lancez la simulation de crédit hypothécaire : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Le principe est décrit dans libérer des liquidités sans vendre son bien, et la page crédit hypothécaire en donne les conditions.
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