Un intermédiaire peut-il me demander de l'argent avant le déblocage du prêt ?
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Aucun intermédiaire ne peut réclamer de frais avant le versement des fonds prêtés. La règle, le test pour repérer une démarche douteuse et un exemple chiffré.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Non. La loi interdit à toute personne qui aide à obtenir un prêt de réclamer une provision, des commissions ou des frais d'intermédiation avant que les fonds soient effectivement versés. Si l'on vous demande 450 € de « frais de dossier » avant d'avoir reçu la moindre offre, ne payez rien : c'est le test le plus simple pour écarter une démarche douteuse.
Que dit la règle, et comment la vérifier ?
Elle figure à l'article L519-6 du Code monétaire et financier, qui interdit aussi de vous faire signer un billet à ordre ou une lettre de change pour recouvrer ces frais avant la remise des fonds. ABE Infoservice donne le même conseil : ne versez aucune somme pour obtenir un prêt ou débloquer des fonds.
| Ce qu'on vous demande | Votre réflexe |
|---|---|
| Des frais de dossier, d'assurance ou de déblocage avant tout versement | Refuser : la règle l'interdit |
| Un billet à ordre ou une lettre de change pour ces frais | Refuser : interdit avant la remise des fonds |
| Un interlocuteur absent du registre de l'ORIAS comme de REGAFI | Ne pas donner suite à ses sollicitations |
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Julien et Camille, 41 et 39 ans, veulent regrouper 50 000 € de crédits conso (trois renouvelables et un prêt auto) en gardant leur prêt immobilier à 1,2 %. Un interlocuteur leur réclame 450 € avant toute offre : ils n'ont encore rien reçu, donc rien ne justifie ce versement. Chez FOUNDY, seule la simulation est gratuite ; si des frais d'intermédiation s'appliquent à un dossier, ils sont convenus par écrit avant tout travail, et aucune somme n'est perçue avant le versement des fonds.
Questions fréquentes
Je dois verser 450 € de frais de dossier avec une promesse de remboursement : puis-je accepter ?
Non. Une promesse de remboursement ne change pas la règle : aucune somme ne peut être réclamée avant le versement effectif des fonds.
Comment vérifier qu'un intermédiaire est autorisé à proposer un crédit ?
Cherchez-le dans le registre de l'ORIAS pour les intermédiaires, ou dans REGAFI pour les établissements bancaires. Contactez-le ensuite avec les coordonnées de son site officiel, pas avec celles d'un message reçu.
FOUNDY me demandera-t-il de l'argent avant le versement des fonds ?
Non : aucune somme n'est perçue avant le versement des fonds. Si des frais d'intermédiation s'appliquent, ils sont convenus par écrit avant tout travail sur votre dossier.
La simulation est gratuite et ne demande aucun versement : lancez-la ici, puis un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. La décision appartient au prêteur. Pour les frais d'un dossier, voyez quels frais prévoir et ce que comprend le coût total ; les règles du rachat pour propriétaires sont dans notre page dédiée.
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FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20004929 (www.orias.fr), rue Saint-Julien, 59500 Douai. Mentions légales
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La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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